Décret no 96-806 du 12 septembre 1996 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts

MODIFICATION DE L'ART. 318-K (AL. 1) DE L'ANNEXE III DU CGI.
LES DECLARATIONS DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES D'EMPRUNT NEGOCIABLES VERSES A DES PERSONNES DOMICILIEES EN FRANCE ET A DES NON-RESIDENTS DOIVENT ETRE DEPOSEES A LA RECETTE DES IMPOTS DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT EMETTEUR,EN APPLICATION DE L'ART. 318-K DE L'ANNEXE III AU CGI.
OR,L'ADMINISTRATION A DESIGNE LA RECETTE PRINCIPALE DU 2EME ARRONDISSEMENT DE PARIS VIVIENNE,QUI DEPEND DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-CENTRE,COMME LIEU DE DEPOT DES DECLARATIONS,POUR L'ENSEMBLE DES EMETTEURS DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A PARIS.
CETTE DESIGNATION OPEREE PAR VOIE DE CIRCULAIRE N'EST PAS SUFFISANTE A DONNER UNE BASE REGLEMENTAIRE A LA COMPETENCE DE LA RECETTE PRINCIPALE.
AFIN D'EVITER QUE CERTAINS ETABLISSEMENTS NE METTENT A PROFIT CETTE SITUATION POUR OBTENIR L'ANNULATION D'IMPOSITIONS,IL CONVIENT DE LEGALISER LA SITUATION DE CE SERVICE.
EN VUE DE RATIONALISER ET D'AMELIORER LES CONDITIONS DE GESTION ET DE CONTROLE DES RETENUES A LA SOURCE ET DES PRELEVEMENTS SUR REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS,LA CREATION EN REGION ILE-DE-FRANCE D'UNE STRUCTURE DE GESTION SPECIALISEE APPELLEE A EFFECTUER LA DOUBLE TACHE DE PERCEPTION ET DE CONTROLE EST SOUHAITEE.ELLE SERA RATTACHEE A LA DIRECTION DES SERVICES GENERAUX ET DE L'INFORMATIQUE.CETTE NOUVELLE STRUCTURE SERA MISE EN PLACE A COMPTER DU 01-09-1996.
IL EST PROPOSE DE DELEGUER AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LA DESIGNATION DE LA RECETTE COMPETENTE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000563227
NOR: BUDF9600006D
Ancien identifiant: 1DX996806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/32/JORFTEXT000000563227.xml
This commit is contained in:
République française 1997-04-11 00:00:00 +00:00
parent 379f1616fc
commit 8f6570de9b

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006299843
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299843.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299844
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AMXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299844.xml
---
<h1>Article 381 K</h1>
@ -13,10 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299843.xml
En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux articles 118 et 119 du
code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque
mois conformément à l'article 1673 du code général des impôts est versé dans les
quinze premiers jours du mois suivant à la recette des impôts compétente.<br />
quinze premiers jours du mois suivant à la recette des impôts désignée par le
ministre chargé du budget (1).<br />
L'impôt est versé aux mêmes dates et à la même recette pour les lots et primes
de remboursement mis en paiement au cours du mois précédent (1).<br />
de remboursement mis en paiement au cours du mois précédent.<br />
La retenue à la source est payée aux dates et lieux prévus au premier alinéa sur
le montant couru de l'annuité d'intérêt ou de prime de remboursement définie au
@ -48,18 +49,7 @@ amortis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326439?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330269?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-806 du 12 septembre 1996 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -73,13 +63,7 @@ amortis.
CITATION source CGIAN3 41 octies à 41 duodecies
</li>
<li>
1991-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326439?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29</a>
</li>
<li>
1991-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1996-09-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330269?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-806 du 12 septembre 1996 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018618047?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 381 KB AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01</a>
@ -88,7 +72,7 @@ amortis.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037351328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 188 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
</ul>
</details>