diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_d.md
index c842c18cc..6e79713d7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_d.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_d.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-04-08
-Date de fin: 1992-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000006296757
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BPXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296757.xml
+Date de début: 1992-06-17
+Date de fin: 1999-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000006296758
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BPXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296758.xml
---
Article 46 quater-0 D
-I Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article
+I. Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article
158 bis du code général des impôts sont prélevés, par priorité, sur les
bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés de cet impôt au titre du
dernier exercice clos et, en cas d'insuffisance de ces bénéfices, sur ceux des
exercices antérieurs les plus récents.
-II Les distributions qui ouvrent droit à l'avoir fiscal sont prélevées ensuite
+II. Les distributions qui ouvrent droit à l'avoir fiscal sont prélevées ensuite
dans l'ordre suivant :
D'abord, sur les bénéfices disponibles qui ont été soumis à l'impôt sur les
@@ -24,7 +24,7 @@ sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du c
déjà cité au titre du dernier exercice clos;
Puis, sur les bénéfices disponibles qui ont été imposés à ce même taux au titre
-d'exercices antérieurs clos depuis cinq ans au plus;
+d'exercices antérieurs clos depuis cinq ans au plus ;
Enfin, sur tous autres bénéfices ou réserves disponibles.
@@ -33,9 +33,7 @@ cinq ans au plus, des produits de participations ouvrant droit au régime des
sociétés mères, les distributions peuvent être librement imputées sur ces
produits.
-III Les distributions provenant de résultats qui ont été compris dans le
-résultat d'ensemble, mentionnés à l'article 223 H du code déjà cité, sont
-prélevés en suivant l'ordre prévu au II.
+III Abrogé.
@@ -45,18 +43,7 @@ prélevés en suivant l'ordre prévu au II.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -64,19 +51,13 @@ prélevés en suivant l'ordre prévu au II.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zg.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zg.md
index 5a99bb543..70f9b7270 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zg.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zg.md
@@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-04-08
-Date de fin: 1992-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000006298296
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DHXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298296.xml
+Date de début: 1992-06-17
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006298297
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DHXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298297.xml
---
Article 46 quater-0 ZG
-La subvention indirecte mentionnée au cinquième alinéa de l'article 223 B du
-code général des impôts s'entend des renonciations à recettes qui proviennent
-des prêts ou d'avances sans intérêt ou à un taux d'intérêt inférieur au taux du
-marché. Elle s'entend également de la remise de biens ou de la prestation de
-services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient.
+La subvention indirecte mentionnée au cinquième alinéa de l'article 223 B et au
+premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts s'entend des
+renonciations à recettes qui proviennent des prêts ou d'avances sans intérêt ou
+à un taux d'intérêt inférieur au taux du marché. Elle s'entend également de la
+livraison de biens ou de la prestation de services sans contrepartie ou pour un
+prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de biens composant l'actif
+immobilisé, pour un prix inférieur à leur valeur réelle.
-" Constituent également une subvention indirecte au sens de l'article 223 B déjà
-cité les excédents de charges qui proviennent des emprunts contractés, des
-avances reçues ou des achats de biens ou de services, qui sont assortis d'un
-taux d'intérêt ou d'un prix plus élevé que celui qui aurait été fixé entre deux
-sociétés indépendantes. "
+Constituent également une subvention indirecte au sens des articles 223 B et 223
+R déjà cités les excédents de charges qui proviennent des emprunts contractés,
+des avances reçues qui sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé que celui du
+marché. Il en est de même des achats de biens ou de services pour un prix plus
+élevé que leur valeur réelle.
@@ -30,18 +32,7 @@ sociétés indépendantes. "
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -49,16 +40,10 @@ sociétés indépendantes. "
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zi.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zi.md
index ebf9b7750..82488c31f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zi.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zi.md
@@ -1,46 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-04-08
-Date de fin: 1992-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000006298303
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DJXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298303.xml
+Date de début: 1992-06-17
+Date de fin: 2004-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298304
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DJXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298304.xml
---
Article 46 quater-0 ZI
-I. - L'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe et dont la
+I. L'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe et dont la
société mère est redevable en application de l'article 223 A du code général des
impôts est payée au comptable du Trésor du lieu d'imposition de cette dernière
société. Chaque paiement est accompagné d'un document conforme à un modèle fixé
par l'administration et qui comporte notamment le montant de l'imposition
forfaitaire annuelle dû par chaque société du groupe.
-" II. - En cas de sortie du groupe d'une société, le montant de l'imposition
-forfaitaire annuelle de cette société payé par la société mère au titre des deux
-années antérieures à celle de la sortie du groupe qui n'a pu être imputé sur
-l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble du fait des résultats
-dégagés par la société qui sort du groupe peut être imputé, dans les conditions
-prévues à l'article 220 A du code général des impôts, sur l'impôt dû par cette
-société.
+II. (Abrogé).
-" III. - La société mère doit joindre à la déclaration du résultat d'ensemble un
+III. La société mère doit joindre à la déclaration du résultat d'ensemble un
état, conforme à un modèle établi par l'administration, qui fait apparaître les
cotisations d'imposition forfaitaire annuelle payées au titre de l'année de
-clôture de l'exercice, le montant imputable de celles-ci, celui des cotisations
-des deux années antérieures et le montant effectivement imputé sur l'impôt dû
-sur le résultat d'ensemble de l'exercice.
+clôture de l'exercice, le montant des cotisations des deux années antérieures et
+le montant imputé sur l'impôt dû sur le résultat d'ensemble de l'exercice.
-" Cet état mentionne le montant de l'imposition forfaitaire annuelle de la ou
-des sociétés qui sortent du groupe qui a été payé par la société mère et qui est
-susceptible d'être imputé sur l'impôt dû par ces sociétés.
-
-" Cet état est également transmis par la société mère au comptable du Trésor de
-son lieu d'imposition.
-
-" Le même état est joint par la société qui est sortie du groupe en annexe à la
-déclaration de résultats de l'exercice de sortie. "
+Cet état est également transmis par la société mère au comptable du Trésor de
+son lieu d'imposition.
@@ -50,38 +36,21 @@ déclaration de résultats de l'exercice de sortie. "
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article