diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_unique/i/article_328_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_unique/i/article_328_e.md
index 8c3614244..8f1246748 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_unique/i/article_328_e.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_unique/i/article_328_e.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006300079
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0328AGXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300079.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2021-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000006300080
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0328AGXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300080.xml
---
###### Article 328 E
@@ -16,13 +16,8 @@ foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du l
de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments
d'identification.
-Pour les immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la
-construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de
-financement de la construction, de l'acquisition ou des travaux d'amélioration
-de l'immeuble, et être accompagnée des pièces justificatives.
-
-Dans le cas d'un bail à réhabilitation, la déclaration doit être accompagnée des
-documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par
-l'article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation.
+La déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris
+effet dans les conditions prescrites par l'article L. 252-3 du code de la
+construction et de l'habitation.
La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_ter/chapitre_unique/article_328_h.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_ter/chapitre_unique/article_328_h.md
index aea45ae41..c1bfec625 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_ter/chapitre_unique/article_328_h.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_ter/chapitre_unique/article_328_h.md
@@ -1,29 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006299413
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0328AJXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299413.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000006299414
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0328AJXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299414.xml
---
###### Article 328 H
-Pour bénéficier des exonérations prévues à l'article 1599 ter E du code général
+Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1599 ter E du code général
des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la
taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés
bâties perçue au profit de la région d'Ile-de-France doit adresser au service
des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les
éléments d'identification.
-Pour les immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la
-construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de
-financement de la construction, de l'acquisition ou des travaux d'amélioration
-de l'immeuble et être accompagnée des pièces justificatives.
-
-Dans le cas d'un bail à réhabilitation, la déclaration doit être accompagnée des
-documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par
-l'article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation.
+La déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris
+effet dans les conditions prescrites par l'article L. 252-3 du code de la
+construction et de l'habitation.
La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315.md
index f51075780..0dee51019 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/2/article_315.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006300074
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300074.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006300075
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300075.xml
---
###### Article 315
@@ -15,13 +15,8 @@ impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adr
au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant
tous les éléments d'identification.
-Pour les immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la
-construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de
-financement de la construction, de l'acquisition ou des travaux d'amélioration
-de l'immeuble et être accompagnée des pièces justificatives.
-
-Dans le cas d'un bail à réhabilitation, la déclaration doit e^tre accompagnée
-des documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites
-par l'article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation.
+La déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris
+effet dans les conditions prescrites par l'article L. 252-3 du code de la
+construction et de l'habitation.
La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.