diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_d.md index c842c18cc..6e79713d7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_d.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-04-08 -Date de fin: 1992-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000006296757 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BPXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296757.xml +Date de début: 1992-06-17 +Date de fin: 1999-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000006296758 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BPXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296758.xml ---

Article 46 quater-0 D

-I Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article +I. Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevés, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés de cet impôt au titre du dernier exercice clos et, en cas d'insuffisance de ces bénéfices, sur ceux des exercices antérieurs les plus récents.
-II Les distributions qui ouvrent droit à l'avoir fiscal sont prélevées ensuite +II. Les distributions qui ouvrent droit à l'avoir fiscal sont prélevées ensuite dans l'ordre suivant :
D'abord, sur les bénéfices disponibles qui ont été soumis à l'impôt sur les @@ -24,7 +24,7 @@ sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du c déjà cité au titre du dernier exercice clos;
Puis, sur les bénéfices disponibles qui ont été imposés à ce même taux au titre -d'exercices antérieurs clos depuis cinq ans au plus;
+d'exercices antérieurs clos depuis cinq ans au plus ;
Enfin, sur tous autres bénéfices ou réserves disponibles.
@@ -33,9 +33,7 @@ cinq ans au plus, des produits de participations ouvrant droit au régime des sociétés mères, les distributions peuvent être librement imputées sur ces produits.
-III Les distributions provenant de résultats qui ont été compris dans le -résultat d'ensemble, mentionnés à l'article 223 H du code déjà cité, sont -prélevés en suivant l'ordre prévu au II. +III Abrogé.
@@ -45,18 +43,7 @@ prélevés en suivant l'ordre prévu au II. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -64,19 +51,13 @@ prélevés en suivant l'ordre prévu au II.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zg.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zg.md index 5a99bb543..70f9b7270 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zg.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zg.md @@ -1,26 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-04-08 -Date de fin: 1992-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000006298296 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DHXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298296.xml +Date de début: 1992-06-17 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006298297 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DHXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298297.xml ---

Article 46 quater-0 ZG

-La subvention indirecte mentionnée au cinquième alinéa de l'article 223 B du -code général des impôts s'entend des renonciations à recettes qui proviennent -des prêts ou d'avances sans intérêt ou à un taux d'intérêt inférieur au taux du -marché. Elle s'entend également de la remise de biens ou de la prestation de -services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient.
+La subvention indirecte mentionnée au cinquième alinéa de l'article 223 B et au +premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts s'entend des +renonciations à recettes qui proviennent des prêts ou d'avances sans intérêt ou +à un taux d'intérêt inférieur au taux du marché. Elle s'entend également de la +livraison de biens ou de la prestation de services sans contrepartie ou pour un +prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de biens composant l'actif +immobilisé, pour un prix inférieur à leur valeur réelle.
-" Constituent également une subvention indirecte au sens de l'article 223 B déjà -cité les excédents de charges qui proviennent des emprunts contractés, des -avances reçues ou des achats de biens ou de services, qui sont assortis d'un -taux d'intérêt ou d'un prix plus élevé que celui qui aurait été fixé entre deux -sociétés indépendantes. " +Constituent également une subvention indirecte au sens des articles 223 B et 223 +R déjà cités les excédents de charges qui proviennent des emprunts contractés, +des avances reçues qui sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé que celui du +marché. Il en est de même des achats de biens ou de services pour un prix plus +élevé que leur valeur réelle.
@@ -30,18 +32,7 @@ sociétés indépendantes. " - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -49,16 +40,10 @@ sociétés indépendantes. "
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zi.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zi.md index ebf9b7750..82488c31f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zi.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zi.md @@ -1,46 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-04-08 -Date de fin: 1992-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000006298303 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DJXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298303.xml +Date de début: 1992-06-17 +Date de fin: 2004-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298304 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DJXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298304.xml ---

Article 46 quater-0 ZI

-I. - L'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe et dont la +I. L'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe et dont la société mère est redevable en application de l'article 223 A du code général des impôts est payée au comptable du Trésor du lieu d'imposition de cette dernière société. Chaque paiement est accompagné d'un document conforme à un modèle fixé par l'administration et qui comporte notamment le montant de l'imposition forfaitaire annuelle dû par chaque société du groupe.
-" II. - En cas de sortie du groupe d'une société, le montant de l'imposition -forfaitaire annuelle de cette société payé par la société mère au titre des deux -années antérieures à celle de la sortie du groupe qui n'a pu être imputé sur -l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble du fait des résultats -dégagés par la société qui sort du groupe peut être imputé, dans les conditions -prévues à l'article 220 A du code général des impôts, sur l'impôt dû par cette -société.
+II. (Abrogé).
-" III. - La société mère doit joindre à la déclaration du résultat d'ensemble un +III. La société mère doit joindre à la déclaration du résultat d'ensemble un état, conforme à un modèle établi par l'administration, qui fait apparaître les cotisations d'imposition forfaitaire annuelle payées au titre de l'année de -clôture de l'exercice, le montant imputable de celles-ci, celui des cotisations -des deux années antérieures et le montant effectivement imputé sur l'impôt dû -sur le résultat d'ensemble de l'exercice.
+clôture de l'exercice, le montant des cotisations des deux années antérieures et +le montant imputé sur l'impôt dû sur le résultat d'ensemble de l'exercice.
-" Cet état mentionne le montant de l'imposition forfaitaire annuelle de la ou -des sociétés qui sortent du groupe qui a été payé par la société mère et qui est -susceptible d'être imputé sur l'impôt dû par ces sociétés.
- -" Cet état est également transmis par la société mère au comptable du Trésor de -son lieu d'imposition.
- -" Le même état est joint par la société qui est sortie du groupe en annexe à la -déclaration de résultats de l'exercice de sortie. " +Cet état est également transmis par la société mère au comptable du Trésor de +son lieu d'imposition.
@@ -50,38 +36,21 @@ déclaration de résultats de l'exercice de sortie. " - -

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article