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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-16
-Date de fin: 2021-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000020521399
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/13/LEGIARTI000020521399.xml
+Date de début: 2021-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043796316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/63/LEGIARTI000043796316.xml
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###### Article 46 quater-0 YS
@@ -60,6 +60,28 @@ au a bis du 1° du III de l'article 220 octies du code général des impôts ont
effectivement employés à la production d'une œuvre phonographique ou
vidéographique musicale éligible au crédit d'impôt ;
+e. Au titre des dépenses liées à la réalisation et à la production d'images
+associées à l'enregistrement phonographique : les frais d'acquisition des droits
+des auteurs des photographies, des illustrations et créations graphiques ; les
+frais correspondant aux autorisations délivrées par des producteurs de
+spectacles, par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals
+dans le cas d'utilisation d'extraits de captation ; les frais techniques
+nécessaires à la réalisation de ces images ; les frais de captation (son, image,
+lumière) ; les frais d'acquisition d'images préexistantes ; les cessions de
+droits facturés par l'ensemble des ayants droit d'auteurs et droits voisins ;
+les dépenses liées à l'utilisation des studios ou de lieux de tournage à
+l'exclusion des lieux d'habitation ; les dépenses relatives aux décors,
+costumes, coiffures et maquillage ; les frais de transport de matériels et
+d'instruments ; les dépenses de postproduction (création et intégration d'effets
+spéciaux, frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage)
+; les salaires et charges sociales afférents aux artistes et
+artistes-interprètes et aux personnels techniques ayant participé à la
+réalisation de ces opérations ;
+
+Dans le cas d'un disque numérique polyvalent musical : les frais de conception
+technique tels que la création d'éléments d'interactivité, d'une arborescence,
+ou le recours à des effets spéciaux.
+
2. S'agissant des dépenses liées au développement de productions phonographiques
ou vidéographiques musicales mentionnées au 2° du III de l'article 220 octies du
code général des impôts :
@@ -82,17 +104,18 @@ opérations ;
c. Au titre des dépenses liées à la réalisation et à la production d'images,
notamment de vidéogrammes, de documentaires musicaux ou de dossiers de presse en
-images, permettant le développement de la carrière de l'artiste : les frais
-d'acquisition des droits des auteurs des photographies, des illustrations et
-créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la
-réalisation de ces créations, les frais de captation (son, image, lumière), les
-frais d'acquisition d'images préexistantes, les cessions de droits facturés par
-l'ensemble des ayants droit d'auteurs et droits voisins, les frais correspondant
-aux autorisations délivrées par des producteurs de spectacles, par des
-exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals, les dépenses de
-postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de
-matriçage), les salaires et charges sociales afférents aux personnels techniques
-nécessaires à la réalisation de ces opérations ;
+images, autres que celles mentionnées au f du 1° du III de l'article 220 octies
+du code général des impôts, permettant le développement de la carrière de
+l'artiste : les frais d'acquisition des droits des auteurs des photographies,
+des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques
+nécessaires à la réalisation de ces créations, les frais de captation (son,
+image, lumière), les frais d'acquisition d'images préexistantes, les cessions de
+droits facturés par l'ensemble des ayants droit d'auteurs et droits voisins, les
+frais correspondant aux autorisations délivrées par des producteurs de
+spectacles, par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals,
+les dépenses de postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de
+codage et de matriçage), les salaires et charges sociales afférents aux
+personnels techniques nécessaires à la réalisation de ces opérations ;
Dans le cas d'un disque numérique polyvalent musical : les frais de conception
technique tels que la création d'éléments d'interactivité, d'une arborescence,