diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_325_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_325_bis.md index af81cbb3d..6f3caa2c5 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_325_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_325_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-20 -Date de fin: 2014-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000026793015 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/30/LEGIARTI000026793015.xml +Date de début: 2014-08-23 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000029389157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/91/LEGIARTI000029389157.xml --- ###### Article 325 bis @@ -14,8 +14,8 @@ Pour l'application de l'article 1522 bis du code général des impôts :
1° La direction générale des finances publiques adresse chaque année à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale au profit duquel est perçue une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures -ménagères, la liste des locaux, autres que les constructions neuves, imposés à -la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année.
+ménagères, la liste des locaux imposés à la taxe d'enlèvement des ordures +ménagères au titre de l'année.
Cette liste précise, pour chaque local :
@@ -55,11 +55,6 @@ o. le nom de l'occupant au 1er janvier de l'année précédente ;
p. la valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année.
-Elle communique également le montant total des valeurs locatives foncières -retenues pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur -le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération -intercommunale au titre de l'année précédente ;
- 2° La commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale complète, pour chaque local figurant sur la liste mentionnée au 1°, le montant en euro de la part incitative de taxe d'enlèvement des ordures @@ -68,15 +63,10 @@ la direction générale des finances publiques avant la date limite de transmission des décisions relatives aux taux de fiscalité directe locale mentionnée à l'article 1639 A du code général des impôts ;
-3° La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale au profit -duquel est perçue une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures -ménagères transmet à la direction générale des finances publiques la quantité -totale de déchets produits sur son territoire au cours de l'année précédente. -Cette quantité est exprimée dans la même unité que le tarif mentionné au -troisième alinéa du I de l'article 1522 bis du code général des impôts ;
+3° (Abrogé)
4° Les syndicats mixtes sont substitués à leurs établissements publics de coopération intercommunale adhérents pour l'application des dispositions prévues -aux 1° à 3°, lorsque ces derniers perçoivent la part incitative de taxe +aux 1° et 2°, lorsque ces derniers perçoivent la part incitative de taxe d'enlèvement des ordures ménagères en application des dispositions du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts.