diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_k.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_k.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-04
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006299843
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AMXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299843.xml
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299844
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AMXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299844.xml
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Article 381 K
@@ -13,10 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299843.xml
En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux articles 118 et 119 du
code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque
mois conformément à l'article 1673 du code général des impôts est versé dans les
-quinze premiers jours du mois suivant à la recette des impôts compétente.
+quinze premiers jours du mois suivant à la recette des impôts désignée par le
+ministre chargé du budget (1).
L'impôt est versé aux mêmes dates et à la même recette pour les lots et primes
-de remboursement mis en paiement au cours du mois précédent (1).
+de remboursement mis en paiement au cours du mois précédent.
La retenue à la source est payée aux dates et lieux prévus au premier alinéa sur
le montant couru de l'annuité d'intérêt ou de prime de remboursement définie au
@@ -48,18 +49,7 @@ amortis.
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- Textes faisant référence à l'article
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@@ -73,13 +63,7 @@ amortis.
CITATION source CGIAN3 41 octies à 41 duodecies
- 1991-10-28 MODIFICATION source Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29
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- 1991-10-28 MODIFICATION source Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29
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- 1992-08-27 CODIFICATION source Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 1996-09-12 MODIFICATION source Décret no 96-806 du 12 septembre 1996 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 381 KB AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01
@@ -88,7 +72,7 @@ amortis.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 188 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01
- HISTO source Edition du 4 juillet 1992
+ HISTO source Edition du 11 avril 1997