diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_unique/i/article_328_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_unique/i/article_328_e.md index 8c3614244..8f1246748 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_unique/i/article_328_e.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_unique/i/article_328_e.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006300079 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0328AGXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300079.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2021-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000006300080 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0328AGXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300080.xml --- ###### Article 328 E @@ -16,13 +16,8 @@ foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du l de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments d'identification.
-Pour les immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la -construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de -financement de la construction, de l'acquisition ou des travaux d'amélioration -de l'immeuble, et être accompagnée des pièces justificatives.
- -Dans le cas d'un bail à réhabilitation, la déclaration doit être accompagnée des -documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par -l'article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation.
+La déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris +effet dans les conditions prescrites par l'article L. 252-3 du code de la +construction et de l'habitation.
La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_ter/chapitre_unique/article_328_h.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_ter/chapitre_unique/article_328_h.md index aea45ae41..c1bfec625 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_ter/chapitre_unique/article_328_h.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_ter/chapitre_unique/article_328_h.md @@ -1,29 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006299413 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0328AJXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299413.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000006299414 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0328AJXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299414.xml --- ###### Article 328 H -Pour bénéficier des exonérations prévues à l'article 1599 ter E du code général +Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1599 ter E du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit de la région d'Ile-de-France doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments d'identification.
-Pour les immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la -construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de -financement de la construction, de l'acquisition ou des travaux d'amélioration -de l'immeuble et être accompagnée des pièces justificatives.
- -Dans le cas d'un bail à réhabilitation, la déclaration doit être accompagnée des -documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par -l'article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation.
+La déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris +effet dans les conditions prescrites par l'article L. 252-3 du code de la +construction et de l'habitation.
La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315.md index f51075780..0dee51019 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006300074 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300074.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006300075 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300075.xml --- ###### Article 315 @@ -15,13 +15,8 @@ impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adr au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments d'identification.
-Pour les immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la -construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de -financement de la construction, de l'acquisition ou des travaux d'amélioration -de l'immeuble et être accompagnée des pièces justificatives.
- -Dans le cas d'un bail à réhabilitation, la déclaration doit e^tre accompagnée -des documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites -par l'article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation.
+La déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris +effet dans les conditions prescrites par l'article L. 252-3 du code de la +construction et de l'habitation.
La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.