diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_duodecies.md
index 1aa6bfe591..63115fe349 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_duodecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_duodecies.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-29
-Date de fin: 2015-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000028416812
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/68/LEGIARTI000028416812.xml
+Date de début: 2015-05-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030553311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/33/LEGIARTI000030553311.xml
---
###### Article 46 AZA duodecies
-I.-Pour l'application du deuxième alinéa du D du I et du premier alinéa du III
+I. – Pour l'application du deuxième alinéa du D du I et du premier alinéa du III
de l'article 199 novovicies du code général des impôts :
1° La condition de loyer s'apprécie en tenant compte du montant du loyer payé au
@@ -45,16 +45,34 @@ d) Une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire établi au titre
de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de
sous-location.
-II.-Lorsque le contrat de location ou de sous-location n'est pas signé au moment
-du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou
-des travaux, ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure, les
+4° Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, lorsque le
+contribuable proroge son engagement de location dans les conditions prévues aux
+1 et 2 du I bis de l'article 46 AZA undecies, il joint à sa déclaration des
+revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de l'engagement
+initial ou celui de la première période triennale de prorogation :
+
+a) Les documents mentionnés aux b à d du 3° ;
+
+b) La note annexe prévue au 1° du 1 du I bis de l'article 46 AZA undecies.
+
+II. – Lorsque le contrat de location ou de sous-location n'est pas signé au
+moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de
+l'immeuble ou des travaux, ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est
+postérieure, les documents mentionnés aux b à d du 3° du I sont joints à la
+déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le contrat de location
+ou le contrat de sous-location est signé.
+
+Lorsque le contrat de location ou de sous-location n'est pas signé au titre de
+la période de l'année postérieure à la date de prorogation de l'engagement de
+location mentionnée aux 1 et 2 du I bis de l'article 46 AZA undecies, les
documents mentionnés aux b à d du 3° du I sont joints à la déclaration des
revenus de l'année au cours de laquelle le contrat de location ou le contrat de
sous-location est signé.
En cas de changement de locataire ou de sous-locataire au cours de la période
-couverte par l'engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration
-des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu :
+couverte par l'engagement de location, le cas échéant prorogé, le contribuable
+joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement
+est intervenu :
a) Une copie du nouveau bail conclu avec l'organisme locataire ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_octies-0_aa.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_octies-0_aa.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_octies-0_aa.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-18
-Date de fin: 2015-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000027851604
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851604.xml
+Date de début: 2015-05-07
+Date de fin: 2018-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000030553333
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/33/LEGIARTI000030553333.xml
---
###### Article 46 AZA octies-0 AA
@@ -49,10 +49,10 @@ exigences prévues aux a et b du 3° ;
cumulativement :
a) Une exigence thermique qui s'entend de l'intégration au logement de matériaux
-d'isolation thermique mentionnés au b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV au
-code général des impôts ou d'appareils de régulation de chauffage mentionnés au
-c du même 2 de l'article précité ;
+d'isolation thermique mentionnés aux 1° et 2° à 5° du b du 2 de l'article 18 bis
+de l'annexe IV au code général des impôts ou d'appareils de régulation de
+chauffage mentionnés au c du même 2 de l'article précité ;
b) Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au
-moins des équipements mentionnés aux 4, 5 et 6 du I de l'article 18 quater de
+moins des équipements mentionnés aux 4,5 et 6 du I de l'article 18 quater de
l'annexe IV au code général des impôts et selon les mêmes conditions.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_quaterdecies.md
index 60f960903d..54ad23ec61 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_quaterdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_quaterdecies.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-29
-Date de fin: 2015-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000028416826
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/68/LEGIARTI000028416826.xml
+Date de début: 2015-05-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030553289
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/32/LEGIARTI000030553289.xml
---
###### Article 46 AZA quaterdecies
-I.-1. L'engagement de conservation des titres prévu au C du VIII de l'article
+I. – 1. L'engagement de conservation des titres prévu au C du VIII de l'article
199 novovicies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été
souscrites.
@@ -27,7 +27,7 @@ Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplai
des documents mentionnés au II ainsi que les modalités de calcul de la réduction
d'impôt.
-II.-La société civile de placement immobilier mentionnée au A du VIII de
+II. – La société civile de placement immobilier mentionnée au A du VIII de
l'article 199 novovicies du code général des impôts fait parvenir à ses
associés, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque
année, un document établi en double exemplaire, conformément au modèle fixé par
@@ -61,10 +61,10 @@ les articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;
7° L'attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement
investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci ;
-8° L'engagement par la société de louer le logement dans les conditions prévues
-à l'article 199 novovicies du code général des impôts. La société indique
-également le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte
-du bail.
+8° L'engagement, le cas échéant prorogé, par la société de louer le logement
+dans les conditions prévues à l'article 199 novovicies du code général des
+impôts. La société indique également le montant du loyer mensuel, charges non
+comprises, tel qu'il résulte du bail.
Un exemplaire de ce document ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou de
non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_terdecies.md
index 7a3414f84a..f15cd43781 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_terdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_terdecies.md
@@ -1,22 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-29
-Date de fin: 2015-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000028416819
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/68/LEGIARTI000028416819.xml
+Date de début: 2015-05-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030553298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/32/LEGIARTI000030553298.xml
---
###### Article 46 AZA terdecies
-I.-1. Lorsque l'immeuble appartient à une société autre qu'une société civile de
-placement immobilier, les obligations prévues aux articles 46 AZA undecies et 46
-AZA duodecies incombent à cette société. Les documents à produire, qui
-comportent l'engagement de la société de louer l'immeuble pendant une durée de
-neuf ans à des personnes autres que les associés, un membre de leur foyer fiscal
-ou un de leurs ascendants ou descendants, sont joints à sa déclaration de
-résultat de l'année, selon le cas, d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou
-de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure.
+I. – 1. Lorsque l'immeuble appartient à une société autre qu'une société civile
+de placement immobilier, les obligations prévues aux articles 46 AZA undecies et
+46 AZA duodecies incombent à cette société. Les documents à produire comportent
+l'engagement de la société de louer l'immeuble pendant une durée minimale de
+:
+
+1° Neuf ans, à une personne autre que les associés, un membre de leur foyer
+fiscal ou un de leurs ascendants ou descendants, pour les investissements
+réalisés avant le 1er septembre 2014 ;
+
+2° Six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre que les
+associés, un membre de leur foyer fiscal ou un de leurs ascendants ou
+descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre
+2014 ;
+
+3° Six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre que les
+associés ou un membre de leur foyer fiscal, pour les investissements réalisés à
+compter du 1er janvier 2015.
+
+Ces documents sont joints à la déclaration de résultat de la société au titre de
+l'année, selon le cas, d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de
+l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure.
2. La société fait parvenir, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er
mai de chaque année, à chacun de ses associés, un document établi en double
@@ -51,8 +65,8 @@ du logement ou des parts est intervenue.
Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
résultat.
-II.-1. L'engagement de conservation des titres prévu au second alinéa du A du I
-de l'article 199 novovicies du code général des impôts est constaté lors du
+II. – 1. L'engagement de conservation des titres prévu au second alinéa du A du
+I de l'article 199 novovicies du code général des impôts est constaté lors du
dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts
ont été souscrites ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou
de l'achèvement de l'immeuble ou des travaux. L'engagement de conservation des
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_undecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_undecies.md
index a3f1ba99e4..b7bb06baf2 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_undecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_undecies.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-29
-Date de fin: 2015-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000028416805
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/68/LEGIARTI000028416805.xml
+Date de début: 2015-05-07
+Date de fin: 2019-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000030553319
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/33/LEGIARTI000030553319.xml
---
###### Article 46 AZA undecies
-I.-Pour l'application de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le
-contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année, selon le cas,
+I. – Pour l'application de l'article 199 novovicies du code général des impôts,
+le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année, selon le cas,
d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est
postérieure :
@@ -28,10 +28,22 @@ c) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bai
;
d) L'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale
-du locataire, pendant une durée de neuf ans au moins, à une personne autre qu'un
-membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants. Cet engagement
-prévoit en outre que le loyer n'excède pas les plafonds prévus, selon le cas,
-aux articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;
+du locataire, pendant une durée minimale de :
+
+– neuf ans, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses
+ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés avant le 1er
+septembre 2014 ;
+
+– six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre qu'un membre de
+son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants, pour les investissements
+réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 ;
+
+– six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre qu'un membre de
+son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier
+2015.
+
+Cet engagement prévoit en outre que le loyer n'excède pas les plafonds prévus,
+selon le cas, aux articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;
e) Les modalités de calcul de la réduction d'impôt ;
@@ -44,9 +56,15 @@ contrat de location ;
4° Les documents suivants, selon la nature de l'investissement :
a) Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, une copie de la
-déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R. * 424-16 du code
-de l'urbanisme ainsi qu'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux
-accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ;
+déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa
+réception en mairie ainsi que :
+
+– une copie de la déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R.
+* 424-16 du code de l'urbanisme, pour les investissements réalisés avant le 1er
+septembre 2014 ;
+
+– une attestation notariée de propriété, pour les investissements réalisés à
+compter du 1er septembre 2014.
b) Pour les logements que le contribuable fait construire, une copie du dépôt de
la demande du permis de construire, un document attestant de la date de
@@ -76,15 +94,71 @@ déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa
réception en mairie ainsi qu'une note précisant la nature de l'affectation
précédente des locaux.
-II.-Lorsque le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des
-revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de son
+I bis. – Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 :
+
+1. Lorsque le contribuable proroge son engagement de location mentionné au I de
+l'article 199 novovicies du code général des impôts dans les conditions prévues
+au VII bis du même article, pour une première période triennale, il joint à sa
+déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de
+l'engagement initial :
+
+1° Une note établie conformément au modèle fixé par l'administration, qui
+comporte les éléments suivants :
+
+a) Ses identité et adresse ;
+
+b) L'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la
+durée de l'engagement initial de location, ainsi que la date de prise d'effet du
+premier bail afférent à cet engagement ;
+
+c) L'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale
+du locataire, pendant une période de trois ans à compter du premier jour suivant
+celui de l'expiration de l'engagement initial de location :
+
+– à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou
+un de ses descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre 2014
+au 31 décembre 2014 ;
+
+– à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, pour les
+investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
+
+Cet engagement prévoit en outre que le loyer n'excède pas les plafonds prévus,
+selon les cas, aux articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;
+
+d) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail
+;
+
+e) Les modalités de calcul de la réduction d'impôt ;
+
+2° Une copie du bail ;
+
+3° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires
+établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du
+contrat de location ;
+
+2. Lorsque le contribuable proroge son engagement de location pour une seconde
+période triennale, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de
+laquelle intervient le terme de la première période triennale de prorogation les
+documents mentionnés aux 1° à 3° du 1.
+
+Dans ce cas, l'engagement de louer le logement, mentionné au c du 1° du 1, court
+à compter du premier jour suivant celui du terme de la première période
+triennale de prorogation.
+
+II. – Lorsque le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration
+des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de son
acquisition si elle est postérieure, les documents mentionnés aux 2° et 3° du I
sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail
est signé.
+Lorsque le logement n'est pas loué au titre de la période de l'année postérieure
+à la date de prorogation de l'engagement de location mentionnée aux 1 et 2 du I
+bis, les documents mentionnés aux 2° et 3° du 1 du I bis sont joints à la
+déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé.
+
En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de
-location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours
-de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une
-copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires entrant
-dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la
-signature du contrat de location.
+location, le cas échéant prorogé, le contribuable joint à sa déclaration des
+revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du
+nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du
+ou des locataires entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière
+année précédant celle de la signature du contrat de location.