Décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024577907
NOR: BCRE1111064D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/57/79/JORFTEXT000024577907.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000024579909
###### 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure
- [Article 429](article_429.md)
- [Article 430](article_430.md)
- [Article 431](article_431.md)
- [Article 432](article_432.md)
- [Article 433](article_433.md)
- [Article 434](article_434.md)
- [Article 435](article_435.md)
- [a : Sursis de versement](a)
- [b : Décharge de responsabilité](b)
- [c : Dispositions communes](c)
- [Article 436](article_436.md)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179431
---
###### a : Sursis de versement
- [Article 430](article_430.md)
- [Article 431](article_431.md)
- [Article 432](article_432.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299791
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0430AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299791.xml
---
###### Article 430
Les demandes de sursis de versement peuvent être présentées alors même que les
cotes qu'elles visent n'auraient pas encore été portées sur des états de cotes
irrecouvrables.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299792
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0431AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299792.xml
---
###### Article 431
Le sursis de versement est accordé pour une année.<br />
Il est susceptible d'être renouvelé sur demande ultérieure du comptable du
Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299959
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0432AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299959.xml
---
###### Article 432
Le trésorier-payeur général statue sur les demandes de sursis de versement. Il
délègue sa signature au receveur des finances pour les postes comptables de son
arrondissement financier.

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@ -1,20 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-27
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299956
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0429AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299956.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/99/LEGIARTI000024579907.xml
---
###### Article 429
En dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor responsables, du
recouvrement des contributions directes, dont ils on pris les rôles en charge,
et tenus de justifier de leur entière réalisation, ne peuvent être dispensés de
verser, en tout ou en partie, de leurs deniers personnels, les cotes ou
fractions de cotes et les frais de poursuites y afférents, non recouvrés au 31
décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des
rôles ni admis en non-valeurs que s'ils ont obtenu soit un sursis de versement,
soit la décharge ou l'atténuation de leur responsabilité.
Les comptables publics secondaires de la direction générale des finances
publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du
recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais
de poursuite y afférents :<br />
1° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en
recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles
;<br />
2° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle ils
ont eu connaissance de leur exigibilité, pour les autres créances fiscales
régulièrement liquidées.<br />
A défaut, la responsabilité des comptables secondaires est engagée et ils sont
tenus de verser les montants correspondant aux créances non recouvrées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/99/LEGIARTI000024579905.xml
---
###### Article 430
La responsabilité des comptables prévue à l'article 429 n'est pas mise en jeu
par le comptable principal dont ils relèvent lorsque :<br />
1° Les créances ont été admises en non-valeur ;<br />
2° Le recouvrement des créances a été empêché par des circonstances
constitutives de la force majeure ;<br />
3° Les créances sont devenues irrécouvrables au cours d'exercices pour lesquels
la responsabilité du comptable principal ne peut plus être mise en jeu.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/99/LEGIARTI000024579902.xml
---
###### Article 431
A l'occasion de l'examen des restes à recouvrer, le comptable principal prend
une décision accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la
force majeure.<br />
Pour l'exercice de cette compétence, le comptable principal peut déléguer sa
signature aux administrateurs des finances publiques placés sous son autorité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/99/LEGIARTI000024579900.xml
---
###### Article 432
La dispense de versement mentionnée à l'article 431 est accordée pour une année.
Elle est susceptible d'être renouvelée chaque année à l'occasion de l'examen des
états des restes à recouvrer.<br />
Lorsque les comptables secondaires ne peuvent justifier du recouvrement des
sommes mentionnées à l'article 429, le comptable principal refuse la dispense de
versement et les invite à verser les sommes correspondantes. Cette décision vaut
ordre de versement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/98/LEGIARTI000024579898.xml
---
###### Article 433
Les comptables secondaires peuvent demander la remise gracieuse des sommes mises
à leur charge dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 432.
Cette demande a un effet suspensif de paiement jusqu'à la date de notification
de la décision.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/98/LEGIARTI000024579892.xml
---
###### Article 434
Le comptable principal statue sur les demandes de remise gracieuse des
comptables secondaires relatives à des décisions leur refusant la dispense de
versement, dont le montant n'excède pas un seuil fixé par arrêté du ministre
chargé du budget. Au-delà de ce seuil, ces demandes relèvent de la compétence du
ministre chargé du budget, qui se prononce au vu de l'avis émis par le comptable
principal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/98/LEGIARTI000024579878.xml
---
###### Article 436
Lorsque le comptable secondaire n'a pas acquitté la somme réclamée à la suite de
la décision refusant la dispense de versement ou n'a pas sollicité la remise
gracieuse, un arrêté de débet est pris immédiatement à son encontre par le
ministre chargé du budget.

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179432
---
###### b : Décharge de responsabilité
- [Article 433](article_433.md)
- [Article 434](article_434.md)
- [Article 436](article_436.md)
- [Article 437](article_437.md)
- [Article 438](article_438.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299793
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0433AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299793.xml
---
###### Article 433
Peuvent seules faire l'objet de demandes en décharge ou en atténuation de
responsabilité les cotes qui, ayant figuré sur des états de cotes
irrecouvrables, ont été rejetées desdits états.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299963
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0434AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299963.xml
---
###### Article 434
Le préfet statue sur les demandes en décharge ou en atténuation de
responsabilité, à moins que la cote visée ou l'une des cotes visées s'il s'agit
d'un contribuable pour lequel plusieurs cotes sont en cause, n'excède la somme
de 15 000 euros.<br />
Il se prononce au vu des avis émis par le trésorier-payeur général et par le
directeur des services fiscaux, lorsque ces avis sont concordants et, dans le
cas contraire, après avoir pris l'avis de la commission départementale prévue à
l'article 443.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299795
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0436AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299795.xml
---
###### Article 436
La responsabilité du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts
directs peut être dégagée en totalité ou en partie.<br />
Pour l'appréciation de cette responsabilité, il est tenu compte, notamment, des
difficultés du recouvrement propres au poste géré, de la situation du service et
du montant de l'indemnité allouée au comptable du Trésor en vertu de l'article
51 de la loi du 10 mars 1925, sans qu'il y ait lieu, cependant, en cas de faute
ou de négligence grave, de maintenir les sommes laissées à la charge du
comptable dans les limites de ladite indemnité.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-27
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299968
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0437AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299968.xml
---
###### Article 437
Si la demande en décharge ou en atténuation de responsabilité est rejetée du
fait que le recouvrement de la cote paraît susceptible d'être ultérieurement
obtenu, un sursis de versement peut être accordé d'office au comptable chargé du
recouvrement.<br />
Ce sursis de versement est accordé par le ministre lorsque la décision de rejet
a été prise par ses soins en vertu de l'article 435 ou par le trésorier-payeur
général lorsque cette décision est prise en application de l'article 434.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299971
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0438AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299971.xml
---
###### Article 438
Les décisions des préfets prises sur les demandes en décharge ou en atténuation
de responsabilité et qui n'auront pas fait l'objet d'un recours dans les
conditions fixées à l'article 440, deviendront définitives si, dans les six mois
de leur notification au comptable du Trésor, elles n'ont pas été annulées ou
réformées par le ministre statuant dans les formes prévues au deuxième alinéa de
l'article 435.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179433
---
###### c : Dispositions communes
- [Article 439](article_439.md)
- [Article 440](article_440.md)
- [Article 441](article_441.md)
- [Article 442](article_442.md)
- [Article 443](article_443.md)
- [Article 444](article_444.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299796
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0439AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299796.xml
---
###### Article 439
Les demandes de sursis de versement, ainsi que les demandes en décharge ou en
atténuation de responsabilité présentées, en vertu des dispositions qui
précèdent, par les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts
directs, ont un effet suspensif.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299975
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0440AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299975.xml
---
###### Article 440
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs, ainsi que
les comptables centralisateurs dont la responsabilité pécuniaire est en jeu,
sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions des
préfets rejetant les demandes en décharge ou en atténuation de
responsabilité.<br />
Le recours a un effet suspensif et est instruit comme les demandes initiales
relevant directement de la compétence du ministre du budget.<br />
La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables
intéressés et au directeur des services fiscaux.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299979
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0441AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299979.xml
---
###### Article 441
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs sont admis à
se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions rejetant les
demandes de sursis de versement.<br />
Le recours a un effet suspensif.<br />
La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables
intéressés.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-05-07
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299981
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0442AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299981.xml
---
###### Article 442
Le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région
d'Ile-de-France,les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des
finances,font de leurs deniers personnels dans un délai de trois mois à compter
de la notification qui leur est faite de la décision l'avance des sommes
laissées définitivement à la charge de leurs subordonnés et que ceux-ci
n'auraient pas versées.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299986
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0443AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299986.xml
---
###### Article 443
La commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes en
décharge ou en atténuation de responsabilité est composée ainsi qu'il suit :<br />
Le préfet ou son représentant, président ;<br />
Le trésorier-payeur général ou le receveur général des finances trésorier-payeur
général de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;<br />
Le directeur des services fiscaux ou son représentant ;<br />
Un inspecteur des impôts désigné par le directeur des services fiscaux ;<br />
Un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs désigné par le
receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne
ou par le trésorier-payeur général.<br />
En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante.<br />
Un inspecteur de la trésorerie générale remplit les fonctions de secrétaire.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299797
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0444AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299797.xml
---
###### Article 444
La commission centrale appelée à donner son avis sur les demandes dans les cas
prévus à l'article 435 est composée ainsi qu'il suit :<br />
Un inspecteur général des finances, président ;<br />
L'agent judiciaire du Trésor public ;<br />
Un sous-directeur de la direction de la comptabilité publique ;<br />
Un représentant de la direction générale des impôts ;<br />
Un directeur des services fiscaux désigné par le directeur général des impôts
;<br />
Un trésorier-payeur général désigné par le directeur de la comptabilité publique
;<br />
Un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs désigné par le
directeur de la comptabilité publique.<br />
Le président absent ou empêché est remplacé par l'agent judiciaire du Trésor
public.<br />
En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante. Un
administrateur civil de la direction de la comptabilité publique remplit les
fonctions de secrétaire.