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-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-20
-Date de fin: 2014-08-23
-Identifiant: LEGIARTI000026793015
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/30/LEGIARTI000026793015.xml
+Date de début: 2014-08-23
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000029389157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/91/LEGIARTI000029389157.xml
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###### Article 325 bis
@@ -14,8 +14,8 @@ Pour l'application de l'article 1522 bis du code général des impôts :
1° La direction générale des finances publiques adresse chaque année à la
commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale au profit
duquel est perçue une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures
-ménagères, la liste des locaux, autres que les constructions neuves, imposés à
-la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année.
+ménagères, la liste des locaux imposés à la taxe d'enlèvement des ordures
+ménagères au titre de l'année.
Cette liste précise, pour chaque local :
@@ -55,11 +55,6 @@ o. le nom de l'occupant au 1er janvier de l'année précédente ;
p. la valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année.
-Elle communique également le montant total des valeurs locatives foncières
-retenues pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur
-le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
-intercommunale au titre de l'année précédente ;
-
2° La commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération
intercommunale complète, pour chaque local figurant sur la liste mentionnée au
1°, le montant en euro de la part incitative de taxe d'enlèvement des ordures
@@ -68,15 +63,10 @@ la direction générale des finances publiques avant la date limite de
transmission des décisions relatives aux taux de fiscalité directe locale
mentionnée à l'article 1639 A du code général des impôts ;
-3° La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale au profit
-duquel est perçue une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures
-ménagères transmet à la direction générale des finances publiques la quantité
-totale de déchets produits sur son territoire au cours de l'année précédente.
-Cette quantité est exprimée dans la même unité que le tarif mentionné au
-troisième alinéa du I de l'article 1522 bis du code général des impôts ;
+3° (Abrogé)
4° Les syndicats mixtes sont substitués à leurs établissements publics de
coopération intercommunale adhérents pour l'application des dispositions prévues
-aux 1° à 3°, lorsque ces derniers perçoivent la part incitative de taxe
+aux 1° et 2°, lorsque ces derniers perçoivent la part incitative de taxe
d'enlèvement des ordures ménagères en application des dispositions du 2 du VI de
l'article 1379-0 bis du code général des impôts.