Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043793600
NOR: MICB2118696D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/79/36/JORFTEXT000043793600.xml
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République française 2021-07-17 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-16 Date de début: 2021-07-17
Date de fin: 2021-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020521399 Identifiant: LEGIARTI000043796316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/13/LEGIARTI000020521399.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/63/LEGIARTI000043796316.xml
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###### Article 46 quater-0 YS ###### Article 46 quater-0 YS
@ -60,6 +60,28 @@ au a bis du 1° du III de l'article 220 octies du code général des impôts ont
effectivement employés à la production d'une œuvre phonographique ou effectivement employés à la production d'une œuvre phonographique ou
vidéographique musicale éligible au crédit d'impôt ;<br /> vidéographique musicale éligible au crédit d'impôt ;<br />
e. Au titre des dépenses liées à la réalisation et à la production d'images
associées à l'enregistrement phonographique : les frais d'acquisition des droits
des auteurs des photographies, des illustrations et créations graphiques ; les
frais correspondant aux autorisations délivrées par des producteurs de
spectacles, par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals
dans le cas d'utilisation d'extraits de captation ; les frais techniques
nécessaires à la réalisation de ces images ; les frais de captation (son, image,
lumière) ; les frais d'acquisition d'images préexistantes ; les cessions de
droits facturés par l'ensemble des ayants droit d'auteurs et droits voisins ;
les dépenses liées à l'utilisation des studios ou de lieux de tournage à
l'exclusion des lieux d'habitation ; les dépenses relatives aux décors,
costumes, coiffures et maquillage ; les frais de transport de matériels et
d'instruments ; les dépenses de postproduction (création et intégration d'effets
spéciaux, frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage)
; les salaires et charges sociales afférents aux artistes et
artistes-interprètes et aux personnels techniques ayant participé à la
réalisation de ces opérations ;<br />
Dans le cas d'un disque numérique polyvalent musical : les frais de conception
technique tels que la création d'éléments d'interactivité, d'une arborescence,
ou le recours à des effets spéciaux.<br />
2. S'agissant des dépenses liées au développement de productions phonographiques 2. S'agissant des dépenses liées au développement de productions phonographiques
ou vidéographiques musicales mentionnées au 2° du III de l'article 220 octies du ou vidéographiques musicales mentionnées au 2° du III de l'article 220 octies du
code général des impôts :<br /> code général des impôts :<br />
@ -82,17 +104,18 @@ opérations ;<br />
c. Au titre des dépenses liées à la réalisation et à la production d'images, c. Au titre des dépenses liées à la réalisation et à la production d'images,
notamment de vidéogrammes, de documentaires musicaux ou de dossiers de presse en notamment de vidéogrammes, de documentaires musicaux ou de dossiers de presse en
images, permettant le développement de la carrière de l'artiste : les frais images, autres que celles mentionnées au f du 1° du III de l'article 220 octies
d'acquisition des droits des auteurs des photographies, des illustrations et du code général des impôts, permettant le développement de la carrière de
créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la l'artiste : les frais d'acquisition des droits des auteurs des photographies,
réalisation de ces créations, les frais de captation (son, image, lumière), les des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques
frais d'acquisition d'images préexistantes, les cessions de droits facturés par nécessaires à la réalisation de ces créations, les frais de captation (son,
l'ensemble des ayants droit d'auteurs et droits voisins, les frais correspondant image, lumière), les frais d'acquisition d'images préexistantes, les cessions de
aux autorisations délivrées par des producteurs de spectacles, par des droits facturés par l'ensemble des ayants droit d'auteurs et droits voisins, les
exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals, les dépenses de frais correspondant aux autorisations délivrées par des producteurs de
postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de spectacles, par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals,
matriçage), les salaires et charges sociales afférents aux personnels techniques les dépenses de postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de
nécessaires à la réalisation de ces opérations ;<br /> codage et de matriçage), les salaires et charges sociales afférents aux
personnels techniques nécessaires à la réalisation de ces opérations ;<br />
Dans le cas d'un disque numérique polyvalent musical : les frais de conception Dans le cas d'un disque numérique polyvalent musical : les frais de conception
technique tels que la création d'éléments d'interactivité, d'une arborescence, technique tels que la création d'éléments d'interactivité, d'une arborescence,