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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2022-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000023099627
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/96/LEGIARTI000023099627.xml
+Date de début: 2022-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046157957
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/79/LEGIARTI000046157957.xml
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###### Article 85 A
1. La décision autorisant l'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de
l'article 277 A du code général des impôts détermine les éléments constitutifs
-de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement, ainsi que, le cas
-échéant, la durée pendant laquelle le bénéfice du régime est accordé.
+de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement. Elle est
+conditionnée au respect par le demandeur de ses obligations déclaratives et de
+paiement liées à son activité professionnelle.
+
+La décision autorisant l'ouverture est réputée avoir été accordée tacitement à
+l'expiration d'un délai de 30 jours pour les entreprises créées depuis plus de
+deux ans. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la
+demande par le service.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1788 A du code
général des impôts et des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures
fiscales, l'autorisation désigne, selon le cas, le service des impôts chargé de
-la gestion des régimes d'entrepôts visés aux d et e du 2° du I de l'article 277
-A du code général des impôts ou le service des douanes chargé de la gestion du
-régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A précité.
+la gestion des régimes mentionnés aux a, d et e du 2° du I de l'article 277 A du
+code général des impôts ou le service des douanes chargé de la gestion du régime
+fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A précité.
-2.L'autorisation d'ouverture prend effet à la date fixée par l'administration.
+2. En cas de demande soumise à autorisation, elle prend effet à la date fixée
+par l'administration.