Décret n° 93-877 du 25 juin 1993 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises

ETEND A L'ENSEMBLE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT,Y COMPRIS LES DONATIONS PORTANT SUR LES DEMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIETE (USUFRUIT,NUE-PROPRIETE),LE BENEFICE DU REGIME DE PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE.
DANS LE CADRE DU PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE DES DROITS RELATIFS AUX TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES,COMME DANS CELUI DES AUTRES REGIMES D'ETALEMENT DES PAIEMENTS,LE CREDIT PORTE SUR LE PRINCIPAL DES DROITS A L'EXCLUSION DES INTERETS DE RETARD ET DES PENALITES.EN OUTRE,IL PREND ACTE DU REMBOURSEMENT ANTICIPE SURVENU LE 01-06-1988 DE L'EMPRUNT D'ETAT 4,5% 1973 A CAPITAL VARIABLE,EMPRUNT DONT LES TITRES ETAIENT ADMIS EN PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT.
LE TAUX D'INTERET APPLICABLE AUX DROITS DONT LE PAIEMENT EST DIFFERE ET FRACTIONNE SERA DESORMAIS REDUIT DE MOITIE LORSQUE LA VALEUR DE L'ENTREPRISE OU LA VALEUR NOMINALE DES TITRES COMPRISE DANS LA PART TAXABLE DE CHAQUE HERITIER DONATAIRE OU LEGATAIRE EST SUPERIEURE A 10% (AU LIEU DE 15% ACTUELLEMENT) OU LORSQUE,GLOBALEMENT,PLUS DU TIERS DU CAPITAL SOCIAL EST TRANSMIS (AU LIEU DE 50% AUJOURD'HUI).
NOUVELLE REDACTION DES ART. 397-A ET 404-GA ET MODIFICATION DE L'ART. 398 (AJOUT DE "397-A" ET ABROGATION DE L'AL. 2) DE L'ANNEXE III DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713430
NOR: BUDF9300021D
Ancien identifiant: 1DX993877
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/34/JORFTEXT000000713430.xml
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République française 1993-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-24 Date de début: 1993-07-03
Date de fin: 1993-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299724 Identifiant: LEGIARTI000006299725
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0397ABXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0397ABXXXXXAB
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###### Article 397 A ###### Article 397 A
I. Le paiement des droits de succession peut être différé pendant cinq ans à Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant
compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce
fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent :<br /> délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent :<br />
a. Sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels a) Sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels
affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le
défunt ;<br /> donateur ou le défunt ;<br />
b. Sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité b) Sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en
Bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 % du capital bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5% du capital social.
social.<br />
II. Les règles de paiement prévues au I s'appliquent également aux droits de
mutation dus sur les donations entre vifs lorsqu'elles portent sur la pleine
propriété des biens visés au I et que l'entreprise est exploitée par le
donateur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1993-07-03
Date de fin: 1993-07-03 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006299726 Identifiant: LEGIARTI000006299727
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0398AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0398AAXXXXXAB
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###### Article 398 ###### Article 398
Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison
des opérations mentionnées aux articles 396 et 397 porte sur le principal des des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal
droits à l'exclusion des indemnités de retard qui peuvent être encourues ainsi des droits à l'exclusion des indemnités de retard qui peuvent être encourues
que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait
d'insuffisances ou d'omissions.<br /> d'insuffisances ou d'omissions.
Il ne peut être accordé si le paiement des droits est effectué par remise des
titres de l'emprunt 4,5 % 1973 à capital garanti émis en exécution du décret no
73-967 du 16 octobre 1973.