diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/README.md index 6ba34c6027..e70db3f40c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/README.md @@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179295 - [Article 41 duovicies G](article_41_duovicies_g.md) - [Article 41 duovicies H](article_41_duovicies_h.md) - [Article 41 duovicies I](article_41_duovicies_i.md) +- [Article 41 duovicies J](article_41_duovicies_j.md) +- [Article 41 duovicies K](article_41_duovicies_k.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies_j.md new file mode 100644 index 0000000000..c87765215d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies_j.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038700154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/01/LEGIARTI000038700154.xml +--- + +###### Article 41 duovicies J + +I.-Pour l'application de l'article 150 VH bis du code général des impôts, le +redevable indique sur l'annexe mentionnée au V de cet article, pour chaque +cession à titre onéreux d'actifs numériques imposable en vertu des I et II du +même article, les informations suivantes :
+ +1° le prix de cession tel que défini au A du III du même article 150 VH bis, en +détaillant :
+ +a) le cas échéant, les frais qu'il a supportés à l'occasion de cette cession +;
+ +b) le cas échéant, la soulte qu'il a reçue ou qu'il a versée lors de cette +cession ;
+ +2° le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques, tel que +défini au B du III de l'article 150 VH bis du code général des impôts, en +détaillant :
+ +a) la somme des prix et valeurs d'acquisition à retenir ;
+ +b) le cas échéant, la somme des fractions de capital initial contenues dans la +valeur ou le prix de chacune des différentes cessions d'actifs numériques ou +droits s'y rapportant antérieurement réalisées, à titre gratuit ou onéreux, hors +échanges qui n'ont pas été imposés en application du A du II de l'article 150 VH +bis mentionné ci-dessus ;
+ +c) le cas échéant, le montant de chaque soulte reçue par le cédant à l'occasion +d'échanges réalisés antérieurement à la cession imposable ;
+ +3° la valeur globale du portefeuille d'actifs numériques, telle que définie au C +du III de l'article 150 VH bis mentionné ci-dessus, évaluée au moment de cette +cession ;
+ +4° le montant de la plus ou moins-value réalisée au titre de cette cession.
+ +II.-Le redevable indique sur cette même annexe la somme de l'ensemble des plus +et moins-values réalisées au cours de l'année d'imposition au titre des cessions +imposables.
+ +III.-Pour les cessions exonérées en application du B du II de l'article 150 VH +bis du code général des impôts, le contribuable n'indique sur l'annexe +mentionnée au I que les informations prévues au 1° du même I.
+ +IV.-Lorsque la cession mentionnée au I est réalisée par l'intermédiaire d'une +personne interposée, le redevable ne mentionne sur l'annexe mentionnée au même I +que la quote-part de la plus ou moins-value correspondant à ses droits, telle +que déclarée par la personne interposée en application de l'article 41 duovicies +K.
+ +V.-Les pièces justifiant des informations mentionnées aux I à IV, notamment des +dates et prix ou valeurs d'acquisition retenus pour le calcul de la somme +mentionnée au b du 2° du I, sont fournies par le contribuable sur demande de +l'administration dans un délai de trente jours suivant cette demande. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies_k.md new file mode 100644 index 0000000000..65f08968eb --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies_k.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038700156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/01/LEGIARTI000038700156.xml +--- + +###### Article 41 duovicies K + +I.-Les sociétés ou groupements qui, en tant que personnes interposées, réalisent +des opérations mentionnées à l'article 150 VH bis du code général des impôts +sont tenus d'indiquer, sur une annexe conforme à un modèle établi par +l'administration, les informations prévues à l'article 41 duovicies J, dans les +conditions prévues par ce même article, ainsi que la répartition de l'assiette +imposable au titre de cet article entre chacun de leurs associés ou membres.
+ +II.-Ces sociétés ou groupements produisent à l'administration, sur sa demande et +dans un délai de trente jours suivant cette demande, tout élément de nature à +justifier les informations mentionnées au I.