Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2017-09-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2017-09-04
Date de fin: 2017-09-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298196 Identifiant: LEGIARTI000035302070
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BSXXXXXBE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/20/LEGIARTI000035302070.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298196.xml
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###### Article 46 quater-0 FB ###### Article 46 quater-0 FB
@ -15,11 +14,11 @@ l'article 119 quater et au 2 de l'article 182 B bis du code général des impôt
doit faire l'objet d'une déclaration qui est adressée à la fois à doit faire l'objet d'une déclaration qui est adressée à la fois à
l'établissement payeur en France des dividendes ou au débiteur ou à la personne l'établissement payeur en France des dividendes ou au débiteur ou à la personne
qui assure le paiement des intérêts ou des redevances et à la direction des qui assure le paiement des intérêts ou des redevances et à la direction des
résidents à l'étranger et des services généraux (service des impôts des impôts des non-résidents (service des impôts des entreprises étrangères). Cette
entreprises étrangères). Cette déclaration doit être souscrite par la personne déclaration doit être souscrite par la personne morale bénéficiaire des
morale bénéficiaire des dividendes, intérêts et redevances avant la date de leur dividendes, intérêts et redevances avant la date de leur première mise en
première mise en paiement suivant la date d'inscription en compte des titres de paiement suivant la date d'inscription en compte des titres de la société
la société émettrice.<br /> émettrice.<br />
Elle comprend les renseignements suivants :<br /> Elle comprend les renseignements suivants :<br />