Décret no 90-552 du 3 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1990 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes

COMPLETE L'ART. 46-QUATER-O-ZL (AL. 1: 2EME PHRASE) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) AINSI QUE L'ART. 46-QUATER-O-ZH (AL. 1 DU III).
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
DEFINITION DES OBLIGATIONS DES SOCIETES MERES SOUHAITANT BENEFICIER DE LA DISPENSE DE REINTEGRATION PREVUE A L'ART. L223-6 (AL. 2 DU B) DU CGI.
MODALITES DE CALCUL DES PLUS-VALUES DE CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ENTRE SOCIETES DU GROUPE LORSQU'IL EST MIS FIN AU REPORT D'IMPOSITION PREVU A L'ART. 223-F DU CODE.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000534006
NOR: BUDF9010029D
Ancien identifiant: 1DX990552
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/40/JORFTEXT000000534006.xml
This commit is contained in:
République française 1990-07-05 00:00:00 +02:00
parent ce39f14034
commit 6ff8ec8e4e
2 changed files with 30 additions and 20 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1990-07-05 Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298300 Identifiant: LEGIARTI000006298301
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DIXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298300.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298301.xml
--- ---
###### Article 46 quater-0 ZH ###### Article 46 quater-0 ZH
@ -52,8 +52,12 @@ différés.<br />
III. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du III. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du
groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation à une autre société du groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation à une autre société du
groupe ou lors de la sortie du groupe de la société qui est propriétaire de groupe ou lors de la sortie du groupe de la société qui est propriétaire de
cette immobilisation. Dans ce cas, la plus-value ou la moins-value est calculée cette immobilisation ou lors de l'apport d'une immobilisation amortissable entre
en prenant pour premier terme de la différence :<br /> sociétés du groupe lorsque cet apport bénéficie des dispositions de l'article
210 A du code général des impôts.<br />
Dans ce cas, la plus-value ou la moins-value est calculée en prenant pour
premier terme de la différence :<br />
Pour une immobilisation amortissable, sa valeur nette comptable dans les Pour une immobilisation amortissable, sa valeur nette comptable dans les
écritures de la société qui en est propriétaire ;<br /> écritures de la société qui en est propriétaire ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-08 Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1990-07-05 Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006298320 Identifiant: LEGIARTI000006298321
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298320.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298321.xml
--- ---
###### Article 46 quater-0 ZL ###### Article 46 quater-0 ZL
@ -14,16 +14,22 @@ La déclaration du résultat d'ensemble visée à l'article 223 Q du code géné
des impôts comprend les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle des impôts comprend les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle
de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration :<br /> de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration :<br />
" Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications mentionné
mentionné à l'article 46 quater-0 ZK ;<br /> à l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
" Un tableau de synthèse de ces rectifications ;<br /> Un tableau de synthèse de ces rectifications ;<br />
" Un tableau de détermination du résultat d'ensemble du groupe ;<br /> Un tableau de détermination du résultat d'ensemble du groupe ;<br />
" Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes ou
ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt susceptibles
susceptibles d'être utilisés par la société mère.<br /> d'être utilisés par la société mère.<br />
" Ces renseignements sont présentés sur un des documents conformes aux modèles En cas de fusion ou d'apport entre sociétés du groupe, une déclaration de
l'option pour la dispense prévue à la première phrase du deuxième alinéa du b du
6 de l'article 223 L du code général des impôts, des états permettant de
déterminer et de suivre les réintégrations dont la société mère a demandé la
dispense et un tableau de synthèse de ces réintégrations.<br />
Ces renseignements sont présentés sur un des documents conformes aux modèles
établis par l'administration. établis par l'administration.