Décret no 92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes

MODIFICATION DES ART. 46-QUATER-0-ZG (AL. 1 ET 2), 46-QUATER-0-ZI (ABROGATION DU II,MODIFICATION DU III ET DE L'AL. 1,SUPPRESSION DES AL. 2 ET 4),46-QUATER-0-ZL (AL. 1) ET 46-QUATER-0-D (ABROGATION DU III) DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
NOTION DE SUBVENTION INDIRECTE SELON QU'ELLE EST RELATIVE A LA CESSION DES BIENS IMMOBILISES ENTRE SOCIETES DU GROUPE OU QU'ELLE CONCERNE LA CESSION D'AUTRES BIENS.DANS LE PREMIER CAS,LA SUBVENTION EST DETERMINEE PAR RAPPORT A LA VALEUR REELLE DU BIEN.DANS LE SECOND,ELLE EST APPRECIEE EN FONCTION DU PRIX DE REVIENT DU BIEN.
ADAPTATION DES MODALITES D'IMPUTATION ET LES OBLIGATIONS DECLARATIVES EN MATIERE DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DES SOCIETES (IFA) EN FONCTION DES NOUVELLES REGLES APPLICABLES,QUI VONT DANS LE SENS D'UNE SIMPLIFICATION,DES LORS QU'ELLES DISPENSENT D'ASSURER UN SUIVI PERMANENT DE L'IFA IMPUTABLE FILIALE PAR FILIALE.
FIXATION DE LA NATURE DES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR EN CE QUI CONCERNE LES SUBVENTIONS ET ABANDONS DE CREANCES CONSENTIS OU RECUS A COMPTER DU 01-01-1992.
AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU PRECOMPTE DANS LES GROUPES DE SOCIETES EN SUPPRIMANT LES REGLES D'IMPUTATION SPECIFIQUES.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723530
NOR: BUDF9210051D
Ancien identifiant: 1DX992527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/35/JORFTEXT000000723530.xml
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République française 1992-06-17 00:00:00 +00:00
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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006296757
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BPXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296757.xml
Date de début: 1992-06-17
Date de fin: 1999-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006296758
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BPXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296758.xml
---
<h1>Article 46 quater-0 D</h1>
I Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article
I. Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article
158 bis du code général des impôts sont prélevés, par priorité, sur les
bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés de cet impôt au titre du
dernier exercice clos et, en cas d'insuffisance de ces bénéfices, sur ceux des
exercices antérieurs les plus récents.<br />
II Les distributions qui ouvrent droit à l'avoir fiscal sont prélevées ensuite
II. Les distributions qui ouvrent droit à l'avoir fiscal sont prélevées ensuite
dans l'ordre suivant :<br />
D'abord, sur les bénéfices disponibles qui ont été soumis à l'impôt sur les
@ -24,7 +24,7 @@ sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du c
déjà cité au titre du dernier exercice clos;<br />
Puis, sur les bénéfices disponibles qui ont été imposés à ce même taux au titre
d'exercices antérieurs clos depuis cinq ans au plus;<br />
d'exercices antérieurs clos depuis cinq ans au plus ;<br />
Enfin, sur tous autres bénéfices ou réserves disponibles.<br />
@ -33,9 +33,7 @@ cinq ans au plus, des produits de participations ouvrant droit au régime des
sociétés mères, les distributions peuvent être librement imputées sur ces
produits.<br />
III Les distributions provenant de résultats qui ont été compris dans le
résultat d'ensemble, mentionnés à l'article 223 H du code déjà cité, sont
prélevés en suivant l'ordre prévu au II.
III Abrogé.
<details>
@ -45,18 +43,7 @@ prélevés en suivant l'ordre prévu au II.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325472?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-318 du 28 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317543?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329014?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -64,19 +51,13 @@ prélevés en suivant l'ordre prévu au II.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 158 bis
CITATION source CGI 158 bis, 219 I
</li>
<li>
CITATION source CGI 219 I al. 2 CGI 223 H
1992-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329014?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-12-30 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317543?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988</a>
</li>
<li>
1988-03-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325472?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-318 du 28 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006298296
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298296.xml
Date de début: 1992-06-17
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298297
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298297.xml
---
<h1>Article 46 quater-0 ZG</h1>
La subvention indirecte mentionnée au cinquième alinéa de l'article 223 B du
code général des impôts s'entend des renonciations à recettes qui proviennent
des prêts ou d'avances sans intérêt ou à un taux d'intérêt inférieur au taux du
marché. Elle s'entend également de la remise de biens ou de la prestation de
services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient.<br />
La subvention indirecte mentionnée au cinquième alinéa de l'article 223 B et au
premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts s'entend des
renonciations à recettes qui proviennent des prêts ou d'avances sans intérêt ou
à un taux d'intérêt inférieur au taux du marché. Elle s'entend également de la
livraison de biens ou de la prestation de services sans contrepartie ou pour un
prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de biens composant l'actif
immobilisé, pour un prix inférieur à leur valeur réelle.<br />
" Constituent également une subvention indirecte au sens de l'article 223 B déjà
cité les excédents de charges qui proviennent des emprunts contractés, des
avances reçues ou des achats de biens ou de services, qui sont assortis d'un
taux d'intérêt ou d'un prix plus élevé que celui qui aurait été fixé entre deux
sociétés indépendantes. "
Constituent également une subvention indirecte au sens des articles 223 B et 223
R déjà cités les excédents de charges qui proviennent des emprunts contractés,
des avances reçues qui sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé que celui du
marché. Il en est de même des achats de biens ou de services pour un prix plus
élevé que leur valeur réelle.
<details>
@ -30,18 +32,7 @@ sociétés indépendantes. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325470?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-318 du 28 mars 1988 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances pour 1988 relatif au régime fiscal des groupes de sociétés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-08</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317543?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329011?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,16 +40,10 @@ sociétés indépendantes. "
<ul>
<li>
CITATION source CGI 223 B al. 5
CITATION source CGI 223 B, 223 R
</li>
<li>
1987-12-30 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317543?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988</a>
</li>
<li>
1988-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325470?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-318 du 28 mars 1988 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances pour 1988 relatif au régime fiscal des groupes de sociétés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-08</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1992-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329011?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,46 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006298303
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298303.xml
Date de début: 1992-06-17
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006298304
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298304.xml
---
<h1>Article 46 quater-0 ZI</h1>
I. - L'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe et dont la
I. L'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe et dont la
société mère est redevable en application de l'article 223 A du code général des
impôts est payée au comptable du Trésor du lieu d'imposition de cette dernière
société. Chaque paiement est accompagné d'un document conforme à un modèle fixé
par l'administration et qui comporte notamment le montant de l'imposition
forfaitaire annuelle dû par chaque société du groupe.<br />
" II. - En cas de sortie du groupe d'une société, le montant de l'imposition
forfaitaire annuelle de cette société payé par la société mère au titre des deux
années antérieures à celle de la sortie du groupe qui n'a pu être imputé sur
l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble du fait des résultats
dégagés par la société qui sort du groupe peut être imputé, dans les conditions
prévues à l'article 220 A du code général des impôts, sur l'impôt dû par cette
société.<br />
II. (Abrogé).<br />
" III. - La société mère doit joindre à la déclaration du résultat d'ensemble un
III. La société mère doit joindre à la déclaration du résultat d'ensemble un
état, conforme à un modèle établi par l'administration, qui fait apparaître les
cotisations d'imposition forfaitaire annuelle payées au titre de l'année de
clôture de l'exercice, le montant imputable de celles-ci, celui des cotisations
des deux années antérieures et le montant effectivement imputé sur l'impôt dû
sur le résultat d'ensemble de l'exercice.<br />
clôture de l'exercice, le montant des cotisations des deux années antérieures et
le montant imputé sur l'impôt dû sur le résultat d'ensemble de l'exercice.<br />
" Cet état mentionne le montant de l'imposition forfaitaire annuelle de la ou
des sociétés qui sortent du groupe qui a été payé par la société mère et qui est
susceptible d'être imputé sur l'impôt dû par ces sociétés.<br />
" Cet état est également transmis par la société mère au comptable du Trésor de
son lieu d'imposition.<br />
" Le même état est joint par la société qui est sortie du groupe en annexe à la
déclaration de résultats de l'exercice de sortie. "
Cet état est également transmis par la société mère au comptable du Trésor de
son lieu d'imposition.
<details>
@ -50,38 +36,21 @@ déclaration de résultats de l'exercice de sortie. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325473?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-318 du 28 mars 1988 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances pour 1988 relatif au régime fiscal des groupes de sociétés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-08</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317543?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329012?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 220
</li>
<li>
CITATION source CGI 223 A
</li>
<li>
1987-12-30 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317543?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988</a>
1992-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329012?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1988-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325473?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-318 du 28 mars 1988 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances pour 1988 relatif au régime fiscal des groupes de sociétés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-08</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>