diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zh.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zh.md
index 38b75efac5..f57cec0c5e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zh.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zh.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-15
-Date de fin: 1990-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000006298300
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DIXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298300.xml
+Date de début: 1990-07-05
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006298301
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DIXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298301.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZH
@@ -52,8 +52,12 @@ différés.
III. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du
groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation à une autre société du
groupe ou lors de la sortie du groupe de la société qui est propriétaire de
-cette immobilisation. Dans ce cas, la plus-value ou la moins-value est calculée
-en prenant pour premier terme de la différence :
+cette immobilisation ou lors de l'apport d'une immobilisation amortissable entre
+sociétés du groupe lorsque cet apport bénéficie des dispositions de l'article
+210 A du code général des impôts.
+
+Dans ce cas, la plus-value ou la moins-value est calculée en prenant pour
+premier terme de la différence :
Pour une immobilisation amortissable, sa valeur nette comptable dans les
écritures de la société qui en est propriétaire ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md
index 9571b3c139..5024d75409 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-04-08
-Date de fin: 1990-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000006298320
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298320.xml
+Date de début: 1990-07-05
+Date de fin: 1992-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006298321
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298321.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZL
@@ -14,16 +14,22 @@ La déclaration du résultat d'ensemble visée à l'article 223 Q du code géné
des impôts comprend les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle
de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration :
-" Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications
-mentionné à l'article 46 quater-0 ZK ;
+Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications mentionné
+à l'article 46 quater-0 ZK ;
-" Un tableau de synthèse de ces rectifications ;
+Un tableau de synthèse de ces rectifications ;
-" Un tableau de détermination du résultat d'ensemble du groupe ;
+Un tableau de détermination du résultat d'ensemble du groupe ;
-" Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes
-ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt
-susceptibles d'être utilisés par la société mère.
+Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes ou
+moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt susceptibles
+d'être utilisés par la société mère.
-" Ces renseignements sont présentés sur un des documents conformes aux modèles
+En cas de fusion ou d'apport entre sociétés du groupe, une déclaration de
+l'option pour la dispense prévue à la première phrase du deuxième alinéa du b du
+6 de l'article 223 L du code général des impôts, des états permettant de
+déterminer et de suivre les réintégrations dont la société mère a demandé la
+dispense et un tableau de synthèse de ces réintégrations.
+
+Ces renseignements sont présentés sur un des documents conformes aux modèles
établis par l'administration.