From 8d2f59e4fa39233e773af926aa5066b2710c7d8e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 17 Jun 1992 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2092-527=20du=2015=20juin=2019?= =?UTF-8?q?92=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'article=2098=20de=20l?= =?UTF-8?q?a=20loi=20de=20finances=20pour=201992=20relatif=20=C3=A0=20l'am?= =?UTF-8?q?=C3=A9nagement=20du=20r=C3=A9gime=20fiscal=20des=20groupes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION DES ART. 46-QUATER-0-ZG (AL. 1 ET 2), 46-QUATER-0-ZI (ABROGATION DU II,MODIFICATION DU III ET DE L'AL. 1,SUPPRESSION DES AL. 2 ET 4),46-QUATER-0-ZL (AL. 1) ET 46-QUATER-0-D (ABROGATION DU III) DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS. NOTION DE SUBVENTION INDIRECTE SELON QU'ELLE EST RELATIVE A LA CESSION DES BIENS IMMOBILISES ENTRE SOCIETES DU GROUPE OU QU'ELLE CONCERNE LA CESSION D'AUTRES BIENS.DANS LE PREMIER CAS,LA SUBVENTION EST DETERMINEE PAR RAPPORT A LA VALEUR REELLE DU BIEN.DANS LE SECOND,ELLE EST APPRECIEE EN FONCTION DU PRIX DE REVIENT DU BIEN. ADAPTATION DES MODALITES D'IMPUTATION ET LES OBLIGATIONS DECLARATIVES EN MATIERE DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DES SOCIETES (IFA) EN FONCTION DES NOUVELLES REGLES APPLICABLES,QUI VONT DANS LE SENS D'UNE SIMPLIFICATION,DES LORS QU'ELLES DISPENSENT D'ASSURER UN SUIVI PERMANENT DE L'IFA IMPUTABLE FILIALE PAR FILIALE. FIXATION DE LA NATURE DES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR EN CE QUI CONCERNE LES SUBVENTIONS ET ABANDONS DE CREANCES CONSENTIS OU RECUS A COMPTER DU 01-01-1992. AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU PRECOMPTE DANS LES GROUPES DE SOCIETES EN SUPPRIMANT LES REGLES D'IMPUTATION SPECIFIQUES. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000723530 NOR: BUDF9210051D Ancien identifiant: 1DX992527 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/35/JORFTEXT000000723530.xml --- .../section_iv/article_46_quater-0_d.md | 45 ++++---------- .../section_viii/article_46_quater-0_zg.md | 55 ++++++----------- .../section_viii/article_46_quater-0_zi.md | 61 +++++-------------- 3 files changed, 48 insertions(+), 113 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_d.md index c842c18ccd..6e79713d7c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_d.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-04-08 -Date de fin: 1992-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000006296757 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BPXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296757.xml +Date de début: 1992-06-17 +Date de fin: 1999-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000006296758 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BPXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296758.xml ---

Article 46 quater-0 D

-I Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article +I. Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevés, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés de cet impôt au titre du dernier exercice clos et, en cas d'insuffisance de ces bénéfices, sur ceux des exercices antérieurs les plus récents.
-II Les distributions qui ouvrent droit à l'avoir fiscal sont prélevées ensuite +II. Les distributions qui ouvrent droit à l'avoir fiscal sont prélevées ensuite dans l'ordre suivant :
D'abord, sur les bénéfices disponibles qui ont été soumis à l'impôt sur les @@ -24,7 +24,7 @@ sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du c déjà cité au titre du dernier exercice clos;
Puis, sur les bénéfices disponibles qui ont été imposés à ce même taux au titre -d'exercices antérieurs clos depuis cinq ans au plus;
+d'exercices antérieurs clos depuis cinq ans au plus ;
Enfin, sur tous autres bénéfices ou réserves disponibles.
@@ -33,9 +33,7 @@ cinq ans au plus, des produits de participations ouvrant droit au régime des sociétés mères, les distributions peuvent être librement imputées sur ces produits.
-III Les distributions provenant de résultats qui ont été compris dans le -résultat d'ensemble, mentionnés à l'article 223 H du code déjà cité, sont -prélevés en suivant l'ordre prévu au II. +III Abrogé.
@@ -45,18 +43,7 @@ prélevés en suivant l'ordre prévu au II. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -64,19 +51,13 @@ prélevés en suivant l'ordre prévu au II.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zg.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zg.md index 5a99bb543e..70f9b72705 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zg.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zg.md @@ -1,26 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-04-08 -Date de fin: 1992-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000006298296 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DHXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298296.xml +Date de début: 1992-06-17 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006298297 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DHXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298297.xml ---

Article 46 quater-0 ZG

-La subvention indirecte mentionnée au cinquième alinéa de l'article 223 B du -code général des impôts s'entend des renonciations à recettes qui proviennent -des prêts ou d'avances sans intérêt ou à un taux d'intérêt inférieur au taux du -marché. Elle s'entend également de la remise de biens ou de la prestation de -services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient.
+La subvention indirecte mentionnée au cinquième alinéa de l'article 223 B et au +premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts s'entend des +renonciations à recettes qui proviennent des prêts ou d'avances sans intérêt ou +à un taux d'intérêt inférieur au taux du marché. Elle s'entend également de la +livraison de biens ou de la prestation de services sans contrepartie ou pour un +prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de biens composant l'actif +immobilisé, pour un prix inférieur à leur valeur réelle.
-" Constituent également une subvention indirecte au sens de l'article 223 B déjà -cité les excédents de charges qui proviennent des emprunts contractés, des -avances reçues ou des achats de biens ou de services, qui sont assortis d'un -taux d'intérêt ou d'un prix plus élevé que celui qui aurait été fixé entre deux -sociétés indépendantes. " +Constituent également une subvention indirecte au sens des articles 223 B et 223 +R déjà cités les excédents de charges qui proviennent des emprunts contractés, +des avances reçues qui sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé que celui du +marché. Il en est de même des achats de biens ou de services pour un prix plus +élevé que leur valeur réelle.
@@ -30,18 +32,7 @@ sociétés indépendantes. " - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -49,16 +40,10 @@ sociétés indépendantes. "
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zi.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zi.md index ebf9b7750f..82488c31f5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zi.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zi.md @@ -1,46 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-04-08 -Date de fin: 1992-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000006298303 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DJXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298303.xml +Date de début: 1992-06-17 +Date de fin: 2004-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298304 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DJXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298304.xml ---

Article 46 quater-0 ZI

-I. - L'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe et dont la +I. L'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe et dont la société mère est redevable en application de l'article 223 A du code général des impôts est payée au comptable du Trésor du lieu d'imposition de cette dernière société. Chaque paiement est accompagné d'un document conforme à un modèle fixé par l'administration et qui comporte notamment le montant de l'imposition forfaitaire annuelle dû par chaque société du groupe.
-" II. - En cas de sortie du groupe d'une société, le montant de l'imposition -forfaitaire annuelle de cette société payé par la société mère au titre des deux -années antérieures à celle de la sortie du groupe qui n'a pu être imputé sur -l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble du fait des résultats -dégagés par la société qui sort du groupe peut être imputé, dans les conditions -prévues à l'article 220 A du code général des impôts, sur l'impôt dû par cette -société.
+II. (Abrogé).
-" III. - La société mère doit joindre à la déclaration du résultat d'ensemble un +III. La société mère doit joindre à la déclaration du résultat d'ensemble un état, conforme à un modèle établi par l'administration, qui fait apparaître les cotisations d'imposition forfaitaire annuelle payées au titre de l'année de -clôture de l'exercice, le montant imputable de celles-ci, celui des cotisations -des deux années antérieures et le montant effectivement imputé sur l'impôt dû -sur le résultat d'ensemble de l'exercice.
+clôture de l'exercice, le montant des cotisations des deux années antérieures et +le montant imputé sur l'impôt dû sur le résultat d'ensemble de l'exercice.
-" Cet état mentionne le montant de l'imposition forfaitaire annuelle de la ou -des sociétés qui sortent du groupe qui a été payé par la société mère et qui est -susceptible d'être imputé sur l'impôt dû par ces sociétés.
- -" Cet état est également transmis par la société mère au comptable du Trésor de -son lieu d'imposition.
- -" Le même état est joint par la société qui est sortie du groupe en annexe à la -déclaration de résultats de l'exercice de sortie. " +Cet état est également transmis par la société mère au comptable du Trésor de +son lieu d'imposition.
@@ -50,38 +36,21 @@ déclaration de résultats de l'exercice de sortie. " - -

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article