Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030551156 NOR: FCPE1505942D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/55/11/JORFTEXT000030551156.xml
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70041003cf
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-29
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Date de début: 2015-05-07
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Date de fin: 2015-05-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028416812
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Identifiant: LEGIARTI000030553311
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/68/LEGIARTI000028416812.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/33/LEGIARTI000030553311.xml
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###### Article 46 AZA duodecies
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###### Article 46 AZA duodecies
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I.-Pour l'application du deuxième alinéa du D du I et du premier alinéa du III
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I. – Pour l'application du deuxième alinéa du D du I et du premier alinéa du III
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de l'article 199 novovicies du code général des impôts :<br />
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de l'article 199 novovicies du code général des impôts :<br />
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1° La condition de loyer s'apprécie en tenant compte du montant du loyer payé au
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1° La condition de loyer s'apprécie en tenant compte du montant du loyer payé au
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@ -45,16 +45,34 @@ d) Une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire établi au titre
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de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de
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de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de
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sous-location.<br />
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sous-location.<br />
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II.-Lorsque le contrat de location ou de sous-location n'est pas signé au moment
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4° Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, lorsque le
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du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou
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contribuable proroge son engagement de location dans les conditions prévues aux
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des travaux, ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure, les
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1 et 2 du I bis de l'article 46 AZA undecies, il joint à sa déclaration des
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revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de l'engagement
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initial ou celui de la première période triennale de prorogation :<br />
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a) Les documents mentionnés aux b à d du 3° ;<br />
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b) La note annexe prévue au 1° du 1 du I bis de l'article 46 AZA undecies.<br />
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II. – Lorsque le contrat de location ou de sous-location n'est pas signé au
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moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de
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l'immeuble ou des travaux, ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est
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postérieure, les documents mentionnés aux b à d du 3° du I sont joints à la
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déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le contrat de location
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ou le contrat de sous-location est signé.<br />
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Lorsque le contrat de location ou de sous-location n'est pas signé au titre de
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la période de l'année postérieure à la date de prorogation de l'engagement de
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location mentionnée aux 1 et 2 du I bis de l'article 46 AZA undecies, les
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documents mentionnés aux b à d du 3° du I sont joints à la déclaration des
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documents mentionnés aux b à d du 3° du I sont joints à la déclaration des
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revenus de l'année au cours de laquelle le contrat de location ou le contrat de
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revenus de l'année au cours de laquelle le contrat de location ou le contrat de
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sous-location est signé.<br />
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sous-location est signé.<br />
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En cas de changement de locataire ou de sous-locataire au cours de la période
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En cas de changement de locataire ou de sous-locataire au cours de la période
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couverte par l'engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration
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couverte par l'engagement de location, le cas échéant prorogé, le contribuable
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des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu :<br />
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joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement
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est intervenu :<br />
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a) Une copie du nouveau bail conclu avec l'organisme locataire ;<br />
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a) Une copie du nouveau bail conclu avec l'organisme locataire ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-18
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Date de début: 2015-05-07
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Date de fin: 2015-05-07
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Date de fin: 2018-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000027851604
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Identifiant: LEGIARTI000030553333
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851604.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/33/LEGIARTI000030553333.xml
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###### Article 46 AZA octies-0 AA
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###### Article 46 AZA octies-0 AA
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@ -49,10 +49,10 @@ exigences prévues aux a et b du 3° ;<br />
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cumulativement :<br />
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cumulativement :<br />
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a) Une exigence thermique qui s'entend de l'intégration au logement de matériaux
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a) Une exigence thermique qui s'entend de l'intégration au logement de matériaux
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d'isolation thermique mentionnés au b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV au
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d'isolation thermique mentionnés aux 1° et 2° à 5° du b du 2 de l'article 18 bis
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code général des impôts ou d'appareils de régulation de chauffage mentionnés au
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de l'annexe IV au code général des impôts ou d'appareils de régulation de
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c du même 2 de l'article précité ;<br />
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chauffage mentionnés au c du même 2 de l'article précité ;<br />
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b) Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au
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b) Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au
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moins des équipements mentionnés aux 4, 5 et 6 du I de l'article 18 quater de
|
moins des équipements mentionnés aux 4,5 et 6 du I de l'article 18 quater de
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||||||
l'annexe IV au code général des impôts et selon les mêmes conditions.
|
l'annexe IV au code général des impôts et selon les mêmes conditions.
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-29
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Date de début: 2015-05-07
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||||||
Date de fin: 2015-05-07
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028416826
|
Identifiant: LEGIARTI000030553289
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/68/LEGIARTI000028416826.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/32/LEGIARTI000030553289.xml
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###### Article 46 AZA quaterdecies
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###### Article 46 AZA quaterdecies
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I.-1. L'engagement de conservation des titres prévu au C du VIII de l'article
|
I. – 1. L'engagement de conservation des titres prévu au C du VIII de l'article
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199 novovicies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
|
199 novovicies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
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déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été
|
déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été
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souscrites.<br />
|
souscrites.<br />
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@ -27,7 +27,7 @@ Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplai
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des documents mentionnés au II ainsi que les modalités de calcul de la réduction
|
des documents mentionnés au II ainsi que les modalités de calcul de la réduction
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d'impôt.<br />
|
d'impôt.<br />
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II.-La société civile de placement immobilier mentionnée au A du VIII de
|
II. – La société civile de placement immobilier mentionnée au A du VIII de
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l'article 199 novovicies du code général des impôts fait parvenir à ses
|
l'article 199 novovicies du code général des impôts fait parvenir à ses
|
||||||
associés, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque
|
associés, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque
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||||||
année, un document établi en double exemplaire, conformément au modèle fixé par
|
année, un document établi en double exemplaire, conformément au modèle fixé par
|
||||||
|
@ -61,10 +61,10 @@ les articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;<br />
|
||||||
7° L'attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement
|
7° L'attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement
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||||||
investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci ;<br />
|
investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci ;<br />
|
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8° L'engagement par la société de louer le logement dans les conditions prévues
|
8° L'engagement, le cas échéant prorogé, par la société de louer le logement
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à l'article 199 novovicies du code général des impôts. La société indique
|
dans les conditions prévues à l'article 199 novovicies du code général des
|
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également le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte
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impôts. La société indique également le montant du loyer mensuel, charges non
|
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du bail.<br />
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comprises, tel qu'il résulte du bail.<br />
|
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||||||
Un exemplaire de ce document ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou de
|
Un exemplaire de ce document ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou de
|
||||||
non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année
|
non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année
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@ -1,22 +1,36 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-29
|
Date de début: 2015-05-07
|
||||||
Date de fin: 2015-05-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028416819
|
Identifiant: LEGIARTI000030553298
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/68/LEGIARTI000028416819.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/32/LEGIARTI000030553298.xml
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###### Article 46 AZA terdecies
|
###### Article 46 AZA terdecies
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I.-1. Lorsque l'immeuble appartient à une société autre qu'une société civile de
|
I. – 1. Lorsque l'immeuble appartient à une société autre qu'une société civile
|
||||||
placement immobilier, les obligations prévues aux articles 46 AZA undecies et 46
|
de placement immobilier, les obligations prévues aux articles 46 AZA undecies et
|
||||||
AZA duodecies incombent à cette société. Les documents à produire, qui
|
46 AZA duodecies incombent à cette société. Les documents à produire comportent
|
||||||
comportent l'engagement de la société de louer l'immeuble pendant une durée de
|
l'engagement de la société de louer l'immeuble pendant une durée minimale de
|
||||||
neuf ans à des personnes autres que les associés, un membre de leur foyer fiscal
|
:<br />
|
||||||
ou un de leurs ascendants ou descendants, sont joints à sa déclaration de
|
|
||||||
résultat de l'année, selon le cas, d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou
|
1° Neuf ans, à une personne autre que les associés, un membre de leur foyer
|
||||||
de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure.<br />
|
fiscal ou un de leurs ascendants ou descendants, pour les investissements
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réalisés avant le 1er septembre 2014 ;<br />
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2° Six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre que les
|
||||||
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associés, un membre de leur foyer fiscal ou un de leurs ascendants ou
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descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre
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2014 ;<br />
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3° Six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre que les
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associés ou un membre de leur foyer fiscal, pour les investissements réalisés à
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compter du 1er janvier 2015.<br />
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Ces documents sont joints à la déclaration de résultat de la société au titre de
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l'année, selon le cas, d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de
|
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l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure.<br />
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2. La société fait parvenir, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er
|
2. La société fait parvenir, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er
|
||||||
mai de chaque année, à chacun de ses associés, un document établi en double
|
mai de chaque année, à chacun de ses associés, un document établi en double
|
||||||
|
@ -51,8 +65,8 @@ du logement ou des parts est intervenue.<br />
|
||||||
Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
|
Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
|
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résultat.<br />
|
résultat.<br />
|
||||||
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II.-1. L'engagement de conservation des titres prévu au second alinéa du A du I
|
II. – 1. L'engagement de conservation des titres prévu au second alinéa du A du
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||||||
de l'article 199 novovicies du code général des impôts est constaté lors du
|
I de l'article 199 novovicies du code général des impôts est constaté lors du
|
||||||
dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts
|
dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts
|
||||||
ont été souscrites ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou
|
ont été souscrites ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou
|
||||||
de l'achèvement de l'immeuble ou des travaux. L'engagement de conservation des
|
de l'achèvement de l'immeuble ou des travaux. L'engagement de conservation des
|
||||||
|
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@ -1,16 +1,16 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-29
|
Date de début: 2015-05-07
|
||||||
Date de fin: 2015-05-07
|
Date de fin: 2019-03-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028416805
|
Identifiant: LEGIARTI000030553319
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/68/LEGIARTI000028416805.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/33/LEGIARTI000030553319.xml
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||||||
###### Article 46 AZA undecies
|
###### Article 46 AZA undecies
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||||||
|
|
||||||
I.-Pour l'application de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le
|
I. – Pour l'application de l'article 199 novovicies du code général des impôts,
|
||||||
contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année, selon le cas,
|
le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année, selon le cas,
|
||||||
d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est
|
d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est
|
||||||
postérieure :<br />
|
postérieure :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -28,10 +28,22 @@ c) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bai
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) L'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale
|
d) L'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale
|
||||||
du locataire, pendant une durée de neuf ans au moins, à une personne autre qu'un
|
du locataire, pendant une durée minimale de :<br />
|
||||||
membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants. Cet engagement
|
|
||||||
prévoit en outre que le loyer n'excède pas les plafonds prévus, selon le cas,
|
– neuf ans, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses
|
||||||
aux articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;<br />
|
ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés avant le 1er
|
||||||
|
septembre 2014 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
– six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre qu'un membre de
|
||||||
|
son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants, pour les investissements
|
||||||
|
réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
– six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre qu'un membre de
|
||||||
|
son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier
|
||||||
|
2015.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cet engagement prévoit en outre que le loyer n'excède pas les plafonds prévus,
|
||||||
|
selon le cas, aux articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Les modalités de calcul de la réduction d'impôt ;<br />
|
e) Les modalités de calcul de la réduction d'impôt ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -44,9 +56,15 @@ contrat de location ;<br />
|
||||||
4° Les documents suivants, selon la nature de l'investissement :<br />
|
4° Les documents suivants, selon la nature de l'investissement :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, une copie de la
|
a) Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, une copie de la
|
||||||
déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R. * 424-16 du code
|
déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa
|
||||||
de l'urbanisme ainsi qu'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux
|
réception en mairie ainsi que :<br />
|
||||||
accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ;<br />
|
|
||||||
|
– une copie de la déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R.
|
||||||
|
* 424-16 du code de l'urbanisme, pour les investissements réalisés avant le 1er
|
||||||
|
septembre 2014 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
– une attestation notariée de propriété, pour les investissements réalisés à
|
||||||
|
compter du 1er septembre 2014.<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Pour les logements que le contribuable fait construire, une copie du dépôt de
|
b) Pour les logements que le contribuable fait construire, une copie du dépôt de
|
||||||
la demande du permis de construire, un document attestant de la date de
|
la demande du permis de construire, un document attestant de la date de
|
||||||
|
@ -76,15 +94,71 @@ déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa
|
||||||
réception en mairie ainsi qu'une note précisant la nature de l'affectation
|
réception en mairie ainsi qu'une note précisant la nature de l'affectation
|
||||||
précédente des locaux.<br />
|
précédente des locaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Lorsque le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des
|
I bis. – Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 :<br />
|
||||||
revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de son
|
|
||||||
|
1. Lorsque le contribuable proroge son engagement de location mentionné au I de
|
||||||
|
l'article 199 novovicies du code général des impôts dans les conditions prévues
|
||||||
|
au VII bis du même article, pour une première période triennale, il joint à sa
|
||||||
|
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de
|
||||||
|
l'engagement initial :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Une note établie conformément au modèle fixé par l'administration, qui
|
||||||
|
comporte les éléments suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Ses identité et adresse ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) L'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la
|
||||||
|
durée de l'engagement initial de location, ainsi que la date de prise d'effet du
|
||||||
|
premier bail afférent à cet engagement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) L'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale
|
||||||
|
du locataire, pendant une période de trois ans à compter du premier jour suivant
|
||||||
|
celui de l'expiration de l'engagement initial de location :<br />
|
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– à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou
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un de ses descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre 2014
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au 31 décembre 2014 ;<br />
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– à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, pour les
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investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.<br />
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Cet engagement prévoit en outre que le loyer n'excède pas les plafonds prévus,
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selon les cas, aux articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;<br />
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d) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail
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;<br />
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e) Les modalités de calcul de la réduction d'impôt ;<br />
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2° Une copie du bail ;<br />
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3° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires
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établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du
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contrat de location ;<br />
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2. Lorsque le contribuable proroge son engagement de location pour une seconde
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période triennale, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de
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laquelle intervient le terme de la première période triennale de prorogation les
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documents mentionnés aux 1° à 3° du 1.<br />
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Dans ce cas, l'engagement de louer le logement, mentionné au c du 1° du 1, court
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à compter du premier jour suivant celui du terme de la première période
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triennale de prorogation.<br />
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II. – Lorsque le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration
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des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de son
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acquisition si elle est postérieure, les documents mentionnés aux 2° et 3° du I
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acquisition si elle est postérieure, les documents mentionnés aux 2° et 3° du I
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sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail
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sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail
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est signé.<br />
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est signé.<br />
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Lorsque le logement n'est pas loué au titre de la période de l'année postérieure
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à la date de prorogation de l'engagement de location mentionnée aux 1 et 2 du I
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bis, les documents mentionnés aux 2° et 3° du 1 du I bis sont joints à la
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déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé.<br />
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En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de
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En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de
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location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours
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location, le cas échéant prorogé, le contribuable joint à sa déclaration des
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de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une
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revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du
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copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires entrant
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nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du
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dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la
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ou des locataires entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière
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signature du contrat de location.
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année précédant celle de la signature du contrat de location.
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