diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv_bis/article_46_quater-0_fb.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv_bis/article_46_quater-0_fb.md index bfb20944..a99537ef 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv_bis/article_46_quater-0_fb.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv_bis/article_46_quater-0_fb.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2017-09-04 -Identifiant: LEGIARTI000006298196 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BSXXXXXBE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298196.xml +Date de début: 2017-09-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035302070 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/20/LEGIARTI000035302070.xml --- ###### Article 46 quater-0 FB @@ -15,11 +14,11 @@ l'article 119 quater et au 2 de l'article 182 B bis du code général des impôt doit faire l'objet d'une déclaration qui est adressée à la fois à l'établissement payeur en France des dividendes ou au débiteur ou à la personne qui assure le paiement des intérêts ou des redevances et à la direction des -résidents à l'étranger et des services généraux (service des impôts des -entreprises étrangères). Cette déclaration doit être souscrite par la personne -morale bénéficiaire des dividendes, intérêts et redevances avant la date de leur -première mise en paiement suivant la date d'inscription en compte des titres de -la société émettrice.
+impôts des non-résidents (service des impôts des entreprises étrangères). Cette +déclaration doit être souscrite par la personne morale bénéficiaire des +dividendes, intérêts et redevances avant la date de leur première mise en +paiement suivant la date d'inscription en compte des titres de la société +émettrice.
Elle comprend les renseignements suivants :