diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv_bis/article_46_quater-0_fb.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv_bis/article_46_quater-0_fb.md
index bfb20944..a99537ef 100644
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@@ -1,11 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2017-09-04
-Identifiant: LEGIARTI000006298196
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BSXXXXXBE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298196.xml
+Date de début: 2017-09-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035302070
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/20/LEGIARTI000035302070.xml
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###### Article 46 quater-0 FB
@@ -15,11 +14,11 @@ l'article 119 quater et au 2 de l'article 182 B bis du code général des impôt
doit faire l'objet d'une déclaration qui est adressée à la fois à
l'établissement payeur en France des dividendes ou au débiteur ou à la personne
qui assure le paiement des intérêts ou des redevances et à la direction des
-résidents à l'étranger et des services généraux (service des impôts des
-entreprises étrangères). Cette déclaration doit être souscrite par la personne
-morale bénéficiaire des dividendes, intérêts et redevances avant la date de leur
-première mise en paiement suivant la date d'inscription en compte des titres de
-la société émettrice.
+impôts des non-résidents (service des impôts des entreprises étrangères). Cette
+déclaration doit être souscrite par la personne morale bénéficiaire des
+dividendes, intérêts et redevances avant la date de leur première mise en
+paiement suivant la date d'inscription en compte des titres de la société
+émettrice.
Elle comprend les renseignements suivants :