Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Ministère: Ministère de la culture Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043793600 NOR: MICB2118696D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/79/36/JORFTEXT000043793600.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-16
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Date de début: 2021-07-17
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Date de fin: 2021-07-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020521399
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Identifiant: LEGIARTI000043796316
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/13/LEGIARTI000020521399.xml
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###### Article 46 quater-0 YS
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###### Article 46 quater-0 YS
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@ -60,6 +60,28 @@ au a bis du 1° du III de l'article 220 octies du code général des impôts ont
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effectivement employés à la production d'une œuvre phonographique ou
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effectivement employés à la production d'une œuvre phonographique ou
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vidéographique musicale éligible au crédit d'impôt ;<br />
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vidéographique musicale éligible au crédit d'impôt ;<br />
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e. Au titre des dépenses liées à la réalisation et à la production d'images
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associées à l'enregistrement phonographique : les frais d'acquisition des droits
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des auteurs des photographies, des illustrations et créations graphiques ; les
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frais correspondant aux autorisations délivrées par des producteurs de
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spectacles, par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals
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dans le cas d'utilisation d'extraits de captation ; les frais techniques
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nécessaires à la réalisation de ces images ; les frais de captation (son, image,
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lumière) ; les frais d'acquisition d'images préexistantes ; les cessions de
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droits facturés par l'ensemble des ayants droit d'auteurs et droits voisins ;
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les dépenses liées à l'utilisation des studios ou de lieux de tournage à
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l'exclusion des lieux d'habitation ; les dépenses relatives aux décors,
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costumes, coiffures et maquillage ; les frais de transport de matériels et
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d'instruments ; les dépenses de postproduction (création et intégration d'effets
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spéciaux, frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage)
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; les salaires et charges sociales afférents aux artistes et
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artistes-interprètes et aux personnels techniques ayant participé à la
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réalisation de ces opérations ;<br />
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Dans le cas d'un disque numérique polyvalent musical : les frais de conception
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technique tels que la création d'éléments d'interactivité, d'une arborescence,
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ou le recours à des effets spéciaux.<br />
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2. S'agissant des dépenses liées au développement de productions phonographiques
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2. S'agissant des dépenses liées au développement de productions phonographiques
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ou vidéographiques musicales mentionnées au 2° du III de l'article 220 octies du
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ou vidéographiques musicales mentionnées au 2° du III de l'article 220 octies du
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code général des impôts :<br />
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code général des impôts :<br />
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@ -82,17 +104,18 @@ opérations ;<br />
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c. Au titre des dépenses liées à la réalisation et à la production d'images,
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c. Au titre des dépenses liées à la réalisation et à la production d'images,
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notamment de vidéogrammes, de documentaires musicaux ou de dossiers de presse en
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notamment de vidéogrammes, de documentaires musicaux ou de dossiers de presse en
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images, permettant le développement de la carrière de l'artiste : les frais
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images, autres que celles mentionnées au f du 1° du III de l'article 220 octies
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d'acquisition des droits des auteurs des photographies, des illustrations et
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du code général des impôts, permettant le développement de la carrière de
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créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la
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l'artiste : les frais d'acquisition des droits des auteurs des photographies,
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réalisation de ces créations, les frais de captation (son, image, lumière), les
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des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques
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frais d'acquisition d'images préexistantes, les cessions de droits facturés par
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nécessaires à la réalisation de ces créations, les frais de captation (son,
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l'ensemble des ayants droit d'auteurs et droits voisins, les frais correspondant
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image, lumière), les frais d'acquisition d'images préexistantes, les cessions de
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aux autorisations délivrées par des producteurs de spectacles, par des
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droits facturés par l'ensemble des ayants droit d'auteurs et droits voisins, les
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exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals, les dépenses de
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frais correspondant aux autorisations délivrées par des producteurs de
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postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de
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spectacles, par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals,
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matriçage), les salaires et charges sociales afférents aux personnels techniques
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les dépenses de postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de
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nécessaires à la réalisation de ces opérations ;<br />
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codage et de matriçage), les salaires et charges sociales afférents aux
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personnels techniques nécessaires à la réalisation de ces opérations ;<br />
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Dans le cas d'un disque numérique polyvalent musical : les frais de conception
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Dans le cas d'un disque numérique polyvalent musical : les frais de conception
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technique tels que la création d'éléments d'interactivité, d'une arborescence,
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technique tels que la création d'éléments d'interactivité, d'une arborescence,
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