Décret n° 2011-2067 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre des investissements ou des travaux forestiers et pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025060224 NOR: EFIE1130067D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/02/JORFTEXT000025060224.xml
This commit is contained in:
parent
8db95eb27a
commit
77d891a102
3 changed files with 59 additions and 28 deletions
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-07-03
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2013-06-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020813246
|
Identifiant: LEGIARTI000025101837
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/81/32/LEGIARTI000020813246.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/18/LEGIARTI000025101837.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 46 AGH
|
###### Article 46 AGH
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application du a, du d et du f du 2 de l'article 199 decies H du code
|
Pour l'application du a, du d, du f et du g du 2 de l'article 199 decies H du
|
||||||
général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration
|
code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur
|
||||||
des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt
|
déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la
|
||||||
est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par
|
réduction d'impôt est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle
|
||||||
l'administration qui comporte les éléments suivants :<br />
|
fixé par l'administration qui comporte les éléments suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a. L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />
|
a. L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -29,7 +29,11 @@ les contribuables joignent également le document du fournisseur des matériels
|
||||||
forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 552-22 du code
|
forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 552-22 du code
|
||||||
forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté
|
forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté
|
||||||
régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de
|
régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de
|
||||||
l'Etat à l'investissement forestier ;<br />
|
l'Etat à l'investissement forestier ainsi que, dans le cas où le contribuable
|
||||||
|
est titulaire d'un compte d'épargne d'assurance pour la forêt prévu à l'article
|
||||||
|
L. 261-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les
|
||||||
|
sommes dépensées pour la réalisation des travaux et pour lesquelles le bénéfice
|
||||||
|
de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d bis. Pour l'application du f du 2 de l'article 199 decies H du code général
|
d bis. Pour l'application du f du 2 de l'article 199 decies H du code général
|
||||||
des impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du
|
des impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du
|
||||||
|
@ -40,4 +44,15 @@ nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion
|
||||||
concernée ;<br />
|
concernée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
f. Pour l'application du a et du d du 2 de l'article 199 decies H précité, la
|
f. Pour l'application du a et du d du 2 de l'article 199 decies H précité, la
|
||||||
déclaration d'engagement prévue par ces dispositions.
|
déclaration d'engagement prévue par ces dispositions ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
g. Pour l'application du g du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation
|
||||||
|
de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la
|
||||||
|
nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de
|
||||||
|
tempête, le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment
|
||||||
|
ce risque au titre de l'année civile ainsi que, dans le cas où le contribuable
|
||||||
|
est titulaire d'un compte d'épargne d'assurance pour la forêt prévu à l'article
|
||||||
|
L. 261-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les
|
||||||
|
sommes dépensées pour le paiement des cotisations relatives au contrat
|
||||||
|
d'assurance précité et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est
|
||||||
|
demandé, ne proviennent pas de ce même compte.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-07-03
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2013-06-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020813251
|
Identifiant: LEGIARTI000025101578
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/81/32/LEGIARTI000020813251.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/15/LEGIARTI000025101578.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 46 AGI
|
###### Article 46 AGI
|
||||||
|
@ -27,9 +27,10 @@ II. - Le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civil
|
||||||
qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, celle du paiement
|
qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, celle du paiement
|
||||||
des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du
|
des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du
|
||||||
versement de la rémunération au cocontractant mentionné au f du 2 de l'article
|
versement de la rémunération au cocontractant mentionné au f du 2 de l'article
|
||||||
199 decies H du code général des impôts, délivrer à ses associés qui entendent
|
199 decies H du code général des impôts ou du versement de la cotisation
|
||||||
bénéficier de la réduction d'impôt un document établi conformément à un modèle
|
d'assurance mentionnée au g du 2 du même article, délivrer à ses associés qui
|
||||||
fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les
|
entendent bénéficier de la réduction d'impôt un document établi conformément à
|
||||||
|
un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les
|
||||||
renseignements suivants :<br />
|
renseignements suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a. La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société
|
a. La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société
|
||||||
|
@ -56,7 +57,13 @@ précité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d. Dans les cas prévus aux e et f du 2 de l'article 199 decies H précité, le
|
d. Dans les cas prévus aux e et f du 2 de l'article 199 decies H précité, le
|
||||||
nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par
|
nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par
|
||||||
l'associé.<br />
|
l'associé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
e. Dans le cas prévu au g du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation
|
||||||
|
de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la
|
||||||
|
nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de
|
||||||
|
tempête et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment
|
||||||
|
ce risque au titre de l'année civile.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Chaque année, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration
|
III. - Chaque année, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration
|
||||||
de résultat un document établi conformément à un modèle fixé par
|
de résultat un document établi conformément à un modèle fixé par
|
||||||
|
@ -88,7 +95,13 @@ f. L'identité et l'adresse du cocontractant mentionné au f du 2 de l'article 1
|
||||||
decies H du code général des impôts, la date de signature du contrat, le montant
|
decies H du code général des impôts, la date de signature du contrat, le montant
|
||||||
de sa rémunération et sa date de versement, ainsi que la désignation de la ou
|
de sa rémunération et sa date de versement, ainsi que la désignation de la ou
|
||||||
des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser
|
des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser
|
||||||
concernées.<br />
|
concernées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
g. L'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse
|
||||||
|
de l'assureur mentionné au g du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature
|
||||||
|
des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête
|
||||||
|
et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce
|
||||||
|
risque au titre de l'année civile.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
|
IV. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
|
||||||
réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite
|
réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-09-22
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2014-10-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006298077
|
Identifiant: LEGIARTI000025101570
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXSA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/15/LEGIARTI000025101570.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298077.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 46 AGK
|
###### Article 46 AGK
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application des d et e du 2 de l'article 199 decies H du code général des
|
I.-Pour l'application des d et e du 2 de l'article 199 decies H du code général
|
||||||
impôts, sont éligibles à la réduction d'impôt les travaux de plantation, de
|
des impôts, sont éligibles à la réduction d'impôt les travaux de plantation, de
|
||||||
reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d'amélioration des
|
reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d'amélioration des
|
||||||
peuplements et les travaux de création et d'amélioration des dessertes.
|
peuplements et les travaux de création et d'amélioration des dessertes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-La garantie afférente au contrat d'assurance mentionné au g du 2 de
|
||||||
|
l'article 199 decies H du code général des impôts couvre notamment le risque de
|
||||||
|
tempête touchant des terrains en nature de bois et forêts.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue