Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
This commit is contained in:
République française 2022-08-07 00:00:00 +02:00
parent 101ed47ced
commit 90efaf2b46

View file

@ -1,24 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2022-08-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023099627 Identifiant: LEGIARTI000046157957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/96/LEGIARTI000023099627.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/79/LEGIARTI000046157957.xml
--- ---
###### Article 85 A ###### Article 85 A
1. La décision autorisant l'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de 1. La décision autorisant l'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de
l'article 277 A du code général des impôts détermine les éléments constitutifs l'article 277 A du code général des impôts détermine les éléments constitutifs
de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement, ainsi que, le cas de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement. Elle est
échéant, la durée pendant laquelle le bénéfice du régime est accordé.<br /> conditionnée au respect par le demandeur de ses obligations déclaratives et de
paiement liées à son activité professionnelle.<br />
La décision autorisant l'ouverture est réputée avoir été accordée tacitement à
l'expiration d'un délai de 30 jours pour les entreprises créées depuis plus de
deux ans. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la
demande par le service.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1788 A du code Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1788 A du code
général des impôts et des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures général des impôts et des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures
fiscales, l'autorisation désigne, selon le cas, le service des impôts chargé de fiscales, l'autorisation désigne, selon le cas, le service des impôts chargé de
la gestion des régimes d'entrepôts visés aux d et e du 2° du I de l'article 277 la gestion des régimes mentionnés aux a, d et e du 2° du I de l'article 277 A du
A du code général des impôts ou le service des douanes chargé de la gestion du code général des impôts ou le service des douanes chargé de la gestion du régime
régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A précité.<br /> fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A précité.<br />
2.L'autorisation d'ouverture prend effet à la date fixée par l'administration. 2. En cas de demande soumise à autorisation, elle prend effet à la date fixée
par l'administration.