From 6eaeed2d67a2bce3c3c73fb65f4031bc72e0b1f3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 23 Aug 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-932=20du=2019=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202014=20modifiant=20l'article=20325=20bis=20de=20l'ann?= =?UTF-8?q?exe=20III=20au=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts?= =?UTF-8?q?=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20de=20communication=20des=20?= =?UTF-8?q?donn=C3=A9es=20concernant=20la=20part=20incitative=20de=20la=20?= =?UTF-8?q?taxe=20d'enl=C3=A8vement=20des=20ordures=20m=C3=A9nag=C3=A8res?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029387680 NOR: FCPE1408076D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/38/76/JORFTEXT000029387680.xml --- .../section_iv/article_325_bis.md | 28 ++++++------------- 1 file changed, 9 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_325_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_325_bis.md index af81cbb3dc..6f3caa2c5a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_325_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_325_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-20 -Date de fin: 2014-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000026793015 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/30/LEGIARTI000026793015.xml +Date de début: 2014-08-23 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000029389157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/91/LEGIARTI000029389157.xml --- ###### Article 325 bis @@ -14,8 +14,8 @@ Pour l'application de l'article 1522 bis du code général des impôts :
1° La direction générale des finances publiques adresse chaque année à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale au profit duquel est perçue une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures -ménagères, la liste des locaux, autres que les constructions neuves, imposés à -la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année.
+ménagères, la liste des locaux imposés à la taxe d'enlèvement des ordures +ménagères au titre de l'année.
Cette liste précise, pour chaque local :
@@ -55,11 +55,6 @@ o. le nom de l'occupant au 1er janvier de l'année précédente ;
p. la valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année.
-Elle communique également le montant total des valeurs locatives foncières -retenues pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur -le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération -intercommunale au titre de l'année précédente ;
- 2° La commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale complète, pour chaque local figurant sur la liste mentionnée au 1°, le montant en euro de la part incitative de taxe d'enlèvement des ordures @@ -68,15 +63,10 @@ la direction générale des finances publiques avant la date limite de transmission des décisions relatives aux taux de fiscalité directe locale mentionnée à l'article 1639 A du code général des impôts ;
-3° La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale au profit -duquel est perçue une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures -ménagères transmet à la direction générale des finances publiques la quantité -totale de déchets produits sur son territoire au cours de l'année précédente. -Cette quantité est exprimée dans la même unité que le tarif mentionné au -troisième alinéa du I de l'article 1522 bis du code général des impôts ;
+3° (Abrogé)
4° Les syndicats mixtes sont substitués à leurs établissements publics de coopération intercommunale adhérents pour l'application des dispositions prévues -aux 1° à 3°, lorsque ces derniers perçoivent la part incitative de taxe +aux 1° et 2°, lorsque ces derniers perçoivent la part incitative de taxe d'enlèvement des ordures ménagères en application des dispositions du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts.