diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md index 335018690..c71596b00 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md @@ -39,6 +39,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816 - [Section V sexdecies : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié](section_v_sexdecies) - [Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs](section_v_septdecies) - [Section V octodecies : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac](section_v_octodecies) +- [Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement](section_v_novodecies) - [Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens](section_v_vicies) - [Section VI : Indemnités de congé payé](section_vi) - [Section VII : Opérations de crédit-bail](section_vii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/README.md new file mode 100644 index 000000000..bec4c10dc --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2009-07-11 +Date de fin: 2024-09-05 +Identifiant: LEGISCTA000020850282 +--- + +###### Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement + +- [Article 49 septies ZY](article_49_septies_zy.md) +- [Article 49 septies ZZ](article_49_septies_zz.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/article_49_septies_zy.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/article_49_septies_zy.md new file mode 100644 index 000000000..bec580ae4 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/article_49_septies_zy.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-11 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000020850279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/85/02/LEGIARTI000020850279.xml +--- + +###### Article 49 septies ZY + +Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts est +imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres +crédits d'impôt. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/article_49_septies_zz.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/article_49_septies_zz.md new file mode 100644 index 000000000..04c7eb825 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/article_49_septies_zz.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-11 +Date de fin: 2016-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000020850273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/85/02/LEGIARTI000020850273.xml +--- + +###### Article 49 septies ZZ + +Pour l'application des dispositions des articles 199 ter R, 220 Y et 244 quater +T du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration +spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
+ +Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer +cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des +finances publiques avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant +des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A +du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales +pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la +concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
+ +Les autres entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes +délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire +en application de l'article 53 A et 97 du code général des impôts.
+ +L'associé d'une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 238 bis L du +code général des impôts ayant conclu un accord d'intéressement ouvrant droit au +crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater T du même code dépose la +déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de +chacune des sociétés de personnes dont il est associé. Toutefois, lorsque +l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration +spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 +quater T précité autre que celui issu de sa participation dans la société de +personnes.