diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/13/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/13/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bd48c8e888 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/13/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022912581 +--- + +###### 13 : Taxe d'apprentissage + +- [Article 381 XA](article_381_xa.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/13/article_381_xa.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/13/article_381_xa.md new file mode 100644 index 0000000000..6df8487222 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/13/article_381_xa.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-31 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000017866738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/67/LEGIARTI000017866738.xml +--- + +###### Article 381 XA + +I. – Le bordereau mentionné au III de l'article 1678 quinquies du code général +des impôts est déposé auprès du comptable du service des impôts des entreprises +:<br /> + +a) Du lieu du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal +lieu d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement ;<br /> + +b) Pour les exploitants agricoles, du lieu de l'exploitation, ou du siège de la +direction en cas de pluralité d'exploitations.<br /> + +II. – Le bordereau mentionné au I indique, outre la désignation et l'adresse de +l'entreprise, la nature et les montants des sommes restant dues augmentés de la +majoration qui leur est applicable. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md index 7185e2be3d..10e2335ef1 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877 - [9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](9) - [10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](10) - [12 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](12) +- [13 : Taxe d'apprentissage](13) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/article_39.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/article_39.md index aae445fd32..e769e3e751 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/article_39.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/article_39.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2007-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006296687 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AAXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296687.xml +Date de début: 2007-12-31 +Date de fin: 2008-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000017866726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/67/LEGIARTI000017866726.xml --- ###### Article 39 @@ -23,6 +22,18 @@ b) L'effectif au dernier jour ouvrable de l'année précédente ;<br /> c) Le montant de la taxe sur les salaires ;<br /> +d) Pour les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage et à la contribution +au développement de l'apprentissage conformément, respectivement, aux articles +224 et 1599 quinquies A du code général des impôts, le montant des rémunérations +défini aux articles 225 et 225 A du code général des impôts ;<br /> + +e) Pour les employeurs assujettis à la participation au développement de la +formation professionnelle continue conformément à l'article L. 952-1 du code du +travail , le montant des rémunérations défini au premier alinéa de l'article L. +952-1 précité ainsi que, le cas échéant, le montant des rémunérations versées +aux titulaires d'un contrat à durée déterminée défini au premier alinéa de +l'article L. 931-20 du même code ;<br /> + 2° Concernant chaque salarié rétribué l'année précédente :<br /> a) Son identification : nom de famille, le cas échéant nom de l'époux, prénoms, @@ -59,13 +70,13 @@ directe par l'employeur ;<br /> le montant des sommes versées au titre des chèques vacances ;<br /> -- le montant des cotisations ou primes versées par le salarié et l'employeur -qui, en application du 2° de l'article 83 du code général des impôts ou, au -titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis et, au titre de la retraite, du -2°-0 ter du même article, sont, selon le cas, déductibles pour la détermination -de la rémunération imposable ou ne sont pas ajoutées à cette rémunération ;<br /> +-le montant des cotisations ou primes versées par le salarié et l'employeur qui, +en application du 2° de l'article 83 du code général des impôts ou, au titre de +la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis et, au titre de la retraite, du 2°-0 ter +du même article, sont, selon le cas, déductibles pour la détermination de la +rémunération imposable ou ne sont pas ajoutées à cette rémunération ;<br /> -- le montant des sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne pour la +-le montant des sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81 du code général des impôts ;<br />