diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_k.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_k.md index 824c7e9f3f..65b2e67ebb 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_k.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_k.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006299843 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AMXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299843.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299844 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AMXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299844.xml ---

Article 381 K

@@ -13,10 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299843.xml En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux articles 118 et 119 du code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque mois conformément à l'article 1673 du code général des impôts est versé dans les -quinze premiers jours du mois suivant à la recette des impôts compétente.
+quinze premiers jours du mois suivant à la recette des impôts désignée par le +ministre chargé du budget (1).
L'impôt est versé aux mêmes dates et à la même recette pour les lots et primes -de remboursement mis en paiement au cours du mois précédent (1).
+de remboursement mis en paiement au cours du mois précédent.
La retenue à la source est payée aux dates et lieux prévus au premier alinéa sur le montant couru de l'annuité d'intérêt ou de prime de remboursement définie au @@ -48,18 +49,7 @@ amortis. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -73,13 +63,7 @@ amortis. CITATION source CGIAN3 41 octies à 41 duodecies
  • - 1991-10-28 MODIFICATION source Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29 -
  • -
  • - 1991-10-28 MODIFICATION source Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29 -
  • -
  • - 1992-08-27 CODIFICATION source Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 1996-09-12 MODIFICATION source Décret no 96-806 du 12 septembre 1996 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 381 KB AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 @@ -88,7 +72,7 @@ amortis. 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 188 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01
  • - HISTO source Edition du 4 juillet 1992 + HISTO source Edition du 11 avril 1997