From 6ff8ec8e4ecb7b7bca57ffdae9e61480e55324cc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 5 Jul 1990 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2090-552=20du=203=20juillet=20?= =?UTF-8?q?1990=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'article=2023=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20loi=20de=20finances=20pour=201990=20relatif=20=C3=A0=20?= =?UTF-8?q?l'am=C3=A9nagement=20du=20r=C3=A9gime=20fiscal=20des=20groupes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit COMPLETE L'ART. 46-QUATER-O-ZL (AL. 1: 2EME PHRASE) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) AINSI QUE L'ART. 46-QUATER-O-ZH (AL. 1 DU III). APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989). DEFINITION DES OBLIGATIONS DES SOCIETES MERES SOUHAITANT BENEFICIER DE LA DISPENSE DE REINTEGRATION PREVUE A L'ART. L223-6 (AL. 2 DU B) DU CGI. MODALITES DE CALCUL DES PLUS-VALUES DE CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ENTRE SOCIETES DU GROUPE LORSQU'IL EST MIS FIN AU REPORT D'IMPOSITION PREVU A L'ART. 223-F DU CODE. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000534006 NOR: BUDF9010029D Ancien identifiant: 1DX990552 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/40/JORFTEXT000000534006.xml --- .../section_viii/article_46_quater-0_zh.md | 18 +++++++---- .../section_viii/article_46_quater-0_zl.md | 32 +++++++++++-------- 2 files changed, 30 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zh.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zh.md index 38b75efac..f57cec0c5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zh.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zh.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1990-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006298300 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DIXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298300.xml +Date de début: 1990-07-05 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298301 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DIXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298301.xml --- ###### Article 46 quater-0 ZH @@ -52,8 +52,12 @@ différés.
III. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation à une autre société du groupe ou lors de la sortie du groupe de la société qui est propriétaire de -cette immobilisation. Dans ce cas, la plus-value ou la moins-value est calculée -en prenant pour premier terme de la différence :
+cette immobilisation ou lors de l'apport d'une immobilisation amortissable entre +sociétés du groupe lorsque cet apport bénéficie des dispositions de l'article +210 A du code général des impôts.
+ +Dans ce cas, la plus-value ou la moins-value est calculée en prenant pour +premier terme de la différence :
Pour une immobilisation amortissable, sa valeur nette comptable dans les écritures de la société qui en est propriétaire ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md index 9571b3c13..5024d7540 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-04-08 -Date de fin: 1990-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006298320 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298320.xml +Date de début: 1990-07-05 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006298321 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298321.xml --- ###### Article 46 quater-0 ZL @@ -14,16 +14,22 @@ La déclaration du résultat d'ensemble visée à l'article 223 Q du code géné des impôts comprend les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration :
-" Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications -mentionné à l'article 46 quater-0 ZK ;
+Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications mentionné +à l'article 46 quater-0 ZK ;
-" Un tableau de synthèse de ces rectifications ;
+Un tableau de synthèse de ces rectifications ;
-" Un tableau de détermination du résultat d'ensemble du groupe ;
+Un tableau de détermination du résultat d'ensemble du groupe ;
-" Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes -ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt -susceptibles d'être utilisés par la société mère.
+Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes ou +moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt susceptibles +d'être utilisés par la société mère.
-" Ces renseignements sont présentés sur un des documents conformes aux modèles +En cas de fusion ou d'apport entre sociétés du groupe, une déclaration de +l'option pour la dispense prévue à la première phrase du deuxième alinéa du b du +6 de l'article 223 L du code général des impôts, des états permettant de +déterminer et de suivre les réintégrations dont la société mère a demandé la +dispense et un tableau de synthèse de ces réintégrations.
+ +Ces renseignements sont présentés sur un des documents conformes aux modèles établis par l'administration.