Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts

Application de l'article 50 (1°) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038695915
NOR: ECOE1907970D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/69/59/JORFTEXT000038695915.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025563149
##### Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
- [Section I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles](section_i)
- [Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_ii)

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Date de début: 2019-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038699826
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###### Section I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles
- [Article 350 F](article_350_f.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038699835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/98/LEGIARTI000038699835.xml
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###### Article 350 F
I. - La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des
impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de
la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option.<br />
La notification indique la désignation de la société ou du groupement et
l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés,
membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des
droits entre ces derniers. Elle est signée dans les conditions prévues par les
statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants.<br />
II. - La renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux prévue
au dernier alinéa du 1 et au 3 de l'article 239 du code précité est adressée au
service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats.<br />
Cette renonciation contient la dénomination sociale de la société ou du
groupement, le lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement
de la société ou du groupement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle
s'applique.<br />
Pour les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur
assujettissement à l'impôt sur les sociétés et qui peuvent renoncer à leur
option dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 239 du code précité, la
renonciation doit intervenir avant la date d'ouverture du premier exercice
auquel elle s'applique. Elle précise les liens de parenté entre les associés. En
cas de renonciation à l'option, ces sociétés n'ont plus la possibilité de
demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-25
Date de fin: 2019-06-29
Identifiant: LEGIARTI000025563153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/31/LEGIARTI000025563153.xml
Date de début: 2019-06-29
Date de fin: 2022-06-29
Identifiant: LEGIARTI000038701827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/18/LEGIARTI000038701827.xml
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###### Article 350 bis
Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des
impôts, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée adresse une
I.-Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général
des impôts, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée adresse une
notification au service des impôts du lieu de son principal établissement.<br />
La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise
individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et
la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre
d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Le service des impôts en
délivre un récépissé.<br />
d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée.<br />
L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre
duquel l'entrepreneur individuel, qui exerce son activité dans le cadre d'une
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En cas de transformation d'une entreprise individuelle en une entreprise
individuelle à responsabilité limitée, l'option est notifiée dans les trois mois
suivant cette transformation.
suivant cette transformation.<br />
II.-La renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévue à l'article
1655 sexies du code général des impôts est adressée au service des impôts auprès
duquel est souscrite la déclaration de résultats dans le délai prévu au
troisième alinéa du 1 de l'article 239 du même code.<br />
Cette renonciation contient l'indication de la dénomination de l'entreprise
individuelle à responsabilité limitée, son adresse et, s'il est différent, le
lieu de son principal établissement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel
elle s'applique.