Décret n° 2011-2067 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre des investissements ou des travaux forestiers et pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025060224
NOR: EFIE1130067D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/02/JORFTEXT000025060224.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-03 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000020813246 Identifiant: LEGIARTI000025101837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/81/32/LEGIARTI000020813246.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/18/LEGIARTI000025101837.xml
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###### Article 46 AGH ###### Article 46 AGH
Pour l'application du a, du d et du f du 2 de l'article 199 decies H du code Pour l'application du a, du d, du f et du g du 2 de l'article 199 decies H du
général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur
des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la
est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par réduction d'impôt est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle
l'administration qui comporte les éléments suivants :<br /> fixé par l'administration qui comporte les éléments suivants :<br />
a. L'identité et l'adresse du contribuable ;<br /> a. L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />
@ -29,7 +29,11 @@ les contribuables joignent également le document du fournisseur des matériels
forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 552-22 du code forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 552-22 du code
forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté
régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de
l'Etat à l'investissement forestier ;<br /> l'Etat à l'investissement forestier ainsi que, dans le cas où le contribuable
est titulaire d'un compte d'épargne d'assurance pour la forêt prévu à l'article
L. 261-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les
sommes dépensées pour la réalisation des travaux et pour lesquelles le bénéfice
de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte ;<br />
d bis. Pour l'application du f du 2 de l'article 199 decies H du code général d bis. Pour l'application du f du 2 de l'article 199 decies H du code général
des impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du des impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du
@ -40,4 +44,15 @@ nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion
concernée ;<br /> concernée ;<br />
f. Pour l'application du a et du d du 2 de l'article 199 decies H précité, la f. Pour l'application du a et du d du 2 de l'article 199 decies H précité, la
déclaration d'engagement prévue par ces dispositions. déclaration d'engagement prévue par ces dispositions ;<br />
g. Pour l'application du g du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation
de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la
nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de
tempête, le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment
ce risque au titre de l'année civile ainsi que, dans le cas où le contribuable
est titulaire d'un compte d'épargne d'assurance pour la forêt prévu à l'article
L. 261-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les
sommes dépensées pour le paiement des cotisations relatives au contrat
d'assurance précité et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est
demandé, ne proviennent pas de ce même compte.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-03 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000020813251 Identifiant: LEGIARTI000025101578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/81/32/LEGIARTI000020813251.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/15/LEGIARTI000025101578.xml
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###### Article 46 AGI ###### Article 46 AGI
@ -27,9 +27,10 @@ II. - Le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civil
qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, celle du paiement qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, celle du paiement
des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du
versement de la rémunération au cocontractant mentionné au f du 2 de l'article versement de la rémunération au cocontractant mentionné au f du 2 de l'article
199 decies H du code général des impôts, délivrer à ses associés qui entendent 199 decies H du code général des impôts ou du versement de la cotisation
bénéficier de la réduction d'impôt un document établi conformément à un modèle d'assurance mentionnée au g du 2 du même article, délivrer à ses associés qui
fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les entendent bénéficier de la réduction d'impôt un document établi conformément à
un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les
renseignements suivants :<br /> renseignements suivants :<br />
a. La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société a. La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société
@ -56,7 +57,13 @@ précité ;<br />
d. Dans les cas prévus aux e et f du 2 de l'article 199 decies H précité, le d. Dans les cas prévus aux e et f du 2 de l'article 199 decies H précité, le
nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par
l'associé.<br /> l'associé ;<br />
e. Dans le cas prévu au g du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation
de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la
nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de
tempête et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment
ce risque au titre de l'année civile.<br />
III. - Chaque année, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration III. - Chaque année, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration
de résultat un document établi conformément à un modèle fixé par de résultat un document établi conformément à un modèle fixé par
@ -88,7 +95,13 @@ f. L'identité et l'adresse du cocontractant mentionné au f du 2 de l'article 1
decies H du code général des impôts, la date de signature du contrat, le montant decies H du code général des impôts, la date de signature du contrat, le montant
de sa rémunération et sa date de versement, ainsi que la désignation de la ou de sa rémunération et sa date de versement, ainsi que la désignation de la ou
des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser
concernées.<br /> concernées ;<br />
g. L'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse
de l'assureur mentionné au g du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature
des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête
et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce
risque au titre de l'année civile.<br />
IV. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la IV. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-22 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2014-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006298077 Identifiant: LEGIARTI000025101570
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXSA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/15/LEGIARTI000025101570.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298077.xml
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###### Article 46 AGK ###### Article 46 AGK
Pour l'application des d et e du 2 de l'article 199 decies H du code général des I.-Pour l'application des d et e du 2 de l'article 199 decies H du code général
impôts, sont éligibles à la réduction d'impôt les travaux de plantation, de des impôts, sont éligibles à la réduction d'impôt les travaux de plantation, de
reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d'amélioration des reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d'amélioration des
peuplements et les travaux de création et d'amélioration des dessertes. peuplements et les travaux de création et d'amélioration des dessertes.<br />
II.-La garantie afférente au contrat d'assurance mentionné au g du 2 de
l'article 199 decies H du code général des impôts couvre notamment le risque de
tempête touchant des terrains en nature de bois et forêts.