Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030551156
NOR: FCPE1505942D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/55/11/JORFTEXT000030551156.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29 Date de début: 2015-05-07
Date de fin: 2015-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028416812 Identifiant: LEGIARTI000030553311
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###### Article 46 AZA duodecies ###### Article 46 AZA duodecies
I.-Pour l'application du deuxième alinéa du D du I et du premier alinéa du III I. Pour l'application du deuxième alinéa du D du I et du premier alinéa du III
de l'article 199 novovicies du code général des impôts :<br /> de l'article 199 novovicies du code général des impôts :<br />
1° La condition de loyer s'apprécie en tenant compte du montant du loyer payé au 1° La condition de loyer s'apprécie en tenant compte du montant du loyer payé au
@ -45,16 +45,34 @@ d) Une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire établi au titre
de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de
sous-location.<br /> sous-location.<br />
II.-Lorsque le contrat de location ou de sous-location n'est pas signé au moment 4° Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, lorsque le
du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou contribuable proroge son engagement de location dans les conditions prévues aux
des travaux, ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure, les 1 et 2 du I bis de l'article 46 AZA undecies, il joint à sa déclaration des
revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de l'engagement
initial ou celui de la première période triennale de prorogation :<br />
a) Les documents mentionnés aux b à d du 3° ;<br />
b) La note annexe prévue au 1° du 1 du I bis de l'article 46 AZA undecies.<br />
II. Lorsque le contrat de location ou de sous-location n'est pas signé au
moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de
l'immeuble ou des travaux, ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est
postérieure, les documents mentionnés aux b à d du 3° du I sont joints à la
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le contrat de location
ou le contrat de sous-location est signé.<br />
Lorsque le contrat de location ou de sous-location n'est pas signé au titre de
la période de l'année postérieure à la date de prorogation de l'engagement de
location mentionnée aux 1 et 2 du I bis de l'article 46 AZA undecies, les
documents mentionnés aux b à d du 3° du I sont joints à la déclaration des documents mentionnés aux b à d du 3° du I sont joints à la déclaration des
revenus de l'année au cours de laquelle le contrat de location ou le contrat de revenus de l'année au cours de laquelle le contrat de location ou le contrat de
sous-location est signé.<br /> sous-location est signé.<br />
En cas de changement de locataire ou de sous-locataire au cours de la période En cas de changement de locataire ou de sous-locataire au cours de la période
couverte par l'engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration couverte par l'engagement de location, le cas échéant prorogé, le contribuable
des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu :<br /> joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement
est intervenu :<br />
a) Une copie du nouveau bail conclu avec l'organisme locataire ;<br /> a) Une copie du nouveau bail conclu avec l'organisme locataire ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-18 Date de début: 2015-05-07
Date de fin: 2015-05-07 Date de fin: 2018-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027851604 Identifiant: LEGIARTI000030553333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851604.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/33/LEGIARTI000030553333.xml
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###### Article 46 AZA octies-0 AA ###### Article 46 AZA octies-0 AA
@ -49,9 +49,9 @@ exigences prévues aux a et b du 3° ;<br />
cumulativement :<br /> cumulativement :<br />
a) Une exigence thermique qui s'entend de l'intégration au logement de matériaux a) Une exigence thermique qui s'entend de l'intégration au logement de matériaux
d'isolation thermique mentionnés au b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV au d'isolation thermique mentionnés aux 1° et 2° à 5° du b du 2 de l'article 18 bis
code général des impôts ou d'appareils de régulation de chauffage mentionnés au de l'annexe IV au code général des impôts ou d'appareils de régulation de
c du même 2 de l'article précité ;<br /> chauffage mentionnés au c du même 2 de l'article précité ;<br />
b) Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au b) Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au
moins des équipements mentionnés aux 4,5 et 6 du I de l'article 18 quater de moins des équipements mentionnés aux 4,5 et 6 du I de l'article 18 quater de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29 Date de début: 2015-05-07
Date de fin: 2015-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028416826 Identifiant: LEGIARTI000030553289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/68/LEGIARTI000028416826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/32/LEGIARTI000030553289.xml
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###### Article 46 AZA quaterdecies ###### Article 46 AZA quaterdecies
I.-1. L'engagement de conservation des titres prévu au C du VIII de l'article I. 1. L'engagement de conservation des titres prévu au C du VIII de l'article
199 novovicies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la 199 novovicies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été
souscrites.<br /> souscrites.<br />
@ -27,7 +27,7 @@ Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplai
des documents mentionnés au II ainsi que les modalités de calcul de la réduction des documents mentionnés au II ainsi que les modalités de calcul de la réduction
d'impôt.<br /> d'impôt.<br />
II.-La société civile de placement immobilier mentionnée au A du VIII de II. La société civile de placement immobilier mentionnée au A du VIII de
l'article 199 novovicies du code général des impôts fait parvenir à ses l'article 199 novovicies du code général des impôts fait parvenir à ses
associés, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque associés, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque
année, un document établi en double exemplaire, conformément au modèle fixé par année, un document établi en double exemplaire, conformément au modèle fixé par
@ -61,10 +61,10 @@ les articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;<br />
7° L'attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement 7° L'attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement
investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci ;<br /> investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci ;<br />
8° L'engagement par la société de louer le logement dans les conditions prévues 8° L'engagement, le cas échéant prorogé, par la société de louer le logement
à l'article 199 novovicies du code général des impôts. La société indique dans les conditions prévues à l'article 199 novovicies du code général des
également le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte impôts. La société indique également le montant du loyer mensuel, charges non
du bail.<br /> comprises, tel qu'il résulte du bail.<br />
Un exemplaire de ce document ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou de Un exemplaire de ce document ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou de
non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29 Date de début: 2015-05-07
Date de fin: 2015-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028416819 Identifiant: LEGIARTI000030553298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/68/LEGIARTI000028416819.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/32/LEGIARTI000030553298.xml
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###### Article 46 AZA terdecies ###### Article 46 AZA terdecies
I.-1. Lorsque l'immeuble appartient à une société autre qu'une société civile de I. 1. Lorsque l'immeuble appartient à une société autre qu'une société civile
placement immobilier, les obligations prévues aux articles 46 AZA undecies et 46 de placement immobilier, les obligations prévues aux articles 46 AZA undecies et
AZA duodecies incombent à cette société. Les documents à produire, qui 46 AZA duodecies incombent à cette société. Les documents à produire comportent
comportent l'engagement de la société de louer l'immeuble pendant une durée de l'engagement de la société de louer l'immeuble pendant une durée minimale de
neuf ans à des personnes autres que les associés, un membre de leur foyer fiscal :<br />
ou un de leurs ascendants ou descendants, sont joints à sa déclaration de
résultat de l'année, selon le cas, d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou 1° Neuf ans, à une personne autre que les associés, un membre de leur foyer
de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure.<br /> fiscal ou un de leurs ascendants ou descendants, pour les investissements
réalisés avant le 1er septembre 2014 ;<br />
2° Six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre que les
associés, un membre de leur foyer fiscal ou un de leurs ascendants ou
descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre
2014 ;<br />
3° Six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre que les
associés ou un membre de leur foyer fiscal, pour les investissements réalisés à
compter du 1er janvier 2015.<br />
Ces documents sont joints à la déclaration de résultat de la société au titre de
l'année, selon le cas, d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de
l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure.<br />
2. La société fait parvenir, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er 2. La société fait parvenir, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er
mai de chaque année, à chacun de ses associés, un document établi en double mai de chaque année, à chacun de ses associés, un document établi en double
@ -51,8 +65,8 @@ du logement ou des parts est intervenue.<br />
Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
résultat.<br /> résultat.<br />
II.-1. L'engagement de conservation des titres prévu au second alinéa du A du I II. 1. L'engagement de conservation des titres prévu au second alinéa du A du
de l'article 199 novovicies du code général des impôts est constaté lors du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts est constaté lors du
dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts
ont été souscrites ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou ont été souscrites ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou
de l'achèvement de l'immeuble ou des travaux. L'engagement de conservation des de l'achèvement de l'immeuble ou des travaux. L'engagement de conservation des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29 Date de début: 2015-05-07
Date de fin: 2015-05-07 Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000028416805 Identifiant: LEGIARTI000030553319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/68/LEGIARTI000028416805.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/33/LEGIARTI000030553319.xml
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###### Article 46 AZA undecies ###### Article 46 AZA undecies
I.-Pour l'application de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le I. Pour l'application de l'article 199 novovicies du code général des impôts,
contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année, selon le cas, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année, selon le cas,
d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est
postérieure :<br /> postérieure :<br />
@ -28,10 +28,22 @@ c) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bai
;<br /> ;<br />
d) L'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale d) L'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale
du locataire, pendant une durée de neuf ans au moins, à une personne autre qu'un du locataire, pendant une durée minimale de :<br />
membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants. Cet engagement
prévoit en outre que le loyer n'excède pas les plafonds prévus, selon le cas, neuf ans, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses
aux articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;<br /> ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés avant le 1er
septembre 2014 ;<br />
six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre qu'un membre de
son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants, pour les investissements
réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 ;<br />
six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre qu'un membre de
son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier
2015.<br />
Cet engagement prévoit en outre que le loyer n'excède pas les plafonds prévus,
selon le cas, aux articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;<br />
e) Les modalités de calcul de la réduction d'impôt ;<br /> e) Les modalités de calcul de la réduction d'impôt ;<br />
@ -44,9 +56,15 @@ contrat de location ;<br />
4° Les documents suivants, selon la nature de l'investissement :<br /> 4° Les documents suivants, selon la nature de l'investissement :<br />
a) Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, une copie de la a) Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, une copie de la
déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R. * 424-16 du code déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa
de l'urbanisme ainsi qu'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux réception en mairie ainsi que :<br />
accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ;<br />
une copie de la déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R.
* 424-16 du code de l'urbanisme, pour les investissements réalisés avant le 1er
septembre 2014 ;<br />
une attestation notariée de propriété, pour les investissements réalisés à
compter du 1er septembre 2014.<br />
b) Pour les logements que le contribuable fait construire, une copie du dépôt de b) Pour les logements que le contribuable fait construire, une copie du dépôt de
la demande du permis de construire, un document attestant de la date de la demande du permis de construire, un document attestant de la date de
@ -76,15 +94,71 @@ déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa
réception en mairie ainsi qu'une note précisant la nature de l'affectation réception en mairie ainsi qu'une note précisant la nature de l'affectation
précédente des locaux.<br /> précédente des locaux.<br />
II.-Lorsque le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des I bis. Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 :<br />
revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de son
1. Lorsque le contribuable proroge son engagement de location mentionné au I de
l'article 199 novovicies du code général des impôts dans les conditions prévues
au VII bis du même article, pour une première période triennale, il joint à sa
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de
l'engagement initial :<br />
1° Une note établie conformément au modèle fixé par l'administration, qui
comporte les éléments suivants :<br />
a) Ses identité et adresse ;<br />
b) L'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la
durée de l'engagement initial de location, ainsi que la date de prise d'effet du
premier bail afférent à cet engagement ;<br />
c) L'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale
du locataire, pendant une période de trois ans à compter du premier jour suivant
celui de l'expiration de l'engagement initial de location :<br />
à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou
un de ses descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre 2014
au 31 décembre 2014 ;<br />
à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, pour les
investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.<br />
Cet engagement prévoit en outre que le loyer n'excède pas les plafonds prévus,
selon les cas, aux articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;<br />
d) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail
;<br />
e) Les modalités de calcul de la réduction d'impôt ;<br />
2° Une copie du bail ;<br />
3° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires
établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du
contrat de location ;<br />
2. Lorsque le contribuable proroge son engagement de location pour une seconde
période triennale, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de
laquelle intervient le terme de la première période triennale de prorogation les
documents mentionnés aux 1° à 3° du 1.<br />
Dans ce cas, l'engagement de louer le logement, mentionné au c du 1° du 1, court
à compter du premier jour suivant celui du terme de la première période
triennale de prorogation.<br />
II. Lorsque le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration
des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de son
acquisition si elle est postérieure, les documents mentionnés aux 2° et 3° du I acquisition si elle est postérieure, les documents mentionnés aux 2° et 3° du I
sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail
est signé.<br /> est signé.<br />
Lorsque le logement n'est pas loué au titre de la période de l'année postérieure
à la date de prorogation de l'engagement de location mentionnée aux 1 et 2 du I
bis, les documents mentionnés aux 2° et 3° du 1 du I bis sont joints à la
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé.<br />
En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de
location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours location, le cas échéant prorogé, le contribuable joint à sa déclaration des
de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du
copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires entrant nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du
dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la ou des locataires entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière
signature du contrat de location. année précédant celle de la signature du contrat de location.