From 71eccbc5a22038d8b89ec5d58e186a1c4ef2f3c7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202010-1397=20du=2012=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202010=20portant=20simplification=20des=20r=C3=A9gimes?= =?UTF-8?q?=20d'entrep=C3=B4ts=20fiscaux=20suspensifs=20de=20taxe=20sur=20?= =?UTF-8?q?la=20valeur=20ajout=C3=A9e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023082691 NOR: ECEE1016770D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/08/26/JORFTEXT000023082691.xml --- .../section_iv/oi/i/a/article_85.md | 63 +++++++++---- .../section_iv/oi/i/b/article_85_b.md | 24 ++--- .../section_iv/oi/i/c/article_85_c.md | 27 +++--- .../section_iv/oi/i/d/article_85_d.md | 53 +++++++---- .../section_iv/oi/i/e/article_85_e.md | 94 ++++++++++++------- .../section_iv/oi/i/f/article_85_f.md | 64 ++++--------- .../section_iv/oi/i/g/article_85_g.md | 13 ++- .../section_iv/oi/i/g/article_85_i.md | 33 +++---- .../section_iv/oi/i/g/article_85_j.md | 15 ++- .../section_iv/oi/i/h/article_85_l.md | 29 ++++-- 10 files changed, 228 insertions(+), 187 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/a/article_85.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/a/article_85.md index f777f40b..9de68b28 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/a/article_85.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/a/article_85.md @@ -1,34 +1,59 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006300042 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085ABXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300042.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2022-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000023099634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/96/LEGIARTI000023099634.xml --- ###### Article 85 -La demande d'autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal mentionné au 2° du I -de l'article 277 A du code général des impôts est présentée dans les conditions -ci-après :
+1. La demande d'autorisation d'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de +l'article 277 A du code général des impôts est présentée par la personne +assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, destinataire des opérations de +livraisons, d'acquisitions intracommunautaires, d'importations ou de prestations +de services, qui souhaite bénéficier du régime de suspension de la taxe sur la +valeur ajoutée mentionné au I de l'article 277 A précité.
-1. Le demandeur doit être un assujetti établi en France ou un assujetti établi -dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, identifié à la taxe sur -la valeur ajoutée en France et qui y a désigné un mandataire pour accomplir en -son nom et pour son compte les formalités et obligations afférentes audit régime -d'entrepôt fiscal objet de la demande d'autorisation d'ouverture ;
+Lorsque le demandeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté +européenne, il doit être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en France et +y avoir désigné un mandataire pour accomplir en son nom et pour son compte les +formalités et obligations afférentes au régime fiscal sollicité.
+ +Lorsque le demandeur est établi en dehors de la Communauté européenne, il doit +avoir désigné en France un représentant fiscal dans les conditions mentionnées +au I de l'article 289 A du code général des impôts pour accomplir en son nom et +pour son compte les formalités et obligations afférentes au régime fiscal +sollicité, sous réserve des dispositions énoncées au III de ce même article.
2. La demande est déposée :
-a) Pour les entrepôts visés aux a, b et d du 2° du I de l'article 277 A précité, -par la personne qui souhaite gérer l'entrepôt, dénommée entreposeur ;
+a. Pour les régimes mentionnés aux a et d du 2° du I de l'article 277 A précité, +par l'assujetti qui souhaite bénéficier du régime de suspension de la taxe sur +la valeur ajoutée mentionné au I de l'article 277 A précité pour les opérations +de livraison, d'acquisition intracommunautaire ou d'importation dont il est +destinataire ou de prestation de services dont il est le preneur.
-b) Pour les entrepôts visés aux c et e du 2° du I de l'article 277 A précité, -par la personne qui souhaite effectuer ou faire effectuer les opérations +Cette demande peut également être déposée, pour le compte de l'assujetti, par la +personne qui souhaite gérer le régime sollicité et qui est dénommée gestionnaire +ou entreposeur selon le régime sollicité.
+ +b. Pour les régimes visés au e du 2° du I de l'article 277 A précité, par +l'assujetti qui souhaite effectuer ou faire effectuer les opérations envisagées.
3. La demande comporte les renseignements et documents demandés par -l'administration concernant le titulaire, les locaux, les installations, le -personnel employé, les biens et les opérations envisagées. +l'administration concernant le demandeur, le cas échéant le gestionnaire ou +l'entreposeur selon le régime sollicité, l'objet du régime et, dans le cas du +régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A précité, les +fonctions pour les besoins desquelles le régime est demandé, les opérations +envisagées, la nature des biens, le ou les lieux où ceux-ci seront situés ou +utilisés, les locaux ou les autres installations éventuellement utilisés, le +personnel employé ainsi que tous autres renseignements utiles aux contrôles de +l'administration.
+ +Lorsque la demande d'autorisation concerne l'ouverture d'un régime pour les +besoins de la réalisation de travaux ou ouvraisons, elle mentionne les +opérateurs qui seront amenés à intervenir sur les biens pendant la durée du +régime suspensif. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/b/article_85_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/b/article_85_b.md index 03e3a34a..4af32841 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/b/article_85_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/b/article_85_b.md @@ -1,22 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006298697 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085ADXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298697.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023099623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/96/LEGIARTI000023099623.xml --- ###### Article 85 B -Tout changement qui affecte les installations de l'entrepôt fiscal, la situation -du titulaire ou les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à -autorisation, s'il entraîne une modification d'un élément constitutif de -l'entrepôt.
+Tout changement qui affecte les éléments constitutifs des régimes autorisés tels +qu'ils figurent dans la demande d'ouverture est soumis à autorisation.
Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation -d'ouverture, valable à compter de la date fixée par l'administration.
- -La décision modificative mentionnée au deuxième alinéa est prise dans les mêmes -conditions que l'autorisation d'ouverture. +d'ouverture, valable à compter de la date fixée par l'administration. Cette +décision modificative est prise dans les mêmes conditions que l'autorisation +d'ouverture. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/c/article_85_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/c/article_85_c.md index 02cf9110..5f307a37 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/c/article_85_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/c/article_85_c.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006298698 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085AEXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298698.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2022-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000023099618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/96/LEGIARTI000023099618.xml --- ###### Article 85 C -La fermeture de l'entrepôt fiscal peut être prononcée à la demande du titulaire -de l'autorisation d'ouverture, formulée deux mois au moins avant la date +La fermeture d'un régime fiscal suspensif mentionné au 2° du I de l'article 277 +A du code général des impôts peut être prononcée à la demande du titulaire de +l'autorisation d'ouverture, formulée deux mois au moins avant la date d'effet.
-Elle peut également être prononcée à l'initiative de l'administration, en cas -d'inactivité de l'entrepôt durant un an. Dans ce cas, elle prend effet le -premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est intervenue.
+Elle peut également être prononcée sur l'initiative de l'administration :
-La décision de fermeture de l'entrepôt fiscal est prise dans les mêmes -conditions que l'autorisation d'ouverture. +1. En cas d'inactivité du régime durant un an. La fermeture du régime prend +effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la décision de +l'administration est intervenue.
+ +2. Lorsque les règles de fonctionnement du régime ou l'exécution des formalités +et obligations liées audit régime ne sont pas respectées. La fermeture prend +effet dès la notification des constatations effectuées. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/d/article_85_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/d/article_85_d.md index 77b857d1..6fd57450 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/d/article_85_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/d/article_85_d.md @@ -1,33 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006298699 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085AFXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298699.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2022-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000023099609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/96/LEGIARTI000023099609.xml --- ###### Article 85 D -Chaque entrée ou chaque sortie d'un bien d'un régime d'entrepôt fiscal doit -faire l'objet d'une déclaration conforme au modèle prescrit par -l'administration, qui est remise au service chargé de la gestion de l'entrepôt. -Cette déclaration doit être souscrite :
+Chaque entrée ou chaque sortie d'un bien d'un régime fiscal suspensif mentionné +au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts fait l'objet d'une +déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration, qui est remise au +service chargé de la gestion du régime en cause. Cette déclaration est souscrite +par l'assujetti propriétaire des biens, le titulaire de l'autorisation ou le +mandataire agissant en son nom et pour son compte ; toutefois, lorsque les biens +sont destinés à faire l'objet d'opérations d'ouvraison, les déclarations peuvent +également être déposées par l'un des opérateurs chargés d'effectuer les +opérations d'ouvraison et mentionnés sur l'autorisation d'ouverture du +régime.
-a) Pour les entrepôts visés aux a, b et d du 2° du I de l'article 277 A du code -général des impôts, par l'entrepositaire, propriétaire des biens ou mandataire -agissant en son nom et pour son compte ;
+A sa demande, le déclarant peut être autorisé à déposer, dans les conditions +fixées par l'administration, une déclaration globale récapitulant l'ensemble des +entrées et des sorties du régime au titre d'une période n'excédant pas un mois. +Dans ce cas, une déclaration distincte est déposée pour les entrées et les +sorties. Lorsque le régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du +code général des impôts a été autorisé pour plusieurs fonctions, la +globalisation doit permettre de suivre distinctement les données relatives à +chacune des fonctions autorisées.
-b) Pour les entrepôts visés aux c et e du 2° du I de l'article 277 A précité, -par le titulaire de l'autorisation ou l'un des opérateurs mentionnés sur cette -autorisation.
+Au sein du régime visé au du 2° du I de l'article 277 A du code général des +impôts, le transfert de biens entre fonctions énoncées à l'article 85 E est +autorisé sous réserve de laisser à l'administration les moyens de contrôler le +suivi des biens.
-Toutefois, sur sa demande, le déclarant peut être autorisé à déposer, dans les -conditions fixées par l'administration, une déclaration récapitulative reprenant -l'ensemble des entrées et des sorties du régime de l'entrepôt au titre d'une -période n'excédant pas un mois. Dans ce cas, une déclaration distincte doit être -déposée pour les entrées et les sorties.
+Dans les conditions fixées par le service compétent de l'administration en +charge de la surveillance des régimes fiscaux suspensifs mentionnés au 2° du I +de l'article 277 A du code général des impôts et sans préjudice de la +réglementation douanière en vigueur, la déclaration globale mensuelle peut être +constituée par l'extrait de la comptabilité-matières afférente au mois concerné, +retraçant l'enregistrement des entrées et sorties effectuées au titre de ce +mois.
La déclaration prévue au présent article est distincte de la déclaration d'échanges de biens mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/e/article_85_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/e/article_85_e.md index 37c2d6c9..55646879 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/e/article_85_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/e/article_85_e.md @@ -1,51 +1,75 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006298700 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085AGXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298700.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2022-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000023099598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/95/LEGIARTI000023099598.xml --- ###### Article 85 E -1. Les locaux et les installations où seront stockés les biens sous le régime de -l'entrepôt national d'exportation ou d'importation doivent avoir été agréés par -l'administration.
+1. Un régime fiscal suspensif couvre une ou plusieurs des fonctions suivantes +:
-2. Les biens placés en entrepôt national d'exportation ou d'importation peuvent -faire l'objet d'un enlèvement temporaire du lieu de stockage, sur autorisation -du service compétent.
+a. Stockage ou entreposage de biens importés conformément au 2 du I de l'article +291 du code général des impôts ou au 3 de l'article 294 du même code ;
-3. a) L'entrepôt national d'exportation ou d'importation fonctionne selon les -règles de l'entrepôt public ou de l'entrepôt privé. L'entrepôt public est -utilisable par toute personne pour l'entreposage de biens. L'entrepôt privé est -réservé à l'entreposage de biens par l'entreposeur.
+b. Stockage ou entreposage de biens pris sur le marché national ou communautaire +destinés à être exportés au sens du I de l'article 262 du code général des +impôts ou du 2 de l'article 294 du même code ou expédiés vers un autre Etat +membre de la Communauté européenne.
-b) L'entrepôt public comprend les catégories suivantes :
+Sont considérés comme placés dans cette situation les biens acquis par une +personne établie dans un pays tiers à la Communauté européenne, destinés à faire +l'objet d'une exportation ou d'une expédition hors de France, lorsque par leur +nature même ces biens nécessitent leur maintien temporaire sur le territoire +français, pour des raisons techniques telles que la mise au point, l'adaptation +ou pour les besoins de la formation des personnels chargés, à l'étranger, de la +mise en œuvre ou de l'utilisation des biens. La durée du séjour des biens en +France ne pourra excéder la durée, fixée au contrat, pour la réalisation +desdites opérations. En tout état de cause, elle ne pourra excéder trois ans.
-1° Entrepôt de type A, utilisable par toute personne pour l'entreposage de biens -sous la responsabilité de l'entreposeur ;
+A l'exclusion des biens placés dans la situation prévue au précédent alinéa et +lorsque ces opérations sont dûment justifiées, le versement des biens sur le +territoire de la France métropolitaine sous réserve de l'acquittement de +l'intérêt de retard prévu au 4° du 3 du II de l'article 277 A du code général +des impôts peut être autorisé à titre exceptionnel ;
-2° Entrepôt de type B, utilisable par toute personne pour l'entreposage de biens -sous la responsabilité de l'entrepositaire et pour lequel aucune procédure -simplifiée de placement ne peut être accordée.
+c. Stockage ou entreposage dans les boutiques hors taxe ou les comptoirs de +vente situés dans les ports et aéroports de biens importés, acquis en provenance +d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou pris sur le marché +national et destinés à faire l'objet, en exonération de la taxe sur la valeur +ajoutée, de ventes à emporter à des voyageurs se rendant dans un pays tiers à la +Communauté européenne ou un territoire considéré comme tel ;
-c) L'entrepôt privé comprend les catégories suivantes :
+d. Opérations de travaux, d'entretien ou de construction, afférentes à des +infrastructures ou installations situées en France, exploitées par une personne +qui y est établie et qui est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à +l'exclusion des locaux des ambassades et des consulats, utilisées dans le cadre +d'accords internationaux ou de traités pour le compte d'organismes +internationaux qui financent les coûts desdites opérations ;
-1° Entrepôt de type C, réservé à l'entreposage de biens par l'entreposeur, où ce -dernier s'identifie à l'entrepositaire ;
+e. Utilisation de biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 du code +général des impôts ou au 3 de l'article 294 du même code qui sont destinés à +faire l'objet d'une livraison exonérée au sens de l'article 262, du 2 de +l'article 294 ou du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou +expédiés hors de France, après avoir subi l'une ou l'autre des opérations +suivantes : opérations d'ouvraisons, y compris le montage, l'assemblage ou +l'adaptation à d'autres biens, opérations de transformation et de réparation, y +compris la remise en état et la mise au point, opérations d'utilisation dans un +processus de fabrication en vue de permettre ou de faciliter l'obtention +d'autres produits destinés à être exportés ou expédiés hors de France, même si +ces biens disparaissent au cours de l'opération.
-2° Entrepôt de type D, réservé à l'entreposage de biens par l'entreposeur, où ce -dernier s'identifie à l'entrepositaire, permettant de sortir les biens de -l'entrepôt sans information de l'administration, dans le cadre des procédures -simplifiées ;
+Les assujettis qui ont sollicité cette fonction peuvent également utiliser sous +ce régime, avec les biens importés en provenance de pays tiers à la Communauté +européenne ou considérés comme tels, des biens pris sur le territoire de la +France métropolitaine ou sur le territoire communautaire. Le versement des biens +sur le territoire de la France métropolitaine, lorsqu'il est dûment justifié, +peut être autorisé à titre exceptionnel par le service des douanes compétent.
-3° Entrepôt de type E, dont les locaux ne font pas l'objet d'un agrément par -dérogation au 1 du présent article.
- -d) L'entrepôt national d'importation peut être un entrepôt de type A, B, C, D ou -E.
- -L'entrepôt national d'exportation peut être un entrepôt de type A, B, C ou E. +2. Lorsque, en raison de leur nature, les biens destinés à faire l'objet d'un +placement sous le régime du régime fiscal suspensif présentent un risque +particulier en matière de sécurité ou de fraude, l'administration peut exiger le +placement de ces biens dans des locaux ou installations agréés par celle-ci. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/f/article_85_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/f/article_85_f.md index 6d24fd20..e33c7425 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/f/article_85_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/f/article_85_f.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006298701 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085AHXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298701.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2022-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000023099592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/95/LEGIARTI000023099592.xml --- ###### Article 85 F -1. Ne peuvent pas être placés sous un régime d'entrepôt fiscal :
+1. Ne peuvent pas être placés sous un régime mentionné au 2° du I de l'article +277 A du code général des impôts :
1° Les biens faisant l'objet d'interdiction ou de restriction justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de @@ -18,43 +18,17 @@ protection de la santé, de la vie des personnes ou des animaux, de préservatio des végétaux ou de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de la propriété industrielle ou commerciale ;
-2° Les biens destinés à être livrés au commerce de détail, sous réserve de -l'application de l'article 75 A.
+2° Les biens destinés à être livrés au commerce de détail, sous réserve des +dispositions du c du 1 de l'article 85 E.
-2. a) Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt national d'exportation les -marchandises nationales ou communautaires destinées à être exportées -conformément au I de l'article 262 ou au 2 de l'article 294 du code général des -impôts.
+2. a) Pour chacune des fonctions mentionnées au 1 de l'article 85 E, la durée de +séjour des biens sous le régime fiscal suspensif est celle nécessaire à la +réalisation des opérations envisagées. Cette durée doit être spécifiée dans la +demande d'ouverture du régime fiscal suspensif.
-La durée maximale de séjour des biens en entrepôt national d'exportation est -fixée à deux ans. Toutefois, à titre exceptionnel, le service des douanes peut -autoriser une prolongation de ce délai.
+b) (abrogé).
-Le service des douanes peut, à titre exceptionnel et dans des cas dûment -justifiés, autoriser la sortie sur le marché national de biens placés en -entrepôt national d'exportation.
- -b) Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt national d'importation les -biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 ou au 3 de l'article 294 -du code général des impôts.
- -La durée de séjour des biens en entrepôt national d'importation est -illimitée.
- -c) Sont admissibles sous le régime du perfectionnement actif national les biens -importés conformément au 2 du I de l'article 291 ou au 3 de l'article 294 du -code général des impôts qui sont destinés à faire l'objet d'une ou plusieurs des -opérations suivantes : ouvraison, y compris le montage, l'assemblage et -l'adaptation à d'autres biens, transformation, réparation, y compris la remise -en état et la mise au point, utilisation dans un processus de fabrication en vue -de permettre ou de faciliter l'obtention de produits destinés à l'exportation, -même si les biens disparaissent au cours de l'opération.
- -Les biens placés sous ce régime doivent être exportés conformément au I de -l'article 262 ou au 2 de l'article 294 du code général des impôts, après y avoir -subi les opérations mentionnées au premier alinéa. Toutefois, à titre -exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, le service des douanes peut -autoriser la sortie des biens sur le marché national.
+c) (abrogé).
d) Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international, les marchandises nationales ou @@ -78,8 +52,8 @@ l'indivision jusqu'à la livraison au client final. Pour l'application du prése alinéa, chaque fabricant doit être propriétaire soit de la partie du bien qu'il a produite, soit d'une quote-part du bien livré.
-3. Sont admissibles sous l'un des régimes d'entrepôt fiscal mentionnés au 2° du -I de l'article 277 A du code général des impôts les biens qui sont utilisés pour -la réalisation des opérations destinées à assurer la conservation, à améliorer -la présentation ou la qualité marchande ou à préparer la distribution ou la -revente des marchandises visées au 2 du présent article. +3. Sont admissibles sous l'un des régimes mentionnés au 2° du I de l'article 277 +A du code général des impôts les biens qui sont utilisés pour la réalisation des +opérations destinées à assurer la conservation, à améliorer la présentation ou +la qualité marchande ou à préparer la distribution ou la revente des +marchandises placées sous ces régimes. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/g/article_85_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/g/article_85_g.md index ecb2347d..7c4bdd70 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/g/article_85_g.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/g/article_85_g.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006298702 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085AIXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298702.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023099589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/95/LEGIARTI000023099589.xml --- ###### Article 85 G @@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298702.xml Les opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du I de l'article 277 A du code général des impôts ne doivent pas aboutir à une utilisation finale ou à une consommation finale des biens, -sous réserve de l'application de l'article 75 A. +sous réserve de l'application du c du 1 de l'article 85 E. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/g/article_85_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/g/article_85_i.md index 573169fd..7c5ed519 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/g/article_85_i.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/g/article_85_i.md @@ -1,25 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006298706 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085AKXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298706.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023099585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/95/LEGIARTI000023099585.xml --- ###### Article 85 I -1. Pour les biens destinés à être placés sous l'un des régimes d'entrepôt fiscal -mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la -suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux -livraisons, aux importations et aux acquisitions intracommunautaires visées aux -2°, 3° et 4° du I de l'article 277 A précité, qui sont afférentes aux biens dont -le stockage ou l'utilisation sous lesdits régimes est autorisé par la décision -mentionnée à l'article 85 A.
+1. Pour les biens destinés à être placés sous l'un des régimes mentionnés au 2° +du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de +la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons, aux importations et aux +acquisitions intracommunautaires visées aux 2°,3° et 4° du I de l'article 277 A +précité, qui sont afférentes aux biens dont le stockage ou l'utilisation sous +lesdits régimes est autorisé par la décision mentionnée à l'article 85 A.
-2. Pour les biens placés sous l'un des régimes d'entrepôt fiscal mentionnés au -2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement -de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons visées au 6° du I de -l'article 277 A précité, qui sont autorisées par la décision mentionnée à -l'article 85 A. +2. Pour les biens placés sous l'un des régimes mentionnés au 2° du I de +l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de la taxe +sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons visées au 6° du I de l'article +277 A précité, qui sont autorisées par la décision mentionnée à l'article 85 A. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/g/article_85_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/g/article_85_j.md index 09473ea4..c7ee1ad3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/g/article_85_j.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/g/article_85_j.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006298707 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085ALXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298707.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023099582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/95/LEGIARTI000023099582.xml --- ###### Article 85 J @@ -37,8 +36,8 @@ communautaires mentionnés aux 1° et 7° du I de l'article 277 A du code préci ;
8° Manipulations et ouvraisons identiques à celles mentionnées au 7° portant sur -des biens placés en entrepôt national d'importation ou d'exportation ou sous -perfectionnement actif national ;
+des biens placés sous le régime du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I +de l'article 277 A du code général des impôts ;
9° Manipulations usuelles destinées à assurer la conservation des marchandises placées en entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/h/article_85_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/h/article_85_l.md index 3afd2381..6b61876c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/h/article_85_l.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/h/article_85_l.md @@ -1,15 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006298709 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085ANXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298709.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023099574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/95/LEGIARTI000023099574.xml --- ###### Article 85 L -Les personnes qui réalisent des livraisons de biens mentionnées aux 6° et 7° du -I de l'article 277 A du code général des impôts sont tenues d'indiquer sur leurs -factures le numéro d'autorisation et le nom du titulaire du régime. +Les assujettis qui effectuent des livraisons ou des prestations de services en +suspension de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions des +1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts sont +tenus d'indiquer sur leurs factures le numéro de l'autorisation d'ouverture du +régime douanier communautaire ou du régime fiscal mentionnés aux 1° et 2° du I +de l'article 277 A du code général des impôts ainsi que le nom du titulaire du +régime et du gestionnaire ou de l'entreposeur lorsqu'il s'agit d'une personne +distincte.
+ +En application du I de l'article 284 du code général des impôts, le destinataire +de la livraison ou le preneur de la prestation est tenu au paiement de la taxe +lorsque les biens ne reçoivent pas la destination prévue ou lorsque la +prestation n'a pas porté sur des biens qui sont placés ou destinés à être placés +sous un régime communautaire ou sous un régime fiscal mentionné au I de +l'article 277 A du code général des impôts.