Décret no 90-552 du 3 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1990 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes
COMPLETE L'ART. 46-QUATER-O-ZL (AL. 1: 2EME PHRASE) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) AINSI QUE L'ART. 46-QUATER-O-ZH (AL. 1 DU III). APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989). DEFINITION DES OBLIGATIONS DES SOCIETES MERES SOUHAITANT BENEFICIER DE LA DISPENSE DE REINTEGRATION PREVUE A L'ART. L223-6 (AL. 2 DU B) DU CGI. MODALITES DE CALCUL DES PLUS-VALUES DE CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ENTRE SOCIETES DU GROUPE LORSQU'IL EST MIS FIN AU REPORT D'IMPOSITION PREVU A L'ART. 223-F DU CODE. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000534006 NOR: BUDF9010029D Ancien identifiant: 1DX990552 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/40/JORFTEXT000000534006.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-06-15
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Date de début: 1990-07-05
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Date de fin: 1990-07-05
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Date de fin: 2002-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006298300
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Identifiant: LEGIARTI000006298301
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DIXXXXXAB
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DIXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298300.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298301.xml
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###### Article 46 quater-0 ZH
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###### Article 46 quater-0 ZH
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@ -52,8 +52,12 @@ différés.<br />
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III. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du
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III. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du
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groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation à une autre société du
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groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation à une autre société du
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groupe ou lors de la sortie du groupe de la société qui est propriétaire de
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groupe ou lors de la sortie du groupe de la société qui est propriétaire de
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cette immobilisation. Dans ce cas, la plus-value ou la moins-value est calculée
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cette immobilisation ou lors de l'apport d'une immobilisation amortissable entre
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en prenant pour premier terme de la différence :<br />
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sociétés du groupe lorsque cet apport bénéficie des dispositions de l'article
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210 A du code général des impôts.<br />
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Dans ce cas, la plus-value ou la moins-value est calculée en prenant pour
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premier terme de la différence :<br />
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Pour une immobilisation amortissable, sa valeur nette comptable dans les
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Pour une immobilisation amortissable, sa valeur nette comptable dans les
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écritures de la société qui en est propriétaire ;<br />
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écritures de la société qui en est propriétaire ;<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-04-08
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Date de début: 1990-07-05
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Date de fin: 1990-07-05
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Date de fin: 1992-07-04
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Identifiant: LEGIARTI000006298320
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Identifiant: LEGIARTI000006298321
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAA
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298320.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298321.xml
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###### Article 46 quater-0 ZL
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###### Article 46 quater-0 ZL
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@ -14,16 +14,22 @@ La déclaration du résultat d'ensemble visée à l'article 223 Q du code géné
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des impôts comprend les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle
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des impôts comprend les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle
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de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration :<br />
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de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration :<br />
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" Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications
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Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications mentionné
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mentionné à l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
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à l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
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" Un tableau de synthèse de ces rectifications ;<br />
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Un tableau de synthèse de ces rectifications ;<br />
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" Un tableau de détermination du résultat d'ensemble du groupe ;<br />
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Un tableau de détermination du résultat d'ensemble du groupe ;<br />
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" Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes
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Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes ou
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ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt
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moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt susceptibles
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susceptibles d'être utilisés par la société mère.<br />
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d'être utilisés par la société mère.<br />
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" Ces renseignements sont présentés sur un des documents conformes aux modèles
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En cas de fusion ou d'apport entre sociétés du groupe, une déclaration de
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l'option pour la dispense prévue à la première phrase du deuxième alinéa du b du
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6 de l'article 223 L du code général des impôts, des états permettant de
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déterminer et de suivre les réintégrations dont la société mère a demandé la
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dispense et un tableau de synthèse de ces réintégrations.<br />
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Ces renseignements sont présentés sur un des documents conformes aux modèles
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établis par l'administration.
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établis par l'administration.
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