diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/9/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/9/README.md new file mode 100644 index 0000000000..183937a52a --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/9/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1990-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162366 +--- + +###### 9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France + +- [Article 381 R](article_381_r.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/9/article_381_r.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/9/article_381_r.md new file mode 100644 index 0000000000..71c97a3f72 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/9/article_381_r.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-06-15 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006300099 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AYXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300099.xml +--- + +###### Article 381 R + +Les sommes retenues en application de l'article 182 C du code général des impôts +sont versées à la recette générale des finances de Paris accompagnées d'une +déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et comportant les +indications suivantes :
+ +1° Les nom, prénoms ou raison sociale, adresse et numéro de Siret du déclarant +;
+ +2° La date de versement des revenus et leur montant ainsi que le montant de la +retenue prélevée ;
+ +3° Le nom patronymique, le cas échéant le nom de l'époux et le pseudonyme, et +prénoms du titulaire des revenus ainsi que ses date et lieu de naissance et son +principal établissement ;
+ +Pour leur imputation sur l'impôt sur le revenu, les sommes versées au Trésor +sont considérées comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du +code général des impôts. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md index 0ebaeb50bd..1b6c34b98d 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877 - [3 : Impôt sur les sociétés](3) - [6 : Taxe sur les salaires](6) - [8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs](8) +- [9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](9) - [10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixes.](10) - [11 : Précompte exigible sur certaines distributions.](11) - [12 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](12) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..986cce2a56 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1990-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179435 +--- + +###### 1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France + +- [Article 46 A](article_46_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/1/article_46_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/1/article_46_a.md new file mode 100644 index 0000000000..74e409dd04 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/1/article_46_a.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-06-15 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000006300021 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300021.xml +--- + +###### Article 46 A + +La demande de retenue à la source mentionnée à l'article 182 C du code général +des impôts est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteur ou +rémunérations à la personne qui lui verse des revenus. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md index 30d7f5c3f2..d3c51eecdb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164 ###### Section III : Calcul de l'impôt +- [1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](1) - [Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations) - [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2) - [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.](4)