diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/a/article_85_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/a/article_85_a.md index dd34aab8e5..a837b2ea89 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/a/article_85_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/a/article_85_a.md @@ -1,24 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2022-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000023099627 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/96/LEGIARTI000023099627.xml +Date de début: 2022-08-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046157957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/79/LEGIARTI000046157957.xml --- ###### Article 85 A 1. La décision autorisant l'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts détermine les éléments constitutifs -de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement, ainsi que, le cas -échéant, la durée pendant laquelle le bénéfice du régime est accordé.
+de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement. Elle est +conditionnée au respect par le demandeur de ses obligations déclaratives et de +paiement liées à son activité professionnelle.
+ +La décision autorisant l'ouverture est réputée avoir été accordée tacitement à +l'expiration d'un délai de 30 jours pour les entreprises créées depuis plus de +deux ans. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la +demande par le service.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts et des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales, l'autorisation désigne, selon le cas, le service des impôts chargé de -la gestion des régimes d'entrepôts visés aux d et e du 2° du I de l'article 277 -A du code général des impôts ou le service des douanes chargé de la gestion du -régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A précité.
+la gestion des régimes mentionnés aux a, d et e du 2° du I de l'article 277 A du +code général des impôts ou le service des douanes chargé de la gestion du régime +fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A précité.
-2.L'autorisation d'ouverture prend effet à la date fixée par l'administration. +2. En cas de demande soumise à autorisation, elle prend effet à la date fixée +par l'administration.