diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/8_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/8_ter/README.md new file mode 100644 index 000000000..497bec999 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/8_ter/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021667438 +--- + +###### 8° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement + +- [Article 46 AO ter](article_46_ao_ter.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/8_ter/article_46_ao_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/8_ter/article_46_ao_ter.md new file mode 100644 index 000000000..bc0ab7c65 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/8_ter/article_46_ao_ter.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-10 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000021667436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/74/LEGIARTI000021667436.xml +--- + +###### Article 46 AO ter + +1. Pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts, le +contribuable joint à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle +la réduction d'impôt sur le revenu est demandée ou au titre de laquelle il a +procédé au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du compte +épargne codéveloppement une copie du document prévu au III de l'article D. +221-115 du code monétaire et financier.
+ +2. Le contribuable joint à la déclaration de revenus de l'année au titre de +laquelle il a procédé au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit +du compte épargne codéveloppement une copie des pièces mentionnées au I de +l'article D. 221-116 du code monétaire et financier.
+ +Le contribuable adresse à l'administration fiscale les pièces justifiant de +l'emploi effectif des sommes retirées dans les deux mois qui suivent cet emploi. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md index a6f5c6913..85980844f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164 - [6° ter : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise](6_ter) - [6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité](6_bis) - [8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](8_bis) +- [8° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement](8_ter) - [12° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement](12) - [13° : Réduction apportée au titre de l'aide accordée à certains créateurs d'entreprise](13) - [14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures](14)