Décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030491431
NOR: FCPE1507471D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/49/14/JORFTEXT000030491431.xml
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@ -16,5 +16,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191430
- [Article 281 H bis](article_281_h_bis.md)
- [Article 281 I](article_281_i.md)
- [Article 281 J](article_281_j.md)
- [Article 281 K](article_281_k.md)
- [Article 281 L](article_281_l.md)
- [Article 281 M](article_281_m.md)
- [Article 281 bis](article_281_bis.md)
- [Article 281 ter](article_281_ter.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030493189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/49/31/LEGIARTI000030493189.xml
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###### Article 281 K
La demande d'agrément mentionnée au I de l'article 795-0 A du code général des
impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un
modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, auprès des services
centraux de la direction générale des finances publiques par la personne morale
ou l'organisme constitué sur le fondement d'un droit étranger et ayant son siège
dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales.<br />
Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par
arrêté du ministre chargé du budget ainsi que leur traduction en langue
française, attestant que la personne morale ou l'organisme poursuit des
objectifs et présente des caractéristiques similaires à ceux des personnes
morales ou organismes dont le siège est situé en France et qui répondent aux
conditions prévues aux articles 794 et 795 du code général des impôts.<br />
Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes
modalités.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030493210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/49/32/LEGIARTI000030493210.xml
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###### Article 281 L
I. La décision est prise par le ministre chargé du budget et notifiée à la
personne morale ou à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus.<br />
II. L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période
comprise entre la date de la notification et le 31 décembre de la troisième
année qui suit cette date.<br />
Les demandes de renouvellement sont présentées, au plus tard, le 30 juin de la
dernière année couverte par l'agrément. En cas de renouvellement, l'agrément est
accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1er janvier suivant.
En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en cours produit ses
effets jusqu'à son terme.<br />
III. La liste des personnes morales et organismes agréés est publiée sur le
site internet de l'administration fiscale. Cette liste est actualisée à chaque
décision d'agrément.<br />
IV. L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du
budget lorsqu'il est établi que la personne morale ou l'organisme, en totalité
ou en partie, ne poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de
caractéristiques similaires à ceux des personnes morales ou organismes dont le
siège est situé en France et qui répondent aux conditions prévues aux articles
794 et 795 du code général des impôts. Cette décision est notifiée à la personne
morale ou à l'organisme. La liste mentionnée au III est actualisée en
conséquence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030493222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/49/32/LEGIARTI000030493222.xml
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###### Article 281 M
I. La valeur des dons ou legs aux personnes morales ou organismes mentionnés
au I de l'article 795-0 A du code général des impôts est indiquée distinctement
sur la déclaration de succession prévue au I de l'article 800 du même code ou
sur la déclaration de don mentionnée à l'article 757 du même code ou sur l'acte
authentique constatant la donation.<br />
II. Pour l'application du II de l'article 795-0 A du code général des impôts,
les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, de
don ou de l'acte de donation sont celles mentionnées au deuxième alinéa de
l'article 281 K.