From 81c70337c5d33eb5cf6986dd2f7af6355057de79 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 7 Jun 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202008-529=20du=204=20jui?= =?UTF-8?q?n=202008=20pris=20en=20application=20de=20l'article=2031=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20et=20relatif?= =?UTF-8?q?=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9duction=20sp=C3=A9cifique=20des=20reven?= =?UTF-8?q?us=20fonciers=20pour=20les=20locations=20consenties=20=C3=A0=20?= =?UTF-8?q?un=20organisme=20public=20ou=20priv=C3=A9=20dans=20le=20cadre?= =?UTF-8?q?=20d'un=20conventionnement=20avec=20l'Agence=20nationale=20de?= =?UTF-8?q?=20l'habitat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018926592 NOR: ECEL0806199D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/92/65/JORFTEXT000018926592.xml --- .../chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md | 1 + .../section_i/ii/3/article_2_octodecies.md | 14 +++-- .../section_i/ii/3/article_2_septdecies.md | 32 +++++----- .../ii/3/article_2_sexdecies-0_a_quater.md | 61 +++++++++++++++++++ 4 files changed, 89 insertions(+), 19 deletions(-) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies-0_a_quater.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md index 828a8197..99a1711a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191324 - [Article 2 quindecies D](article_2_quindecies_d.md) - [Article 2 sexdecies](article_2_sexdecies.md) - [Article 2 sexdecies-0 A ter](article_2_sexdecies-0_a_ter.md) +- [Article 2 sexdecies-0 A quater](article_2_sexdecies-0_a_quater.md) - [Article 2 sexdecies A](article_2_sexdecies_a.md) - [Article 2 septdecies](article_2_septdecies.md) - [Article 2 octodecies](article_2_octodecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_octodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_octodecies.md index 1d00bcb5..223e2343 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_octodecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_octodecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2008-06-07 -Identifiant: LEGIARTI000018617819 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/78/LEGIARTI000018617819.xml +Date de début: 2008-06-07 +Date de fin: 2009-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000018933607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/36/LEGIARTI000018933607.xml --- ###### Article 2 octodecies @@ -28,6 +28,12 @@ survivant doit être joint à la déclaration des revenus souscrite par ce derni au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.
+L'engagement de conservation des titres prévu au quatrième alinéa du m du 1° du +I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la +déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire +ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu +brut.
+ II.-Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut ou de la déduction au titre de l'amortissement sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_septdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_septdecies.md index 7cb1708f..951f1703 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_septdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_septdecies.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2008-06-07 -Identifiant: LEGIARTI000018617823 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/78/LEGIARTI000018617823.xml +Date de début: 2008-06-07 +Date de fin: 2009-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000018933590 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/35/LEGIARTI000018933590.xml --- ###### Article 2 septdecies I.-Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les -articles 2 quaterdecies,2 quindecies,2 quindecies A,2 quindecies D,2 sexdecies,2 -sexdecies-0 A ter et 2 sexdecies A incombent à cette société. L'engagement prévu -à l'article 2 quaterdecies est joint par la société à sa déclaration du résultat -de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus -peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut. Les -options prévues aux articles 2 quindecies,2 quindecies A et 2 quindecies D sont -jointes par la société, selon le cas, à sa déclaration du résultat de l'année -d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, ou à sa -déclaration du résultat de l'année d'achèvement des travaux.
+articles 2 quaterdecies, 2 quindecies, 2 quindecies A, 2 quindecies D, 2 +sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter, 2 sexdecies-0 A quater et 2 sexdecies A +incombent à cette société.L'engagement prévu à l'article 2 quaterdecies et à +l'article 2 sexdecies-0 A quater est joint par la société à sa déclaration du +résultat de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les +revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut. +Les options prévues aux articles 2 quindecies, 2 quindecies A et 2 quindecies D +sont jointes par la société, selon le cas, à sa déclaration du résultat de +l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, +ou à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement des travaux.
II.-La société doit, avant le 31 mars de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé @@ -32,8 +33,9 @@ et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ;
3° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location -remplissent les conditions prévues par les articles 2 duodecies,2 terdecies,2 -terdecies A,2 terdecies B,2 terdecies C,2 sexdecies et 2 sexdecies-0 A ter ;
+remplissent les conditions prévues par les articles 2 duodecies, 2 terdecies, 2 +terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter et 2 +sexdecies-0 A quater ;
4° Lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement correspondant aux droits de l'associé ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies-0_a_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies-0_a_quater.md new file mode 100644 index 00000000..97ae20de --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies-0_a_quater.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-07 +Date de fin: 2010-02-10 +Identifiant: LEGIARTI000018933586 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/35/LEGIARTI000018933586.xml +--- + +###### Article 2 sexdecies-0 A quater + +I.-Pour l'application du cinquième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du +code général des impôts, les conditions prévues au quatrième alinéa du m précité +s'apprécient en tenant compte du montant :
+ +a. Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;
+ +b. Du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le +logement ;
+ +c. Des ressources de la personne occupant le logement.
+ +II.-Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année +au cours de laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première +fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut :
+ +a. Une copie de la convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat +signée par les deux parties ;
+ +b. Une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ;
+ +c. Le cas échéant, une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire +ou de l'occupant du logement établi au titre de l'avant-dernière année précédant +celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première +fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut ainsi qu'un document +faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement +;
+ +d.L'engagement de louer, directement ou par l'intermédiaire d'un organisme +public ou privé, le logement nu pendant toute la durée de la convention à des +personnes qui en font leur habitation principale.
+ +III.-Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt +sur les sociétés, les associés personnes physiques doivent joindre à la +déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la location à l'organisme +locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction +du revenu brut, outre les pièces justificatives mentionnées aux a, b et c du II +:
+ +a. Une copie de l'engagement de location souscrit par la société propriétaire +;
+ +b.L'engagement de conserver leurs parts pendant toute la durée de la +convention.
+ +IV.-Si le bail, le contrat de sous-location ou la convention d'occupation n'est +pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, les documents énumérés aux +b et c du II sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de +laquelle l'un de ces documents est signé. Il en est de même en cas de changement +de locataire ou d'occupant pendant la période couverte par l'engagement de +location mentionné au d du II.