Décret n° 2008-529 du 4 juin 2008 pris en application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations consenties à un organisme public ou privé dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018926592
NOR: ECEL0806199D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/92/65/JORFTEXT000018926592.xml
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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191324
- [Article 2 quindecies D](article_2_quindecies_d.md)
- [Article 2 sexdecies](article_2_sexdecies.md)
- [Article 2 sexdecies-0 A ter](article_2_sexdecies-0_a_ter.md)
- [Article 2 sexdecies-0 A quater](article_2_sexdecies-0_a_quater.md)
- [Article 2 sexdecies A](article_2_sexdecies_a.md)
- [Article 2 septdecies](article_2_septdecies.md)
- [Article 2 octodecies](article_2_octodecies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-06-07
Identifiant: LEGIARTI000018617819
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Date de début: 2008-06-07
Date de fin: 2009-07-11
Identifiant: LEGIARTI000018933607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/36/LEGIARTI000018933607.xml
---
###### Article 2 octodecies
@ -28,6 +28,12 @@ survivant doit être joint à la déclaration des revenus souscrite par ce derni
au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet
événement.<br />
L'engagement de conservation des titres prévu au quatrième alinéa du m du 1° du
I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire
ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu
brut.<br />
II.-Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction
calculée en fonction du revenu brut ou de la déduction au titre de
l'amortissement sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-06-07
Identifiant: LEGIARTI000018617823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/78/LEGIARTI000018617823.xml
Date de début: 2008-06-07
Date de fin: 2009-03-23
Identifiant: LEGIARTI000018933590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/35/LEGIARTI000018933590.xml
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###### Article 2 septdecies
I.-Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les
articles 2 quaterdecies,2 quindecies,2 quindecies A,2 quindecies D,2 sexdecies,2
sexdecies-0 A ter et 2 sexdecies A incombent à cette société. L'engagement prévu
à l'article 2 quaterdecies est joint par la société à sa déclaration du résultat
de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus
peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut. Les
options prévues aux articles 2 quindecies,2 quindecies A et 2 quindecies D sont
jointes par la société, selon le cas, à sa déclaration du résultat de l'année
d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, ou à sa
déclaration du résultat de l'année d'achèvement des travaux.<br />
articles 2 quaterdecies, 2 quindecies, 2 quindecies A, 2 quindecies D, 2
sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter, 2 sexdecies-0 A quater et 2 sexdecies A
incombent à cette société.L'engagement prévu à l'article 2 quaterdecies et à
l'article 2 sexdecies-0 A quater est joint par la société à sa déclaration du
résultat de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les
revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut.
Les options prévues aux articles 2 quindecies, 2 quindecies A et 2 quindecies D
sont jointes par la société, selon le cas, à sa déclaration du résultat de
l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure,
ou à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement des travaux.<br />
II.-La société doit, avant le 31 mars de chaque année, faire parvenir à ses
associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé
@ -32,8 +33,9 @@ et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de
l'année ainsi que la date de ces opérations ;<br />
3° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location
remplissent les conditions prévues par les articles 2 duodecies,2 terdecies,2
terdecies A,2 terdecies B,2 terdecies C,2 sexdecies et 2 sexdecies-0 A ter ;<br />
remplissent les conditions prévues par les articles 2 duodecies, 2 terdecies, 2
terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter et 2
sexdecies-0 A quater ;<br />
4° Lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement correspondant aux droits de
l'associé ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-07
Date de fin: 2010-02-10
Identifiant: LEGIARTI000018933586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/35/LEGIARTI000018933586.xml
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###### Article 2 sexdecies-0 A quater
I.-Pour l'application du cinquième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts, les conditions prévues au quatrième alinéa du m précité
s'apprécient en tenant compte du montant :<br />
a. Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;<br />
b. Du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le
logement ;<br />
c. Des ressources de la personne occupant le logement.<br />
II.-Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année
au cours de laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première
fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut :<br />
a. Une copie de la convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat
signée par les deux parties ;<br />
b. Une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ;<br />
c. Le cas échéant, une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire
ou de l'occupant du logement établi au titre de l'avant-dernière année précédant
celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première
fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut ainsi qu'un document
faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement
;<br />
d.L'engagement de louer, directement ou par l'intermédiaire d'un organisme
public ou privé, le logement nu pendant toute la durée de la convention à des
personnes qui en font leur habitation principale.<br />
III.-Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt
sur les sociétés, les associés personnes physiques doivent joindre à la
déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la location à l'organisme
locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction
du revenu brut, outre les pièces justificatives mentionnées aux a, b et c du II
:<br />
a. Une copie de l'engagement de location souscrit par la société propriétaire
;<br />
b.L'engagement de conserver leurs parts pendant toute la durée de la
convention.<br />
IV.-Si le bail, le contrat de sous-location ou la convention d'occupation n'est
pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, les documents énumérés aux
b et c du II sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de
laquelle l'un de ces documents est signé. Il en est de même en cas de changement
de locataire ou d'occupant pendant la période couverte par l'engagement de
location mentionné au d du II.