diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md index c920f9390b..ed8c1383af 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133761 - [Chapitre I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs](chapitre_i_bis) - [Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique](chapitre_i_ter) - [Chapitre IV : Agrément](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Fiducie](chapitre_v) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_v/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0ea5d303ea --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006146870 +--- + +##### Chapitre V : Fiducie + +- [Article 344 M](article_344_m.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_v/article_344_m.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_v/article_344_m.md new file mode 100644 index 0000000000..3a6aa357ca --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_v/article_344_m.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-08 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299526 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AWXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299526.xml +--- + +###### Article 344 M + +La déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du code +général des impôts est déposée dans les quinze jours de sa création auprès du +service des impôts des entreprises du siège ou du lieu du principal +établissement du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui +expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la +fiducie. Lorsque le fiduciaire n'est pas domicilié en France, la déclaration +d'existence est déposée auprès du service des impôts des non-résidents.
+ +La déclaration d'existence est établie sur un formulaire homologué conformément +aux articles 371 AL et 371 AM de l'annexe II au code général des impôts. Elle +comporte la dénomination exacte de la fiducie, les nom et adresse du fiduciaire +ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le +contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie, les noms et adresses +des constituants de la fiducie, l'objet de la fiducie, et la date d'effet de +l'événement objet de la formalité.
+ +La déclaration est signée par le fiduciaire ou, en cas de pluralité de +fiduciaires, par celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir +pour le compte de la fiducie ou de son mandataire.