diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_b.md index a9ae4fb41d..8bfb02f1ab 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024182555 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/25/LEGIARTI000024182555.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2012-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000025100310 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/03/LEGIARTI000025100310.xml --- ###### Article 2 terdecies B @@ -13,15 +13,15 @@ Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du cod général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés :<br /> -a.S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux +a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2011, à 21,84 euros en zone A, 15,19 euros en zone B 1, 12,42 euros en zone B 2 et 9,10 euros en zone C ;<br /> -b.S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou -des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou -partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour +b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 +ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout +ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2011, à 21,70 euros en zone A bis, 16,10 euros dans le reste -de la zone A, 13 euros en zone B 1, 10,60 euros en zone B 2 et 6,10 euros en +de la zone A, 13 euros en zone B 1, 10,60 euros en zone B 2 et 7,50 euros en zone C.<br /> Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année @@ -33,10 +33,10 @@ réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des im sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies C, majorés :<br /> --d'un quart pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et -Mayotte ;<br /> +- d'un quart pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin +et Mayotte ;<br /> --d'un cinquième pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, +- d'un cinquième pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna.<br /> Les résultats ainsi obtenus sont arrondis au centime d'euro le plus proche.<br />