diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_382_d.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_382_d.md index 1e7c5d3b..4d5896d1 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_382_d.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_382_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-09-17 -Date de fin: 2018-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000031175316 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/17/53/LEGIARTI000031175316.xml +Date de début: 2018-05-31 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036962230 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/22/LEGIARTI000036962230.xml --- ###### Article 382 D @@ -12,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/17/53/LEGIARTI000031175316.xml

1. Le paiement des acomptes et du solde de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de - l'impôt de solidarité sur la fortune émis par voie de rôle, des taxes - foncières, de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel - public, ainsi que des impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces - impositions, peut être effectué par télérèglement, sur option du contribuable, - qui ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1681 D du - code général des impôts. + l'impôt sur la fortune immobilière, des taxes foncières, de la taxe + d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, ainsi que des + impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, peut être + effectué par télérèglement, sur option du contribuable, qui ordonne + l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1681 D du code général + des impôts.

2. L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt.
3. Pour l'application du 5 de l'article 1730 du code précité, l'option du contribuable pour le télérèglement de ses impôts dans les conditions mentionnées -aux 1,2 et 4 du présent article peut être exercée, sans majoration, jusqu'au +aux 1, 2 et 4 du présent article peut être exercée, sans majoration, jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les impôts mentionnés au 1 du présent article.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/README.md index 62bc513c..6fddc209 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133756 #### Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre - [Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière](chapitre_premier) -- [Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune](chapitre_i_bis) - [Chapitre II : Droits de timbre](chapitre_ii) - [Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques](chapitre_ii_bis) - [Chapitre II ter : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes](chapitre_ii_ter) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/README.md deleted file mode 100644 index 7651d1a9..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-07-07 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006146849 ---- - -##### Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune - -- [Article 299-0 septies](article_299-0_septies.md) -- [Article 299 bis](article_299_bis.md) -- [Article 299 ter](article_299_ter.md) -- [Article 299 quater](article_299_quater.md) -- [Article 299 sexies](article_299_sexies.md) -- [Article 299 septies](article_299_septies.md) -- [Article 299 octies](article_299_octies.md) -- [Article 299 octies A](article_299_octies_a.md) -- [Article 299 nonies](article_299_nonies.md) -- [Article 299 decies](article_299_decies.md) -- [Article 299 undecies](article_299_undecies.md) -- [Article 299 duodecies](article_299_duodecies.md) -- [Article 299 quinquies](article_299_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299-0_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299-0_septies.md deleted file mode 100644 index a6233f57..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299-0_septies.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-23 -Date de fin: 2018-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000032923482 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/34/LEGIARTI000032923482.xml ---- - -###### Article 299-0 septies - -Pour l'application du troisième alinéa du d du 1 bis du I de l'article 885-0 V -bis du code général des impôts, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise -caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur -la valeur ajoutée. Ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de -l'exercice.
- -La durée de sept ans prévue au même alinéa court à compter de la date -d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de -l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_bis.md deleted file mode 100644 index 677a4a25..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_bis.md +++ /dev/null @@ -1,112 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2018-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000027799311 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/93/LEGIARTI000027799311.xml ---- - -###### Article 299 bis - -I. – 1. La personne qui demande le bénéfice pour la première fois des -dispositions du 1 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts au -titre d'une souscription au capital d'une société donnée joint à sa déclaration -d'impôt de solidarité sur la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la -date limite de dépôt de ladite déclaration, une attestation émanant de cette -société précisant :
- -1° Son siège de direction effective et la nature de ses activités au 1er janvier -de l'année d'imposition ainsi que le nombre et la nature des titres détenus à la -même date par le demandeur et reçus en contrepartie de la souscription -satisfaisant les conditions prévues par l'article 885 I ter du code général des -impôts. Pour le dénombrement des titres, les cessions et transmissions de titres -postérieures à la souscription mentionnée au premier alinéa sont réputées porter -en priorité sur les titres que la personne n'a pas reçus en contrepartie d'une -souscription satisfaisant les conditions prévues par l'article 885 I ter précité -;
- -2° La date à laquelle les titres ont été souscrits et le nombre de titres reçus -à cette occasion ;
- -3° Lorsqu'elle a déjà clôturé un exercice à la date mentionnée au 2°, l'ensemble -des éléments permettant d'établir qu'elle répond, à cette date, à la définition -des petites et moyennes entreprises mentionnée au I de l'article 885 I ter du -code général des impôts ;
- -4° En cas de souscription en nature, la désignation et la valeur retenue des -biens éligibles, ainsi que leur affectation.
- -2. Les années suivant celle mentionnée au 1, la personne qui entend bénéficier -des dispositions du 1 de l'article 885 I ter du code général des impôts joint à -sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune une attestation de la -société au capital de laquelle il a été souscrit précisant les informations -mentionnées au 1° du 1.
- -Lorsque la personne entend bénéficier du régime de faveur pour des titres reçus -en contrepartie d'une nouvelle souscription satisfaisant aux conditions prévues -par l'article 885 I ter précité, l'attestation comprend en outre pour ces titres -les précisions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du 1.
- -Lorsque les éléments mentionnés au 3° du 1 n'ont pu être fournis la première -année, la personne mentionnée au même 1 produit l'année suivant celle au titre -de laquelle le bénéfice des dispositions de l'article 885 I ter précité a été -demandé pour la première fois une attestation de la société au capital de -laquelle il a été souscrit comprenant ces éléments.
- -II. – 1. La personne qui demande le bénéfice pour la première fois des -dispositions du 2 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts au -titre d'une souscription au capital d'une société donnée joint à sa déclaration -d'impôt de solidarité sur la fortune ou fournit dans les trois mois suivant la -date limite de dépôt de ladite déclaration une attestation de la société au -capital de laquelle elle a souscrit précisant les éléments mentionnés aux 1° à -3° du 1 du I. Elle produit en outre une attestation de cette société précisant, -pour chacune des souscriptions de cette société au capital de sociétés -satisfaisant aux conditions du 1 du I de l'article 885 I ter précité, les -éléments mentionnés aux 1° à 3° du 1 du I ainsi que le détail de la fraction -mentionnée au quatrième alinéa du 2 du I de l'article 885 I ter précité.
- -2. Les années suivant celle mentionnée au 1, la personne qui entend bénéficier -des dispositions du 2 du I de l'article 885 I ter précité joint à sa déclaration -d'impôt de solidarité sur la fortune une attestation de la société au capital de -laquelle elle a souscrit précisant les informations mentionnées au 1° du 1 du I. -Elle produit en outre une attestation de cette société précisant, pour chacune -des souscriptions de cette société au capital de sociétés satisfaisant aux -conditions du 1 du I de l'article 885 I ter précité, les éléments mentionnés au -1° du 1 du I ainsi que le détail de la fraction mentionnée au quatrième alinéa -du 2 du I de l'article 885 I ter précité.
- -III. – 1. La personne qui demande le bénéfice pour la première fois des -dispositions du 3 ou du 4 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts -au titre d'une souscription de parts d'un fonds donné joint à sa déclaration -d'impôt de solidarité sur la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la -date limite de dépôt de ladite déclaration, une attestation émanant de la -société de gestion du fonds ou du dépositaire des actifs du fonds précisant :
- -1° L'objet pour lequel elle est établie : application du 3 ou du 4 du I de -l'article 885 I ter précité ;
- -2° Les éléments mentionnés aux b à d du 2 du I de l'article 299 octies ;
- -3° Le respect par le fonds des conditions mentionnées, selon la nature du fonds -concerné, aux articles L. 214-28, L. 214-160, L. 214-30 ou L. 214-31 du code -monétaire et financier et au 3 ou au 4 du I de l'article 885 I ter précité ;
- -4° Le détail de la fraction mentionnée au second alinéa du 4 du I de l'article -885 I ter précité.
- -2. Les années suivant celle mentionnée au 1, la personne qui entend bénéficier -des dispositions du 3 ou du 4 du I de l'article 885 I ter du code général des -impôts joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune une -attestation émanant de la société de gestion du fonds ou du dépositaire des -actifs du fonds précisant :
- -1° Le nombre de parts détenues par le demandeur au 1er janvier de l'année -d'imposition reçues en contrepartie de souscriptions satisfaisant aux conditions -prévues par l'article 885 I ter précité ;
- -2° Le respect par le fonds des conditions mentionnées, selon la nature du fonds -concerné, aux articles L. 214-28, L. 214-160, L. 214-30 ou L. 214-31 du code -monétaire et financier et au 3 ou au 4 du I de l'article 885 I ter précité.
- -IV. – (Abrogé à compter du 6 août 2010). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_decies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_decies.md deleted file mode 100644 index ad15a530..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_decies.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-07 -Date de fin: 2018-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000025886983 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886983.xml ---- - -###### Article 299 decies - -La demande d'agrément mentionnée au douzième alinéa du I de l'article 885-0 V -bis A du code général des impôts est présentée en langue française sur papier -libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de -l'économie et du budget, auprès des services centraux de la direction générale -des finances publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de -l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative -en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
- -Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par -arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et leur traduction en -langue française, attestant que l'organisme poursuit des objectifs et présente -des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France -répondant aux conditions prévues à l'article 885-0 V bis A du code général des -impôts.
- -Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes -modalités. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_duodecies.md deleted file mode 100644 index 419b4f8c..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_duodecies.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-07 -Date de fin: 2018-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000025886976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886976.xml ---- - -###### Article 299 duodecies - -I. – Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième -alinéas du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est mentionné -distinctement sur la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au -1 du I de l'article 885 W du même code.
- -II. – Pour l'application du treizième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du -code général des impôts, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la -déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 299 decies. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_nonies.md deleted file mode 100644 index f7f31fea..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_nonies.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-26 -Date de fin: 2018-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000019064831 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/48/LEGIARTI000019064831.xml ---- - -###### Article 299 nonies - -Les pièces justificatives mentionnées à l'article 885-0 V bis A du code général -des impôts s'entendent des attestations délivrées par les organismes -bénéficiaires des dons, répondant à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé -du budget et comportant les éléments suivants :
- -1° Les nom et adresse de l'organisme bénéficiaire ;
- -2° L'objet de l'organisme bénéficiaire ;
- -3° Les nom, prénoms et adresse du donateur ;
- -4° La nature, la forme, le mode de versement, la date et le montant du don. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies.md deleted file mode 100644 index fbdd2530..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies.md +++ /dev/null @@ -1,97 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-23 -Date de fin: 2018-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000032924249 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/42/LEGIARTI000032924249.xml ---- - -###### Article 299 octies - -I. – 1. La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné -à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ou d'un fonds commun de -placement dans l'innovation mentionné à l'article L. 214-30 du même code ou le -dépositaire des actifs de ces fonds agissant pour le compte de la société de -gestion est soumis aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter -lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds entendent bénéficier de la -réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au III de l'article 885-0 -V bis du code général des impôts.
- -2. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds délivre, -au plus tard dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la -déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune suivant la souscription des -parts, aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt de -solidarité sur la fortune prévue au III de l'article 885-0 V bis du code -précité, un état individuel qui mentionne :
- -a. L'objet pour lequel il est établi : application du III de l'article 885-0 V -bis du code précité ;
- -b. La dénomination du fonds, la raison sociale et l'adresse de la société de -gestion ;
- -c. L'identité et l'adresse du souscripteur ;
- -d. Le nombre de parts souscrites, le montant et la date de leur souscription -;
- -e. La date et le montant des versements effectués au titre de leur -souscription.
- -Cet état précise que les conditions mentionnées aux articles L. 214-31 ou L. -214-30 du code monétaire et financier et au 1 du III de l'article 885-0 V bis du -code général des impôts sont satisfaites.
- -3. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds isole -dans un compte spécial les parts dont la souscription ouvre droit au bénéfice de -la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune. Il tient ce compte jusqu'à -l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription.
- -4. Lorsque, au cours des cinq années qui suivent leur souscription, les parts du -fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une des -conditions prévues aux articles L. 214-31 ou L. 214-30 du code monétaire et -financier et au III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts cesse -d'être satisfaite, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs -de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction départementale ou, le cas -échéant, régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle est -souscrite sa déclaration de résultat, un état individuel qui comprend, outre les -informations mentionnées au 2, le nombre des parts cédées ou rachetées, le -montant et la date de la cession ou du rachat ainsi que, le cas échéant, la -nature de la condition qui cesse d'être satisfaite.
- -Cet état doit être délivré avant la date limite de dépôt de la déclaration -d'impôt de solidarité sur la fortune suivant la cession ou le rachat des parts -ou le non-respect de l'une des conditions prévues aux articles L. 214-31 ou L. -214-30 du code monétaire et financier.
- -II. – A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds -d'investissement de proximité ou d'un fonds commun de placement dans -l'innovation ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte de la -société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres ou avances en -compte courant sont retenus pour le calcul des proportions mentionnées aux -articles L. 214-31 ou L. 214-30 du code monétaire et financier satisfont, à la -date de clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire, aux conditions -mentionnées à ces articles.
- -Il s'assure également que les sociétés dont les titres sont retenus pour le -calcul du pourcentage mentionné au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis du -code général des impôts satisfont aux conditions mentionnées au 1 bis de -l'article 885-0 V bis du code précité.
- -La société de gestion du fonds ou le dépositaire de ses actifs adresse, à la -clôture de chaque exercice, à la direction départementale ou, le cas échéant, -régionale des finances publiques dont il relève, un état de chacun des -inventaires semestriels de l'actif du fonds mentionnés au premier alinéa, à -l'appui du bilan et du compte de résultats.
- -III. – 1. L'engagement de conservation des parts prévu au 1 du III de l'article -885-0 V bis du code précité est constaté par un document, établi en double -exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre de parts, -la date et le montant total de la souscription réalisée.
- -2. Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au III de l'article 885-0 V -bis du code précité, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de -solidarité sur la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite -de dépôt de ladite déclaration, l'état individuel qui lui est remis conformément -au 2 du I ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné au 1. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies_a.md deleted file mode 100644 index 006d2fc2..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies_a.md +++ /dev/null @@ -1,110 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-23 -Date de fin: 2018-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000032924229 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/42/LEGIARTI000032924229.xml ---- - -###### Article 299 octies A - -I. – Le prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs des -titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées au 3° du I -de l'article 199 terdecies 0 A du code général des impôts ainsi qu'au 3 du I de -l'article 885-0 V bis du code précité est autorisé sous réserve du respect des -conditions prévues à l'article D. 214-80 du code monétaire et financier, -adaptées comme suit :
- -1. Lorsque les statuts de la société prévoient une durée maximale de détention -des titres de capital ou donnant accès au capital de la société par le -souscripteur, la durée mentionnée à la première phrase du 2° de l'article D. -214-80 du code monétaire et financier ne peut excéder cette durée, hors -éventuelles prorogations. Si les statuts de ces sociétés ne prévoient aucune -durée maximale, le nombre d'années mentionné au 4° du I de l'article D. 214-80-2 -du code monétaire et financier ne peut excéder huit ans ;
- -2. Le respect des plafonds mentionnés aux 3° et 4° de l'article D. 214-80 du -code monétaire et financier s'apprécie, en moyenne annuelle, sur la durée -maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital de la -société par le souscripteur prévue dans les statuts de la société, si ces -derniers prévoient une durée maximale. Au-delà de cette durée, il s'apprécie -chaque année. Si les statuts de ces sociétés ne prévoient aucune durée maximale -de détention des titres de capital ou donnant accès au capital par le -souscripteur, le respect de ce plafond s'apprécie chaque année.
- -II. – 1. Le document d'information prévu au premier alinéa du f du 3 du I de -l'article 885-0 V bis du code général des impôts, rédigé en vue de la -commercialisation des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés -mentionnées au I du présent article, comporte les éléments prévus au I de -l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier.
- -2. Si les statuts de la société mentionnée au I du présent article prévoient que -les titres de capital ou donnant accès au capital peuvent donner lieu à des -droits différents sur les distributions et le boni de liquidation de la société, -le bulletin de souscription mentionné au 3 du présent II et le document -d'information mentionné au 1 du même II comportent les éléments mentionnés au II -de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier.
- -3. Le souscripteur fait figurer dans le bulletin de souscription aux titres de -capital ou donnant accès au capital mentionnés au I du présent article les -éléments prévus au III de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier, -dans les conditions prévues à ce même III.
- -III. – Le document d'information mentionné au 1 du II du présent article -explicite les prestations que rémunèrent les frais et commissions consentis par -le souscripteur au titre de la commercialisation et du placement desdits -titres.
- -Dans ce document d'information, les frais de commercialisation et de placement -sont identifiés de manière clairement séparée des frais de gestion prélevés par -les sociétés mentionnés au I du présent article.
- -Ce document d'information présente les informations prévues à l'article D. -214-80-3 du code monétaire et financier, sous réserve des adaptations suivantes -:
- -1. Le taux maximal de frais annuel moyen total tel que prévu au i) du b du 1° de -l'article D. 214-80-3 du code monétaire et financier est calculé, en moyenne -annuelle, sur la durée maximale de détention des titres de capital ou donnant -accès au capital de la société par le souscripteur mentionnée au I du présent -article, lorsque cette durée existe. Lorsque cette durée n'existe pas, le taux -maximal de frais annuel total constitue un plafond applicable chaque année.
- -2. Les éléments prévus au 2° ainsi qu'au iii) du b du 3° de l'article D. -214-80-3 du code monétaire et financier sont ceux relatifs aux modalités -spécifiques de partage de la plus-value, dès lors que les statuts de la société -prévoient que les titres de capital ou donnant accès au capital peuvent donner -lieu à des droits différents sur les distributions et le boni de liquidation de -la société, tels que mentionnés au 2 du II du présent article.
- -IV. – Le document d'information mentionné au 1 du II du présent article présente -les informations prévues à l'article D. 214-80-4 du code monétaire et financier, -sous réserve de l'adaptation suivante : les règles de calcul et de plafonnement -des frais et commissions mentionnées au iv) du b du 1° de l'article D. 214-80-4 -du code monétaire et financier sont celles prévues dans le document -d'information mentionné au présent IV.
- -V. – Dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du -rapport annuel, les sociétés mentionnées au I du présent article adressent au -souscripteur une lettre d'information qui présente les informations prévues à -l'article D. 214-80-5 du code monétaire et financier, sous réserve des -adaptations suivantes :
- -1. Les termes : " millésime antérieur de fonds " sont remplacés par les termes : -" millésime antérieur de souscription à des titres de capital ou donnant accès -au capital de société " ;
- -2. Les termes : " parts de fonds " sont remplacés par les termes : " titres de -capital ou donnant accès au capital de société " ;
- -3. Les termes : " création du fonds " sont remplacés par les termes : " création -de la société ".
- -VI. – Les informations prévues à l'article D. 214-80-6 du même code, présentées -sous forme de tableau, sont mentionnées dans le rapport de gestion des sociétés -mentionnées au I du présent article.
- -VII. – Le manquement aux dispositions du présent article est passible des -sanctions prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article 1763 C du code -général des impôts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_quater.md deleted file mode 100644 index 15ade599..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_quater.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-22 -Date de fin: 2018-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000022243775 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/37/LEGIARTI000022243775.xml ---- - -###### Article 299 quater - -En cas d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à -l'article 885 H du code général des impôts, le certificat mentionné au a du 3° -du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts doit être -produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt de -solidarité sur la fortune comportant des biens entrant dans le champ -d'application de l'exonération partielle et pour lesquels le bénéfice de ces -dispositions est demandé pour la première fois.
- -Le certificat ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de -la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune auprès du service des -impôts. Pour les parts de groupement forestier ou de société d'épargne -forestière, il ne doit pas être établi depuis plus de deux ans.
- -Un nouveau certificat doit être produit tous les dix ans ainsi qu'un bilan de la -mise en œuvre du document de gestion durable dans les conditions prévues à -l'article 281 H bis.A défaut, les biens correspondant ne bénéficient plus de -l'exonération partielle précitée pour les années restant à courir. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_quinquies.md deleted file mode 100644 index 0a65a0ba..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_quinquies.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-07 -Date de fin: 2018-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000025887006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/70/LEGIARTI000025887006.xml ---- - -###### Article 299 quinquies - -La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques -adresse la liste des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune avant la -fin de l'année d'imposition au titre de laquelle l'exonération partielle prévue -à l'article 885 H du code général des impôts est demandée pour la première fois, -précisant la situation des biens et la référence du certificat mentionné au a du -3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts à la -direction départementale des territoires ou à la direction départementale des -territoires et de la mer ayant délivré le certificat. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_septies.md deleted file mode 100644 index d0b894e0..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_septies.md +++ /dev/null @@ -1,159 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-05 -Date de fin: 2018-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000034597865 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/78/LEGIARTI000034597865.xml ---- - -###### Article 299 septies - -I. – 1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société dans les -conditions prévues aux 1 et 1 bis ou au 2 du I de l'article 885-0 V bis du code -général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un -marché d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre -un état individuel qui mentionne :
- -a. L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 885-0 V bis du -code précité ;
- -b. La raison sociale, le numéro d'identité défini au premier alinéa de l'article -R. 123-221 du code de commerce, l'objet social et le siège social de la société -;
- -c. L'identité et l'adresse du souscripteur ;
- -d. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription -;
- -e. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au -capital initial ou aux augmentations de capital.
- -Cet état doit préciser, pour chacune des conditions mentionnées au 1 bis du I de -l'article 885-0 V bis du code général des impôts si elles sont ou non -satisfaites.
- -2. Les dispositions du 1 s'appliquent également en cas de souscription au -capital d'une société mentionnée au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 -V bis du code précité et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur -un marché d'instruments financiers français ou étranger.
- -Dans ce cas, outre les informations prévues au 1, cette société mentionne -également sur l'état individuel précité, pour chacun des versements effectués au -titre de ses souscriptions au capital de sociétés mentionnées au 1 et -correspondant aux capitaux qu'elle a reçus à raison de la constitution de son -capital initial ou de l'augmentation de son capital :
- -a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société -bénéficiaire de la souscription ;
- -b. Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription -;
- -c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au -capital initial ou aux augmentations de capital ;
- -d. Le détail de la fraction mentionnée au deuxième alinéa du f du 3 du I de -l'article 885-0 V bis du code précité.
- -3. Afin de permettre au contribuable de bénéficier de la réduction d'impôt de -solidarité sur la fortune prévue au 1, au 2 et au 3 du I de l'article 885-0 V -bis du code précité, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les -titres sont admis, dans les conditions prévues au g du 1 bis du I de l'article -885-0 V bis du code précité, sur un système multilatéral de négociation -s'engage, dans le prospectus prévu par la directive 2003/71/CE du Parlement -européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à satisfaire, selon le cas, aux -conditions prévues au 1 bis, au 2 ou au 3 du I de l'article 885-0 V bis du code -précité. A défaut de prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel -mentionné au premier alinéa du 1.
- -4. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société satisfaisant aux -conditions prévues au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code -précité et dont les titres sont admis sur un système multilatéral de négociation -mentionné au 3, il informe la société afin qu'elle lui délivre un état -individuel.
- -La société indique sur cet état, pour chacun des versements effectués au titre -de ses souscriptions au capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues -au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis précité et correspondant aux capitaux -qu'elle a reçus, au titre de la constitution de son capital initial ou de -l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit, les mentions -prévues au 2.
- -II. – 1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont -pas admis sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I, le -contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ou -fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite -déclaration, l'état individuel qui lui est remis conformément au I.
- -2. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis -sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I, le contribuable -joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ou fournit dans les -trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, les documents -suivants :
- -a. L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur -lequel sont inscrits les titres souscrits ;
- -b. La copie de l'information publique publiée par un prestataire de services -d'investissement ou l'entreprise de marché concernés ou tout autre organisme -similaire étranger, indiquant le ratio de titres de capital correspondant à des -titres nouvellement émis ;
- -c. Et, le cas échéant, les états individuels prévus au 3 et au 4 du I.
- -Le contribuable précise par ailleurs le nombre de titres mentionnés sur l'avis -d'opéré pour lesquels il entend bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité -sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du code précité.
- -Le contribuable justifie de l'éligibilité de son investissement à la réduction -d'impôt de solidarité sur la fortune par la production, sur demande de -l'administration fiscale, du prospectus prévu au 3 du I.
- -III. – 1. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, -tout document de nature à justifier :
- -a. De la durée de détention des titres dont la souscription par celui-ci a -ouvert droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de -l'article 885-0 V bis du code précité ;
- -b. De la durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du 3 du -I de l'article 885-0 V bis du code précité des titres reçus en contrepartie des -souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés vérifiant l'ensemble -des conditions prévues au 1 bis du même article 885-0 V bis du code précité et -prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la -fortune.
- -2. En cas de cession mentionnée au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 -V bis du code précité, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de -solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année d'imposition -suivant la cession une attestation de la société dont il a cédé les titres, -indiquant :
- -a. Le nombre des titres cédés ;
- -b. Le montant et la date de la cession.
- -Cette attestation doit préciser le caractère obligatoire de la cession, au sens -du deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code précité.
- -Le contribuable joint également à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la -fortune devant être souscrite au titre de l'année suivant la cession, ou fournit -dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, une -attestation de la société dont il a souscrit les titres en remploi du prix de -cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction -d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du -code précité. Cette attestation mentionne les informations prévues au 1 du I.
- -Lorsque le remploi intervient après la date limite de dépôt de la déclaration -d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année -suivant la cession, l'attestation de la société est jointe à la déclaration -d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année -suivant ce remploi.
- -Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout -document de nature à justifier de la durée de détention des titres souscrits en -remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à -la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 -V bis du code précité. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_sexies.md deleted file mode 100644 index cc82074e..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_sexies.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2018-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000018618011 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/80/LEGIARTI000018618011.xml ---- - -###### Article 299 sexies - -Dans le cas de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à -l'article 885 H du code général des impôts, les engagements prévus au b du 3° du -1 et au b du 2° du 2 de l'article 793 du même code prennent effet à compter du -1er janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est -demandé pour la première fois. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_ter.md deleted file mode 100644 index 291c8475..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_ter.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2018-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000018618023 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/80/LEGIARTI000018618023.xml ---- - -###### Article 299 ter - -Les dispositions de l'article 281 F et du I de l'article 281 H s'appliquent en -cas d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à -l'article 885 H du code général des impôts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_undecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_undecies.md deleted file mode 100644 index bbdc5407..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_undecies.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-07 -Date de fin: 2018-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000025886980 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886980.xml ---- - -###### Article 299 undecies - -I. – La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget. Sa -décision est notifiée à l'organisme, elle est motivée en cas de refus.
- -II. – L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période -comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisième -année qui suit cette date.
- -Les demandes de renouvellement doivent être présentées au plus tard le 30 juin -de la dernière année couverte par l'agrément. En cas de renouvellement, -l'agrément est accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1er -janvier suivant. En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en -cours produit ses effets jusqu'à son terme.
- -III. – La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de -l'administration fiscale. Cette liste est actualisée à chaque décision -d'agrément.
- -IV. – L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du -budget lorsqu'il est établi que l'organisme, en totalité ou en partie, ne -poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux -organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues au -I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts. Cette décision est -notifiée à l'organisme et la liste mentionnée au III est actualisée. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md index fdf04bf7..5370fee7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -9,3 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162291 - [Article 313 BH](article_313_bh.md) - [Article 313 BI](article_313_bi.md) - [Article 313 BJ](article_313_bj.md) +- [Article 313 BK](article_313_bk.md) +- [Article 313 BL](article_313_bl.md) +- [Article 313 BM](article_313_bm.md) +- [Article 313 BN](article_313_bn.md) +- [Article 313 BN bis](article_313_bn_bis.md) +- [Article 313 BO](article_313_bo.md) +- [Article 313 BP](article_313_bp.md) +- [Article 313 BQ](article_313_bq.md) +- [Article 313 BQ bis](article_313_bq_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bk.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bk.md new file mode 100644 index 00000000..47ff32e5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bk.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-05-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036960645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960645.xml +--- + +###### Article 313 BK + +L'article 281 F et le I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération +partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code +général des impôts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bl.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bl.md new file mode 100644 index 00000000..195e73a1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bl.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-05-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036960648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960648.xml +--- + +###### Article 313 BL + +En cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à +l'article 976 du code général des impôts, le certificat mentionné au a du 3° du +1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du même code est produit lors du dépôt de +la déclaration souscrite au titre de l'impôt sur la fortune immobilière +comportant des biens entrant dans le champ d'application de l'exonération +partielle et pour lesquels le bénéfice de ces dispositions est demandé pour la +première fois.
+ +Le certificat ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de +la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière auprès du service des impôts. +Pour les parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, il ne +doit pas être établi depuis plus de deux ans.
+ +Un nouveau certificat est produit tous les dix ans ainsi qu'un bilan de la mise +en œuvre du document de gestion durable dans les conditions prévues à l'article +281 H bis. A défaut, les biens correspondant ne bénéficient plus de +l'exonération partielle précitée pour les années restant à courir. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bm.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bm.md new file mode 100644 index 00000000..f2d59e0d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bm.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-05-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036960654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960654.xml +--- + +###### Article 313 BM + +Avant la fin de l'année d'imposition au titre de laquelle l'exonération +partielle prévue à l'article 976 du code général des impôts est demandée pour la +première fois, la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des +finances publiques adresse la liste des redevables de l'impôt sur la fortune +immobilière, précisant la situation des biens et la référence du certificat +mentionné au a du 3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du code général +des impôts, à la direction départementale des territoires ou à la direction +départementale des territoires et de la mer ayant délivré le certificat. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bn.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bn.md new file mode 100644 index 00000000..74bb4c12 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bn.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-05-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036960659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960659.xml +--- + +###### Article 313 BN + +Dans le cas de l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière prévue à +l'article 976 du code général des impôts, les engagements prévus au b du 3° du 1 +et au b du 2° du 2 de l'article 793 du même code prennent effet à compter du 1er +janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est +demandé pour la première fois. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bn_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bn_bis.md new file mode 100644 index 00000000..5a679a51 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bn_bis.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-05-31 +Date de fin: 2024-12-06 +Identifiant: LEGIARTI000036960662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960662.xml +--- + +###### Article 313 BN bis + +Pour l'application des articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général +des impôts, les articles 299-0 septies et 299 octies A continuent de s'appliquer +dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bo.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bo.md new file mode 100644 index 00000000..ac7afe18 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bo.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-05-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036960667 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960667.xml +--- + +###### Article 313 BO + +Les pièces justificatives mentionnées à l'article 978 du code général des impôts +s'entendent des attestations délivrées par les organismes bénéficiaires des +dons, répondant à un modèle fixé par arrêté et comportant les éléments suivants +:
+ +1° Les nom et adresse de l'organisme bénéficiaire ;
+ +2° L'objet de l'organisme bénéficiaire ;
+ +3° Les nom, prénoms et adresse du donateur ;
+ +4° La nature, la forme, le mode de versement, la date et le montant du don. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bp.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bp.md new file mode 100644 index 00000000..6db9b70a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bp.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-05-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036960670 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960670.xml +--- + +###### Article 313 BP + +La demande d'agrément mentionnée au douzième alinéa du I de l'article 978 du +code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, +conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et +du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances +publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union +européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu +avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance +administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
+ +Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par +arrêté et leur traduction en langue française, attestant que l'organisme +poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux +organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à +l'article 978 du code général des impôts.
+ +Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes +modalités. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bq.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bq.md new file mode 100644 index 00000000..2b694a6e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bq.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-05-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036960674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960674.xml +--- + +###### Article 313 BQ + +I.-La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget. Sa +décision est notifiée à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus.
+ +II.-L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période +comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisième +année qui suit cette date.
+ +Les demandes de renouvellement sont présentées au plus tard le 30 juin de la +dernière année couverte par l'agrément. En cas de renouvellement, l'agrément est +accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1er janvier suivant. +En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en cours produit ses +effets jusqu'à son terme.
+ +III.-La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de la +direction générale des finances publiques. Cette liste est actualisée à chaque +décision d'agrément.
+ +IV.-L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du +budget lorsqu'il est établi que l'organisme, en totalité ou en partie, ne +poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux +organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues au +I de l'article 978 du code général des impôts. Cette décision est notifiée à +l'organisme et la liste mentionnée au III est actualisée. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bq_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bq_bis.md new file mode 100644 index 00000000..a37bb7d2 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bq_bis.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-05-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036960679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960679.xml +--- + +###### Article 313 BQ bis + +I.-Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième +alinéas du I de l'article 978 du code général des impôts est mentionné +distinctement sur la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière prévue à +l'article 982 du même code.
+ +II.-Pour l'application du treizième alinéa du I de l'article 978 précité, les +pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles +mentionnées au deuxième alinéa de l'article 313 BP. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_terdecies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_terdecies.md index 88f8713a..a8d9f3cc 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_terdecies.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_terdecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-24 -Date de fin: 2018-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000035449596 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/95/LEGIARTI000035449596.xml +Date de début: 2018-05-31 +Date de fin: 2021-11-14 +Identifiant: LEGIARTI000036962235 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/22/LEGIARTI000036962235.xml --- ###### Article 350 terdecies @@ -40,9 +40,9 @@ impositions, taxes et redevances.
IV. – Sans préjudice des dispositions des II et III, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I sont compétents pour contrôler et liquider les -droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, l'impôt de solidarité -sur la fortune, les droits de timbre et taxes assimilées, lorsque est situé dans -le ressort territorial de leur service d'affectation soit le lieu de dépôt des +droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, l'impôt sur la fortune +immobilière, les droits de timbre et taxes assimilées, lorsque est situé dans le +ressort territorial de leur service d'affectation soit le lieu de dépôt des actes ou déclarations, soit le lieu de situation ou d'immatriculation du bien servant à la base des impositions, taxes et redevances ou, s'agissant de titres, le lieu de souscription de la déclaration de résultats par la société émettrice diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_septies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_septies.md index 85d20bc8..b3cf0e08 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_septies.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_septies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-05 -Date de fin: 2018-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000034597788 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/77/LEGIARTI000034597788.xml +Date de début: 2018-05-31 +Date de fin: 2019-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000036962250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/22/LEGIARTI000036962250.xml --- ###### Article 344 G septies @@ -38,14 +38,15 @@ mis en trust ainsi que de leurs produits ;
6° Si l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens, -droits et produits capitalisés, situés en France ou hors de France et placés -dans le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;
+droits, parts ou actions mentionnés aux articles 965 à 972 ter du code général +des impôts, situés en France ou hors de France et placés dans le trust ainsi que +leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;
7° Si aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des -biens, droits et produits capitalisés, situés en France et placés dans le trust -ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année, à l'exclusion des -placements financiers au sens de l'article 885 L du code précité.
+biens, droits, parts ou actions mentionnés au 2° de l'article 964 du code +général des impôts placés dans le trust, ainsi que leur valeur vénale au 1er +janvier de l'année.
L'administrateur du trust est dispensé d'indiquer les informations mentionnées au 5° si la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 AB du code