From 8f6570de9b5b676bf8063b8b7238d94207dccc7f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 11 Apr 1997 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2096-806=20du=2012=20septembre?= =?UTF-8?q?=201996=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20de=20d=C3=A9claratio?= =?UTF-8?q?n=20de=20la=20retenue=20=C3=A0=20la=20source=20vis=C3=A9e=20au?= =?UTF-8?q?=201=20de=20l'article=20119=20bis=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9r?= =?UTF-8?q?al=20des=20imp=C3=B4ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION DE L'ART. 318-K (AL. 1) DE L'ANNEXE III DU CGI. LES DECLARATIONS DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES D'EMPRUNT NEGOCIABLES VERSES A DES PERSONNES DOMICILIEES EN FRANCE ET A DES NON-RESIDENTS DOIVENT ETRE DEPOSEES A LA RECETTE DES IMPOTS DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT EMETTEUR,EN APPLICATION DE L'ART. 318-K DE L'ANNEXE III AU CGI. OR,L'ADMINISTRATION A DESIGNE LA RECETTE PRINCIPALE DU 2EME ARRONDISSEMENT DE PARIS VIVIENNE,QUI DEPEND DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-CENTRE,COMME LIEU DE DEPOT DES DECLARATIONS,POUR L'ENSEMBLE DES EMETTEURS DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A PARIS. CETTE DESIGNATION OPEREE PAR VOIE DE CIRCULAIRE N'EST PAS SUFFISANTE A DONNER UNE BASE REGLEMENTAIRE A LA COMPETENCE DE LA RECETTE PRINCIPALE. AFIN D'EVITER QUE CERTAINS ETABLISSEMENTS NE METTENT A PROFIT CETTE SITUATION POUR OBTENIR L'ANNULATION D'IMPOSITIONS,IL CONVIENT DE LEGALISER LA SITUATION DE CE SERVICE. EN VUE DE RATIONALISER ET D'AMELIORER LES CONDITIONS DE GESTION ET DE CONTROLE DES RETENUES A LA SOURCE ET DES PRELEVEMENTS SUR REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS,LA CREATION EN REGION ILE-DE-FRANCE D'UNE STRUCTURE DE GESTION SPECIALISEE APPELLEE A EFFECTUER LA DOUBLE TACHE DE PERCEPTION ET DE CONTROLE EST SOUHAITEE.ELLE SERA RATTACHEE A LA DIRECTION DES SERVICES GENERAUX ET DE L'INFORMATIQUE.CETTE NOUVELLE STRUCTURE SERA MISE EN PLACE A COMPTER DU 01-09-1996. IL EST PROPOSE DE DELEGUER AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LA DESIGNATION DE LA RECETTE COMPETENTE. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000563227 NOR: BUDF9600006D Ancien identifiant: 1DX996806 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/32/JORFTEXT000000563227.xml --- .../section_i/ii/8/article_381_k.md | 38 ++++++------------- 1 file changed, 11 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_k.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_k.md index 824c7e9f3f..65b2e67ebb 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_k.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_k.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006299843 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AMXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299843.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299844 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AMXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299844.xml ---

Article 381 K

@@ -13,10 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299843.xml En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux articles 118 et 119 du code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque mois conformément à l'article 1673 du code général des impôts est versé dans les -quinze premiers jours du mois suivant à la recette des impôts compétente.
+quinze premiers jours du mois suivant à la recette des impôts désignée par le +ministre chargé du budget (1).
L'impôt est versé aux mêmes dates et à la même recette pour les lots et primes -de remboursement mis en paiement au cours du mois précédent (1).
+de remboursement mis en paiement au cours du mois précédent.
La retenue à la source est payée aux dates et lieux prévus au premier alinéa sur le montant couru de l'annuité d'intérêt ou de prime de remboursement définie au @@ -48,18 +49,7 @@ amortis. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -73,13 +63,7 @@ amortis. CITATION source CGIAN3 41 octies à 41 duodecies
  • - 1991-10-28 MODIFICATION source Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29 -
  • -
  • - 1991-10-28 MODIFICATION source Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29 -
  • -
  • - 1992-08-27 CODIFICATION source Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 1996-09-12 MODIFICATION source Décret no 96-806 du 12 septembre 1996 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 381 KB AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 @@ -88,7 +72,7 @@ amortis. 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 188 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01
  • - HISTO source Edition du 4 juillet 1992 + HISTO source Edition du 11 avril 1997