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@@ -39,6 +39,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section V sexdecies : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié](section_v_sexdecies)
- [Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs](section_v_septdecies)
- [Section V octodecies : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac](section_v_octodecies)
+- [Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement](section_v_novodecies)
- [Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens](section_v_vicies)
- [Section VI : Indemnités de congé payé](section_vi)
- [Section VII : Opérations de crédit-bail](section_vii)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2009-07-11
+Date de fin: 2024-09-05
+Identifiant: LEGISCTA000020850282
+---
+
+###### Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement
+
+- [Article 49 septies ZY](article_49_septies_zy.md)
+- [Article 49 septies ZZ](article_49_septies_zz.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-11
+Date de fin: 2019-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000020850279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/85/02/LEGIARTI000020850279.xml
+---
+
+###### Article 49 septies ZY
+
+Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts est
+imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres
+crédits d'impôt.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/article_49_septies_zz.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-11
+Date de fin: 2016-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000020850273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/85/02/LEGIARTI000020850273.xml
+---
+
+###### Article 49 septies ZZ
+
+Pour l'application des dispositions des articles 199 ter R, 220 Y et 244 quater
+T du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration
+spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
+
+Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
+cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
+finances publiques avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant
+des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A
+du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales
+pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la
+concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
+
+Les autres entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes
+délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire
+en application de l'article 53 A et 97 du code général des impôts.
+
+L'associé d'une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 238 bis L du
+code général des impôts ayant conclu un accord d'intéressement ouvrant droit au
+crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater T du même code dépose la
+déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de
+chacune des sociétés de personnes dont il est associé. Toutefois, lorsque
+l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration
+spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244
+quater T précité autre que celui issu de sa participation dans la société de
+personnes.