From 94434c5f677993b37fd8d2f79658747163bcf881 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 17 Jul 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-937=20du=2013=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202021=20pris=20pour=20l'application=20des=20articles=202?= =?UTF-8?q?1=20et=2023=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=202020-1721=20du=2029=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202020=20de=20finances=20pour=202021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la culture Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043793600 NOR: MICB2118696D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/79/36/JORFTEXT000043793600.xml --- .../article_46_quater-0_ys.md | 55 +++++++++++++------ 1 file changed, 39 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quinquies/article_46_quater-0_ys.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quinquies/article_46_quater-0_ys.md index 8f42e934..e00960a5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quinquies/article_46_quater-0_ys.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quinquies/article_46_quater-0_ys.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-16 -Date de fin: 2021-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000020521399 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/13/LEGIARTI000020521399.xml +Date de début: 2021-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043796316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/63/LEGIARTI000043796316.xml --- ###### Article 46 quater-0 YS @@ -60,6 +60,28 @@ au a bis du 1° du III de l'article 220 octies du code général des impôts ont effectivement employés à la production d'une œuvre phonographique ou vidéographique musicale éligible au crédit d'impôt ;
+e. Au titre des dépenses liées à la réalisation et à la production d'images +associées à l'enregistrement phonographique : les frais d'acquisition des droits +des auteurs des photographies, des illustrations et créations graphiques ; les +frais correspondant aux autorisations délivrées par des producteurs de +spectacles, par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals +dans le cas d'utilisation d'extraits de captation ; les frais techniques +nécessaires à la réalisation de ces images ; les frais de captation (son, image, +lumière) ; les frais d'acquisition d'images préexistantes ; les cessions de +droits facturés par l'ensemble des ayants droit d'auteurs et droits voisins ; +les dépenses liées à l'utilisation des studios ou de lieux de tournage à +l'exclusion des lieux d'habitation ; les dépenses relatives aux décors, +costumes, coiffures et maquillage ; les frais de transport de matériels et +d'instruments ; les dépenses de postproduction (création et intégration d'effets +spéciaux, frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage) +; les salaires et charges sociales afférents aux artistes et +artistes-interprètes et aux personnels techniques ayant participé à la +réalisation de ces opérations ;
+ +Dans le cas d'un disque numérique polyvalent musical : les frais de conception +technique tels que la création d'éléments d'interactivité, d'une arborescence, +ou le recours à des effets spéciaux.
+ 2. S'agissant des dépenses liées au développement de productions phonographiques ou vidéographiques musicales mentionnées au 2° du III de l'article 220 octies du code général des impôts :
@@ -82,17 +104,18 @@ opérations ;
c. Au titre des dépenses liées à la réalisation et à la production d'images, notamment de vidéogrammes, de documentaires musicaux ou de dossiers de presse en -images, permettant le développement de la carrière de l'artiste : les frais -d'acquisition des droits des auteurs des photographies, des illustrations et -créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la -réalisation de ces créations, les frais de captation (son, image, lumière), les -frais d'acquisition d'images préexistantes, les cessions de droits facturés par -l'ensemble des ayants droit d'auteurs et droits voisins, les frais correspondant -aux autorisations délivrées par des producteurs de spectacles, par des -exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals, les dépenses de -postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de -matriçage), les salaires et charges sociales afférents aux personnels techniques -nécessaires à la réalisation de ces opérations ;
+images, autres que celles mentionnées au f du 1° du III de l'article 220 octies +du code général des impôts, permettant le développement de la carrière de +l'artiste : les frais d'acquisition des droits des auteurs des photographies, +des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques +nécessaires à la réalisation de ces créations, les frais de captation (son, +image, lumière), les frais d'acquisition d'images préexistantes, les cessions de +droits facturés par l'ensemble des ayants droit d'auteurs et droits voisins, les +frais correspondant aux autorisations délivrées par des producteurs de +spectacles, par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals, +les dépenses de postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de +codage et de matriçage), les salaires et charges sociales afférents aux +personnels techniques nécessaires à la réalisation de ces opérations ;
Dans le cas d'un disque numérique polyvalent musical : les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité, d'une arborescence,