From 77d891a1024eae4c76f564312690ab07d925e639 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-2067=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202011=20fixant=20les=20obligations=20d=C3=A9clara?= =?UTF-8?q?tives=20li=C3=A9es=20=C3=A0=20l'extension=20du=20champ=20de=20l?= =?UTF-8?q?a=20r=C3=A9duction=20d'imp=C3=B4t=20au=20titre=20des=20investis?= =?UTF-8?q?sements=20ou=20des=20travaux=20forestiers=20et=20pris=20pour=20?= =?UTF-8?q?l'application=20de=20l'article=20199=20decies=20H=20du=20code?= =?UTF-8?q?=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025060224 NOR: EFIE1130067D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/02/JORFTEXT000025060224.xml --- .../section_iii/2_bis/article_46_agh.md | 37 +++++++++++++------ .../section_iii/2_bis/article_46_agi.md | 31 +++++++++++----- .../section_iii/2_bis/article_46_agk.md | 19 ++++++---- 3 files changed, 59 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2_bis/article_46_agh.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2_bis/article_46_agh.md index 55e09f27c0..69c2ba6758 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2_bis/article_46_agh.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2_bis/article_46_agh.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-03 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020813246 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/81/32/LEGIARTI000020813246.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000025101837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/18/LEGIARTI000025101837.xml --- ###### Article 46 AGH -Pour l'application du a, du d et du f du 2 de l'article 199 decies H du code -général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration -des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt -est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par -l'administration qui comporte les éléments suivants :
+Pour l'application du a, du d, du f et du g du 2 de l'article 199 decies H du +code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur +déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la +réduction d'impôt est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle +fixé par l'administration qui comporte les éléments suivants :
a. L'identité et l'adresse du contribuable ;
@@ -29,7 +29,11 @@ les contribuables joignent également le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 552-22 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de -l'Etat à l'investissement forestier ;
+l'Etat à l'investissement forestier ainsi que, dans le cas où le contribuable +est titulaire d'un compte d'épargne d'assurance pour la forêt prévu à l'article +L. 261-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les +sommes dépensées pour la réalisation des travaux et pour lesquelles le bénéfice +de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte ;
d bis. Pour l'application du f du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du @@ -40,4 +44,15 @@ nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée ;
f. Pour l'application du a et du d du 2 de l'article 199 decies H précité, la -déclaration d'engagement prévue par ces dispositions. +déclaration d'engagement prévue par ces dispositions ;
+ +g. Pour l'application du g du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation +de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la +nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de +tempête, le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment +ce risque au titre de l'année civile ainsi que, dans le cas où le contribuable +est titulaire d'un compte d'épargne d'assurance pour la forêt prévu à l'article +L. 261-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les +sommes dépensées pour le paiement des cotisations relatives au contrat +d'assurance précité et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est +demandé, ne proviennent pas de ce même compte. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2_bis/article_46_agi.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2_bis/article_46_agi.md index f3b681bec4..eed8e68fec 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2_bis/article_46_agi.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2_bis/article_46_agi.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-03 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020813251 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/81/32/LEGIARTI000020813251.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000025101578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/15/LEGIARTI000025101578.xml --- ###### Article 46 AGI @@ -27,9 +27,10 @@ II. - Le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civil qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, celle du paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du versement de la rémunération au cocontractant mentionné au f du 2 de l'article -199 decies H du code général des impôts, délivrer à ses associés qui entendent -bénéficier de la réduction d'impôt un document établi conformément à un modèle -fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les +199 decies H du code général des impôts ou du versement de la cotisation +d'assurance mentionnée au g du 2 du même article, délivrer à ses associés qui +entendent bénéficier de la réduction d'impôt un document établi conformément à +un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :
a. La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société @@ -56,7 +57,13 @@ précité ;
d. Dans les cas prévus aux e et f du 2 de l'article 199 decies H précité, le nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par -l'associé.
+l'associé ;
+ +e. Dans le cas prévu au g du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation +de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la +nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de +tempête et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment +ce risque au titre de l'année civile.
III. - Chaque année, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration de résultat un document établi conformément à un modèle fixé par @@ -88,7 +95,13 @@ f. L'identité et l'adresse du cocontractant mentionné au f du 2 de l'article 1 decies H du code général des impôts, la date de signature du contrat, le montant de sa rémunération et sa date de versement, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser -concernées.
+concernées ;
+ +g. L'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse +de l'assureur mentionné au g du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature +des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête +et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce +risque au titre de l'année civile.
IV. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2_bis/article_46_agk.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2_bis/article_46_agk.md index fa9aec850d..1a82885b66 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2_bis/article_46_agk.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2_bis/article_46_agk.md @@ -1,16 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-22 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006298077 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXSA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298077.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2014-10-05 +Identifiant: LEGIARTI000025101570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/15/LEGIARTI000025101570.xml --- ###### Article 46 AGK -Pour l'application des d et e du 2 de l'article 199 decies H du code général des -impôts, sont éligibles à la réduction d'impôt les travaux de plantation, de +I.-Pour l'application des d et e du 2 de l'article 199 decies H du code général +des impôts, sont éligibles à la réduction d'impôt les travaux de plantation, de reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d'amélioration des -peuplements et les travaux de création et d'amélioration des dessertes. +peuplements et les travaux de création et d'amélioration des dessertes.
+ +II.-La garantie afférente au contrat d'assurance mentionné au g du 2 de +l'article 199 decies H du code général des impôts couvre notamment le risque de +tempête touchant des terrains en nature de bois et forêts.