Décret no 96-806 du 12 septembre 1996 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts

MODIFICATION DE L'ART. 318-K (AL. 1) DE L'ANNEXE III DU CGI.
LES DECLARATIONS DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES D'EMPRUNT NEGOCIABLES VERSES A DES PERSONNES DOMICILIEES EN FRANCE ET A DES NON-RESIDENTS DOIVENT ETRE DEPOSEES A LA RECETTE DES IMPOTS DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT EMETTEUR,EN APPLICATION DE L'ART. 318-K DE L'ANNEXE III AU CGI.
OR,L'ADMINISTRATION A DESIGNE LA RECETTE PRINCIPALE DU 2EME ARRONDISSEMENT DE PARIS VIVIENNE,QUI DEPEND DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-CENTRE,COMME LIEU DE DEPOT DES DECLARATIONS,POUR L'ENSEMBLE DES EMETTEURS DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A PARIS.
CETTE DESIGNATION OPEREE PAR VOIE DE CIRCULAIRE N'EST PAS SUFFISANTE A DONNER UNE BASE REGLEMENTAIRE A LA COMPETENCE DE LA RECETTE PRINCIPALE.
AFIN D'EVITER QUE CERTAINS ETABLISSEMENTS NE METTENT A PROFIT CETTE SITUATION POUR OBTENIR L'ANNULATION D'IMPOSITIONS,IL CONVIENT DE LEGALISER LA SITUATION DE CE SERVICE.
EN VUE DE RATIONALISER ET D'AMELIORER LES CONDITIONS DE GESTION ET DE CONTROLE DES RETENUES A LA SOURCE ET DES PRELEVEMENTS SUR REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS,LA CREATION EN REGION ILE-DE-FRANCE D'UNE STRUCTURE DE GESTION SPECIALISEE APPELLEE A EFFECTUER LA DOUBLE TACHE DE PERCEPTION ET DE CONTROLE EST SOUHAITEE.ELLE SERA RATTACHEE A LA DIRECTION DES SERVICES GENERAUX ET DE L'INFORMATIQUE.CETTE NOUVELLE STRUCTURE SERA MISE EN PLACE A COMPTER DU 01-09-1996.
IL EST PROPOSE DE DELEGUER AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LA DESIGNATION DE LA RECETTE COMPETENTE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000563227
NOR: BUDF9600006D
Ancien identifiant: 1DX996806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/32/JORFTEXT000000563227.xml
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République française 1997-04-11 00:00:00 +00:00
parent 379f1616fc
commit 8f6570de9b

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04 Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1997-04-11 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299843 Identifiant: LEGIARTI000006299844
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AMXXXXXAC Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AMXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299843.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299844.xml
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<h1>Article 381 K</h1> <h1>Article 381 K</h1>
@ -13,10 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299843.xml
En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux articles 118 et 119 du En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux articles 118 et 119 du
code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque
mois conformément à l'article 1673 du code général des impôts est versé dans les mois conformément à l'article 1673 du code général des impôts est versé dans les
quinze premiers jours du mois suivant à la recette des impôts compétente.<br /> quinze premiers jours du mois suivant à la recette des impôts désignée par le
ministre chargé du budget (1).<br />
L'impôt est versé aux mêmes dates et à la même recette pour les lots et primes L'impôt est versé aux mêmes dates et à la même recette pour les lots et primes
de remboursement mis en paiement au cours du mois précédent (1).<br /> de remboursement mis en paiement au cours du mois précédent.<br />
La retenue à la source est payée aux dates et lieux prévus au premier alinéa sur La retenue à la source est payée aux dates et lieux prévus au premier alinéa sur
le montant couru de l'annuité d'intérêt ou de prime de remboursement définie au le montant couru de l'annuité d'intérêt ou de prime de remboursement définie au
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330269?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-806 du 12 septembre 1996 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326439?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29</a> MODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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CITATION source CGIAN3 41 octies à 41 duodecies CITATION source CGIAN3 41 octies à 41 duodecies
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1991-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326439?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29</a> 1996-09-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330269?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-806 du 12 septembre 1996 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1991-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29</a>
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1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018618047?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 381 KB AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018618047?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 381 KB AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037351328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 188 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037351328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 188 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a>
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HISTO source Edition du 4 juillet 1992 HISTO source Edition du 11 avril 1997
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