Décret n° 2014-932 du 19 août 2014 modifiant l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029387680
NOR: FCPE1408076D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/38/76/JORFTEXT000029387680.xml
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République française 2014-08-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-20 Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2014-08-23 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000026793015 Identifiant: LEGIARTI000029389157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/30/LEGIARTI000026793015.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/91/LEGIARTI000029389157.xml
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###### Article 325 bis ###### Article 325 bis
@ -14,8 +14,8 @@ Pour l'application de l'article 1522 bis du code général des impôts :<br />
1° La direction générale des finances publiques adresse chaque année à la 1° La direction générale des finances publiques adresse chaque année à la
commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale au profit commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale au profit
duquel est perçue une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures duquel est perçue une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères, la liste des locaux, autres que les constructions neuves, imposés à ménagères, la liste des locaux imposés à la taxe d'enlèvement des ordures
la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année.<br /> ménagères au titre de l'année.<br />
Cette liste précise, pour chaque local :<br /> Cette liste précise, pour chaque local :<br />
@ -55,11 +55,6 @@ o. le nom de l'occupant au 1er janvier de l'année précédente ;<br />
p. la valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe p. la valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année.<br /> d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année.<br />
Elle communique également le montant total des valeurs locatives foncières
retenues pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur
le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale au titre de l'année précédente ;<br />
2° La commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération 2° La commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération
intercommunale complète, pour chaque local figurant sur la liste mentionnée au intercommunale complète, pour chaque local figurant sur la liste mentionnée au
1°, le montant en euro de la part incitative de taxe d'enlèvement des ordures 1°, le montant en euro de la part incitative de taxe d'enlèvement des ordures
@ -68,15 +63,10 @@ la direction générale des finances publiques avant la date limite de
transmission des décisions relatives aux taux de fiscalité directe locale transmission des décisions relatives aux taux de fiscalité directe locale
mentionnée à l'article 1639 A du code général des impôts ;<br /> mentionnée à l'article 1639 A du code général des impôts ;<br />
3° La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale au profit 3° (Abrogé)<br />
duquel est perçue une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères transmet à la direction générale des finances publiques la quantité
totale de déchets produits sur son territoire au cours de l'année précédente.
Cette quantité est exprimée dans la même unité que le tarif mentionné au
troisième alinéa du I de l'article 1522 bis du code général des impôts ;<br />
4° Les syndicats mixtes sont substitués à leurs établissements publics de 4° Les syndicats mixtes sont substitués à leurs établissements publics de
coopération intercommunale adhérents pour l'application des dispositions prévues coopération intercommunale adhérents pour l'application des dispositions prévues
aux 1° à 3°, lorsque ces derniers perçoivent la part incitative de taxe aux 1° et 2°, lorsque ces derniers perçoivent la part incitative de taxe
d'enlèvement des ordures ménagères en application des dispositions du 2 du VI de d'enlèvement des ordures ménagères en application des dispositions du 2 du VI de
l'article 1379-0 bis du code général des impôts. l'article 1379-0 bis du code général des impôts.