Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts

Application de l'article 41 (I, 2°, 4°) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038695963
NOR: ECOE1912963D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/69/59/JORFTEXT000038695963.xml
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@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179295
- [Article 41 duovicies G](article_41_duovicies_g.md)
- [Article 41 duovicies H](article_41_duovicies_h.md)
- [Article 41 duovicies I](article_41_duovicies_i.md)
- [Article 41 duovicies J](article_41_duovicies_j.md)
- [Article 41 duovicies K](article_41_duovicies_k.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038700154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/01/LEGIARTI000038700154.xml
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###### Article 41 duovicies J
I.-Pour l'application de l'article 150 VH bis du code général des impôts, le
redevable indique sur l'annexe mentionnée au V de cet article, pour chaque
cession à titre onéreux d'actifs numériques imposable en vertu des I et II du
même article, les informations suivantes :<br />
1° le prix de cession tel que défini au A du III du même article 150 VH bis, en
détaillant :<br />
a) le cas échéant, les frais qu'il a supportés à l'occasion de cette cession
;<br />
b) le cas échéant, la soulte qu'il a reçue ou qu'il a versée lors de cette
cession ;<br />
2° le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques, tel que
défini au B du III de l'article 150 VH bis du code général des impôts, en
détaillant :<br />
a) la somme des prix et valeurs d'acquisition à retenir ;<br />
b) le cas échéant, la somme des fractions de capital initial contenues dans la
valeur ou le prix de chacune des différentes cessions d'actifs numériques ou
droits s'y rapportant antérieurement réalisées, à titre gratuit ou onéreux, hors
échanges qui n'ont pas été imposés en application du A du II de l'article 150 VH
bis mentionné ci-dessus ;<br />
c) le cas échéant, le montant de chaque soulte reçue par le cédant à l'occasion
d'échanges réalisés antérieurement à la cession imposable ;<br />
3° la valeur globale du portefeuille d'actifs numériques, telle que définie au C
du III de l'article 150 VH bis mentionné ci-dessus, évaluée au moment de cette
cession ;<br />
4° le montant de la plus ou moins-value réalisée au titre de cette cession.<br />
II.-Le redevable indique sur cette même annexe la somme de l'ensemble des plus
et moins-values réalisées au cours de l'année d'imposition au titre des cessions
imposables.<br />
III.-Pour les cessions exonérées en application du B du II de l'article 150 VH
bis du code général des impôts, le contribuable n'indique sur l'annexe
mentionnée au I que les informations prévues au 1° du même I.<br />
IV.-Lorsque la cession mentionnée au I est réalisée par l'intermédiaire d'une
personne interposée, le redevable ne mentionne sur l'annexe mentionnée au même I
que la quote-part de la plus ou moins-value correspondant à ses droits, telle
que déclarée par la personne interposée en application de l'article 41 duovicies
K.<br />
V.-Les pièces justifiant des informations mentionnées aux I à IV, notamment des
dates et prix ou valeurs d'acquisition retenus pour le calcul de la somme
mentionnée au b du 2° du I, sont fournies par le contribuable sur demande de
l'administration dans un délai de trente jours suivant cette demande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038700156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/01/LEGIARTI000038700156.xml
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###### Article 41 duovicies K
I.-Les sociétés ou groupements qui, en tant que personnes interposées, réalisent
des opérations mentionnées à l'article 150 VH bis du code général des impôts
sont tenus d'indiquer, sur une annexe conforme à un modèle établi par
l'administration, les informations prévues à l'article 41 duovicies J, dans les
conditions prévues par ce même article, ainsi que la répartition de l'assiette
imposable au titre de cet article entre chacun de leurs associés ou membres.<br />
II.-Ces sociétés ou groupements produisent à l'administration, sur sa demande et
dans un délai de trente jours suivant cette demande, tout élément de nature à
justifier les informations mentionnées au I.