diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/1/transmissions_d_entreprises/article_397_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/1/transmissions_d_entreprises/article_397_a.md
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@@ -1,30 +1,24 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-03-24
-Date de fin: 1993-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006299724
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0397ABXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299724.xml
+Date de début: 1993-07-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299725
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0397ABXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299725.xml
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###### Article 397 A
-I. Le paiement des droits de succession peut être différé pendant cinq ans à
-compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai,
-fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent :
+Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant
+cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce
+délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent :
-a. Sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels
+a) Sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels
affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le
-défunt ;
+donateur ou le défunt ;
-b. Sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité
+b) Sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en
-Bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 % du capital
-social.
-
-II. Les règles de paiement prévues au I s'appliquent également aux droits de
-mutation dus sur les donations entre vifs lorsqu'elles portent sur la pleine
-propriété des biens visés au I et que l'entreprise est exploitée par le
-donateur.
+bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5% du capital social.
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index 8357b2715..9c8c0131a 100644
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+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_398.md
@@ -1,21 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006299726
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0398AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299726.xml
+Date de début: 1993-07-03
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006299727
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0398AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299727.xml
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###### Article 398
Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison
-des opérations mentionnées aux articles 396 et 397 porte sur le principal des
-droits à l'exclusion des indemnités de retard qui peuvent être encourues ainsi
-que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait
-d'insuffisances ou d'omissions.
-
-Il ne peut être accordé si le paiement des droits est effectué par remise des
-titres de l'emprunt 4,5 % 1973 à capital garanti émis en exécution du décret no
-73-967 du 16 octobre 1973.
+des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal
+des droits à l'exclusion des indemnités de retard qui peuvent être encourues
+ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait
+d'insuffisances ou d'omissions.