diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md
index da90b77dfd..a9237ffc5e 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146859
- [Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie](section_i)
- [Section II : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques](section_ii)
+- [Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles](section_iv)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..966363849b
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025099873
+---
+
+###### Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
+
+- [Article 331 K bis](article_331_k_bis.md)
+- [Article 331 K ter](article_331_k_ter.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/article_331_k_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/article_331_k_bis.md
new file mode 100644
index 0000000000..6f4e200ba4
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/article_331_k_bis.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025099875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/98/LEGIARTI000025099875.xml
+---
+
+###### Article 331 K bis
+
+La déclaration mentionnée au V de l'article 1605 nonies du code général des
+impôts est signée par le cédant ou par son mandataire. Dans ce dernier cas, le
+mandat doit figurer dans l'acte de cession ou être joint à l'appui de la
+déclaration. Il comporte, outre l'acceptation du mandataire, l'indication des
+nom, prénoms et adresse du mandant, l'habilitation du mandataire à signer les
+déclarations et, le cas échéant, à verser l'impôt correspondant à celles-ci
+ainsi que la reconnaissance, par le mandant, qu'il demeurera personnellement
+responsable de l'impôt, et notamment des suppléments de droits et pénalités qui
+pourraient être réclamés à la suite d'un contrôle.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/article_331_k_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/article_331_k_ter.md
new file mode 100644
index 0000000000..28a2a2ec96
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/article_331_k_ter.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025099878
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/98/LEGIARTI000025099878.xml
+---
+
+###### Article 331 K ter
+
+I. ― Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du code
+général des impôts, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou de
+la formalité fusionnée est subordonné, pour tout acte constatant la cession à
+titre onéreux d'un terrain nu ou de droits relatifs à un tel terrain, à la
+mention, selon le cas, dans l'acte :
+
+1° Que le terrain nu n'est pas situé dans une zone constructible ;
+
+2° Que le terrain n'est pas constructible, alors même qu'il est situé dans une
+des zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1605 nonies du code
+général des impôts ;
+
+3° Que la date du classement du terrain par un plan local d'urbanisme ou par un
+autre document d'urbanisme en tenant lieu en zone urbaine ou à urbaniser ouverte
+à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions
+sont autorisées ou par application de l'article L. 111-1-2 du code de
+l'urbanisme est antérieure au 14 janvier 2010 ;
+
+4° Que le terrain se situe dans la partie urbanisée de la commune au sens de
+l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ;
+
+5° Que la plus-value réalisée par le cédant est exonérée de la taxe en
+application, selon le cas, des dispositions :
+
+a) Du second alinéa du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts
+;
+
+b) Du 1° ou du 2° du III de l'article précité.
+
+6° Que le terrain a fait l'objet, depuis la date à laquelle il a été rendu
+constructible, d'une cession à titre onéreux antérieure à la mutation constatée
+dans l'acte.
+
+II. ― Les éléments mentionnés aux 1° et 2° du I sont justifiés par le cédant au
+moyen du certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de
+l'urbanisme, précisant que le terrain ne peut faire l'objet, du fait de sa
+localisation, de sa desserte ou de ses caractéristiques, d'aucune autorisation
+de construction.
+
+III. ― Les éléments mentionnés au 3° du I sont justifiés par le cédant au moyen
+du certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme,
+ou d'une attestation, établie par la commune ou, le cas échéant, par
+l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour
+l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, précisant la date à laquelle le
+terrain est devenu constructible ou, à défaut, que cet événement est intervenu
+antérieurement au 14 janvier 2010.
+
+IV. ― Les éléments mentionnés au 4° du I sont justifiés par le cédant au moyen
+d'un certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de
+l'urbanisme, précisant que le terrain se situe dans la partie actuellement
+urbanisée de la commune.
+
+V. ― Les éléments mentionnés au a du 5° du I sont justifiés par le cédant au
+moyen d'un certificat d'urbanisme ou d'une attestation, établie par la commune
+ou, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale
+compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, précisant la date
+à laquelle le terrain est devenu constructible ou, à défaut, que cet événement
+est intervenu depuis plus de dix-huit ans à compter du 14 janvier 2010.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/b/article_255.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/b/article_255.md
index 47fbd4122b..8b7b81de4a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/b/article_255.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/b/article_255.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-29
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006299212
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0255AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299212.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025102992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/29/LEGIARTI000025102992.xml
---
###### Article 255
L'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts est complété
par un projet de liquidation détaillée des droits exigibles. Il comprend, le cas
-échéant, les mentions prévues au III de l'article 150 VG et à la deuxième phrase
-du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts.
+échéant, les mentions prévues au III de l'article 150 VG, à la deuxième phrase
+du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 et à la deuxième phrase du deuxième
+alinéa du V de l'article 1605 nonies du code général des impôts.