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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-09-17
-Date de fin: 2018-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000031175316
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/17/53/LEGIARTI000031175316.xml
+Date de début: 2018-05-31
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036962230
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---
###### Article 382 D
@@ -12,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/17/53/LEGIARTI000031175316.xml
1. Le paiement des acomptes et du solde de l'impôt sur le revenu, des
contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de
- l'impôt de solidarité sur la fortune émis par voie de rôle, des taxes
- foncières, de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel
- public, ainsi que des impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces
- impositions, peut être effectué par télérèglement, sur option du contribuable,
- qui ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1681 D du
- code général des impôts.
+ l'impôt sur la fortune immobilière, des taxes foncières, de la taxe
+ d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, ainsi que des
+ impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, peut être
+ effectué par télérèglement, sur option du contribuable, qui ordonne
+ l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1681 D du code général
+ des impôts.
2. L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt.
3. Pour l'application du 5 de l'article 1730 du code précité, l'option du
contribuable pour le télérèglement de ses impôts dans les conditions mentionnées
-aux 1,2 et 4 du présent article peut être exercée, sans majoration, jusqu'au
+aux 1, 2 et 4 du présent article peut être exercée, sans majoration, jusqu'au
cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les impôts
mentionnés au 1 du présent article.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133756
#### Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- [Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière](chapitre_premier)
-- [Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune](chapitre_i_bis)
- [Chapitre II : Droits de timbre](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II ter : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes](chapitre_ii_ter)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-07-07
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006146849
----
-
-##### Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
-
-- [Article 299-0 septies](article_299-0_septies.md)
-- [Article 299 bis](article_299_bis.md)
-- [Article 299 ter](article_299_ter.md)
-- [Article 299 quater](article_299_quater.md)
-- [Article 299 sexies](article_299_sexies.md)
-- [Article 299 septies](article_299_septies.md)
-- [Article 299 octies](article_299_octies.md)
-- [Article 299 octies A](article_299_octies_a.md)
-- [Article 299 nonies](article_299_nonies.md)
-- [Article 299 decies](article_299_decies.md)
-- [Article 299 undecies](article_299_undecies.md)
-- [Article 299 duodecies](article_299_duodecies.md)
-- [Article 299 quinquies](article_299_quinquies.md)
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-23
-Date de fin: 2018-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000032923482
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/34/LEGIARTI000032923482.xml
----
-
-###### Article 299-0 septies
-
-Pour l'application du troisième alinéa du d du 1 bis du I de l'article 885-0 V
-bis du code général des impôts, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise
-caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur
-la valeur ajoutée. Ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de
-l'exercice.
-
-La durée de sept ans prévue au même alinéa court à compter de la date
-d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de
-l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.
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@@ -1,112 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-31
-Date de fin: 2018-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000027799311
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/93/LEGIARTI000027799311.xml
----
-
-###### Article 299 bis
-
-I. – 1. La personne qui demande le bénéfice pour la première fois des
-dispositions du 1 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts au
-titre d'une souscription au capital d'une société donnée joint à sa déclaration
-d'impôt de solidarité sur la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la
-date limite de dépôt de ladite déclaration, une attestation émanant de cette
-société précisant :
-
-1° Son siège de direction effective et la nature de ses activités au 1er janvier
-de l'année d'imposition ainsi que le nombre et la nature des titres détenus à la
-même date par le demandeur et reçus en contrepartie de la souscription
-satisfaisant les conditions prévues par l'article 885 I ter du code général des
-impôts. Pour le dénombrement des titres, les cessions et transmissions de titres
-postérieures à la souscription mentionnée au premier alinéa sont réputées porter
-en priorité sur les titres que la personne n'a pas reçus en contrepartie d'une
-souscription satisfaisant les conditions prévues par l'article 885 I ter précité
-;
-
-2° La date à laquelle les titres ont été souscrits et le nombre de titres reçus
-à cette occasion ;
-
-3° Lorsqu'elle a déjà clôturé un exercice à la date mentionnée au 2°, l'ensemble
-des éléments permettant d'établir qu'elle répond, à cette date, à la définition
-des petites et moyennes entreprises mentionnée au I de l'article 885 I ter du
-code général des impôts ;
-
-4° En cas de souscription en nature, la désignation et la valeur retenue des
-biens éligibles, ainsi que leur affectation.
-
-2. Les années suivant celle mentionnée au 1, la personne qui entend bénéficier
-des dispositions du 1 de l'article 885 I ter du code général des impôts joint à
-sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune une attestation de la
-société au capital de laquelle il a été souscrit précisant les informations
-mentionnées au 1° du 1.
-
-Lorsque la personne entend bénéficier du régime de faveur pour des titres reçus
-en contrepartie d'une nouvelle souscription satisfaisant aux conditions prévues
-par l'article 885 I ter précité, l'attestation comprend en outre pour ces titres
-les précisions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du 1.
-
-Lorsque les éléments mentionnés au 3° du 1 n'ont pu être fournis la première
-année, la personne mentionnée au même 1 produit l'année suivant celle au titre
-de laquelle le bénéfice des dispositions de l'article 885 I ter précité a été
-demandé pour la première fois une attestation de la société au capital de
-laquelle il a été souscrit comprenant ces éléments.
-
-II. – 1. La personne qui demande le bénéfice pour la première fois des
-dispositions du 2 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts au
-titre d'une souscription au capital d'une société donnée joint à sa déclaration
-d'impôt de solidarité sur la fortune ou fournit dans les trois mois suivant la
-date limite de dépôt de ladite déclaration une attestation de la société au
-capital de laquelle elle a souscrit précisant les éléments mentionnés aux 1° à
-3° du 1 du I. Elle produit en outre une attestation de cette société précisant,
-pour chacune des souscriptions de cette société au capital de sociétés
-satisfaisant aux conditions du 1 du I de l'article 885 I ter précité, les
-éléments mentionnés aux 1° à 3° du 1 du I ainsi que le détail de la fraction
-mentionnée au quatrième alinéa du 2 du I de l'article 885 I ter précité.
-
-2. Les années suivant celle mentionnée au 1, la personne qui entend bénéficier
-des dispositions du 2 du I de l'article 885 I ter précité joint à sa déclaration
-d'impôt de solidarité sur la fortune une attestation de la société au capital de
-laquelle elle a souscrit précisant les informations mentionnées au 1° du 1 du I.
-Elle produit en outre une attestation de cette société précisant, pour chacune
-des souscriptions de cette société au capital de sociétés satisfaisant aux
-conditions du 1 du I de l'article 885 I ter précité, les éléments mentionnés au
-1° du 1 du I ainsi que le détail de la fraction mentionnée au quatrième alinéa
-du 2 du I de l'article 885 I ter précité.
-
-III. – 1. La personne qui demande le bénéfice pour la première fois des
-dispositions du 3 ou du 4 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts
-au titre d'une souscription de parts d'un fonds donné joint à sa déclaration
-d'impôt de solidarité sur la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la
-date limite de dépôt de ladite déclaration, une attestation émanant de la
-société de gestion du fonds ou du dépositaire des actifs du fonds précisant :
-
-1° L'objet pour lequel elle est établie : application du 3 ou du 4 du I de
-l'article 885 I ter précité ;
-
-2° Les éléments mentionnés aux b à d du 2 du I de l'article 299 octies ;
-
-3° Le respect par le fonds des conditions mentionnées, selon la nature du fonds
-concerné, aux articles L. 214-28, L. 214-160, L. 214-30 ou L. 214-31 du code
-monétaire et financier et au 3 ou au 4 du I de l'article 885 I ter précité ;
-
-4° Le détail de la fraction mentionnée au second alinéa du 4 du I de l'article
-885 I ter précité.
-
-2. Les années suivant celle mentionnée au 1, la personne qui entend bénéficier
-des dispositions du 3 ou du 4 du I de l'article 885 I ter du code général des
-impôts joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune une
-attestation émanant de la société de gestion du fonds ou du dépositaire des
-actifs du fonds précisant :
-
-1° Le nombre de parts détenues par le demandeur au 1er janvier de l'année
-d'imposition reçues en contrepartie de souscriptions satisfaisant aux conditions
-prévues par l'article 885 I ter précité ;
-
-2° Le respect par le fonds des conditions mentionnées, selon la nature du fonds
-concerné, aux articles L. 214-28, L. 214-160, L. 214-30 ou L. 214-31 du code
-monétaire et financier et au 3 ou au 4 du I de l'article 885 I ter précité.
-
-IV. – (Abrogé à compter du 6 août 2010).
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-07
-Date de fin: 2018-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000025886983
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886983.xml
----
-
-###### Article 299 decies
-
-La demande d'agrément mentionnée au douzième alinéa du I de l'article 885-0 V
-bis A du code général des impôts est présentée en langue française sur papier
-libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de
-l'économie et du budget, auprès des services centraux de la direction générale
-des finances publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de
-l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
-en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
-
-Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par
-arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et leur traduction en
-langue française, attestant que l'organisme poursuit des objectifs et présente
-des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France
-répondant aux conditions prévues à l'article 885-0 V bis A du code général des
-impôts.
-
-Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes
-modalités.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-07
-Date de fin: 2018-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000025886976
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886976.xml
----
-
-###### Article 299 duodecies
-
-I. – Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième
-alinéas du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est mentionné
-distinctement sur la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au
-1 du I de l'article 885 W du même code.
-
-II. – Pour l'application du treizième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du
-code général des impôts, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la
-déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 299 decies.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_nonies.md
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-26
-Date de fin: 2018-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000019064831
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/48/LEGIARTI000019064831.xml
----
-
-###### Article 299 nonies
-
-Les pièces justificatives mentionnées à l'article 885-0 V bis A du code général
-des impôts s'entendent des attestations délivrées par les organismes
-bénéficiaires des dons, répondant à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé
-du budget et comportant les éléments suivants :
-
-1° Les nom et adresse de l'organisme bénéficiaire ;
-
-2° L'objet de l'organisme bénéficiaire ;
-
-3° Les nom, prénoms et adresse du donateur ;
-
-4° La nature, la forme, le mode de versement, la date et le montant du don.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies.md
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@@ -1,97 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-23
-Date de fin: 2018-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000032924249
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/42/LEGIARTI000032924249.xml
----
-
-###### Article 299 octies
-
-I. – 1. La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné
-à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ou d'un fonds commun de
-placement dans l'innovation mentionné à l'article L. 214-30 du même code ou le
-dépositaire des actifs de ces fonds agissant pour le compte de la société de
-gestion est soumis aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter
-lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds entendent bénéficier de la
-réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au III de l'article 885-0
-V bis du code général des impôts.
-
-2. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds délivre,
-au plus tard dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la
-déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune suivant la souscription des
-parts, aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt de
-solidarité sur la fortune prévue au III de l'article 885-0 V bis du code
-précité, un état individuel qui mentionne :
-
-a. L'objet pour lequel il est établi : application du III de l'article 885-0 V
-bis du code précité ;
-
-b. La dénomination du fonds, la raison sociale et l'adresse de la société de
-gestion ;
-
-c. L'identité et l'adresse du souscripteur ;
-
-d. Le nombre de parts souscrites, le montant et la date de leur souscription
-;
-
-e. La date et le montant des versements effectués au titre de leur
-souscription.
-
-Cet état précise que les conditions mentionnées aux articles L. 214-31 ou L.
-214-30 du code monétaire et financier et au 1 du III de l'article 885-0 V bis du
-code général des impôts sont satisfaites.
-
-3. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds isole
-dans un compte spécial les parts dont la souscription ouvre droit au bénéfice de
-la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune. Il tient ce compte jusqu'à
-l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription.
-
-4. Lorsque, au cours des cinq années qui suivent leur souscription, les parts du
-fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une des
-conditions prévues aux articles L. 214-31 ou L. 214-30 du code monétaire et
-financier et au III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts cesse
-d'être satisfaite, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs
-de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction départementale ou, le cas
-échéant, régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle est
-souscrite sa déclaration de résultat, un état individuel qui comprend, outre les
-informations mentionnées au 2, le nombre des parts cédées ou rachetées, le
-montant et la date de la cession ou du rachat ainsi que, le cas échéant, la
-nature de la condition qui cesse d'être satisfaite.
-
-Cet état doit être délivré avant la date limite de dépôt de la déclaration
-d'impôt de solidarité sur la fortune suivant la cession ou le rachat des parts
-ou le non-respect de l'une des conditions prévues aux articles L. 214-31 ou L.
-214-30 du code monétaire et financier.
-
-II. – A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds
-d'investissement de proximité ou d'un fonds commun de placement dans
-l'innovation ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte de la
-société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres ou avances en
-compte courant sont retenus pour le calcul des proportions mentionnées aux
-articles L. 214-31 ou L. 214-30 du code monétaire et financier satisfont, à la
-date de clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire, aux conditions
-mentionnées à ces articles.
-
-Il s'assure également que les sociétés dont les titres sont retenus pour le
-calcul du pourcentage mentionné au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis du
-code général des impôts satisfont aux conditions mentionnées au 1 bis de
-l'article 885-0 V bis du code précité.
-
-La société de gestion du fonds ou le dépositaire de ses actifs adresse, à la
-clôture de chaque exercice, à la direction départementale ou, le cas échéant,
-régionale des finances publiques dont il relève, un état de chacun des
-inventaires semestriels de l'actif du fonds mentionnés au premier alinéa, à
-l'appui du bilan et du compte de résultats.
-
-III. – 1. L'engagement de conservation des parts prévu au 1 du III de l'article
-885-0 V bis du code précité est constaté par un document, établi en double
-exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre de parts,
-la date et le montant total de la souscription réalisée.
-
-2. Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au III de l'article 885-0 V
-bis du code précité, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de
-solidarité sur la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite
-de dépôt de ladite déclaration, l'état individuel qui lui est remis conformément
-au 2 du I ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné au 1.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies_a.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies_a.md
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@@ -1,110 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-23
-Date de fin: 2018-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000032924229
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/42/LEGIARTI000032924229.xml
----
-
-###### Article 299 octies A
-
-I. – Le prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs des
-titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées au 3° du I
-de l'article 199 terdecies 0 A du code général des impôts ainsi qu'au 3 du I de
-l'article 885-0 V bis du code précité est autorisé sous réserve du respect des
-conditions prévues à l'article D. 214-80 du code monétaire et financier,
-adaptées comme suit :
-
-1. Lorsque les statuts de la société prévoient une durée maximale de détention
-des titres de capital ou donnant accès au capital de la société par le
-souscripteur, la durée mentionnée à la première phrase du 2° de l'article D.
-214-80 du code monétaire et financier ne peut excéder cette durée, hors
-éventuelles prorogations. Si les statuts de ces sociétés ne prévoient aucune
-durée maximale, le nombre d'années mentionné au 4° du I de l'article D. 214-80-2
-du code monétaire et financier ne peut excéder huit ans ;
-
-2. Le respect des plafonds mentionnés aux 3° et 4° de l'article D. 214-80 du
-code monétaire et financier s'apprécie, en moyenne annuelle, sur la durée
-maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital de la
-société par le souscripteur prévue dans les statuts de la société, si ces
-derniers prévoient une durée maximale. Au-delà de cette durée, il s'apprécie
-chaque année. Si les statuts de ces sociétés ne prévoient aucune durée maximale
-de détention des titres de capital ou donnant accès au capital par le
-souscripteur, le respect de ce plafond s'apprécie chaque année.
-
-II. – 1. Le document d'information prévu au premier alinéa du f du 3 du I de
-l'article 885-0 V bis du code général des impôts, rédigé en vue de la
-commercialisation des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés
-mentionnées au I du présent article, comporte les éléments prévus au I de
-l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier.
-
-2. Si les statuts de la société mentionnée au I du présent article prévoient que
-les titres de capital ou donnant accès au capital peuvent donner lieu à des
-droits différents sur les distributions et le boni de liquidation de la société,
-le bulletin de souscription mentionné au 3 du présent II et le document
-d'information mentionné au 1 du même II comportent les éléments mentionnés au II
-de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier.
-
-3. Le souscripteur fait figurer dans le bulletin de souscription aux titres de
-capital ou donnant accès au capital mentionnés au I du présent article les
-éléments prévus au III de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier,
-dans les conditions prévues à ce même III.
-
-III. – Le document d'information mentionné au 1 du II du présent article
-explicite les prestations que rémunèrent les frais et commissions consentis par
-le souscripteur au titre de la commercialisation et du placement desdits
-titres.
-
-Dans ce document d'information, les frais de commercialisation et de placement
-sont identifiés de manière clairement séparée des frais de gestion prélevés par
-les sociétés mentionnés au I du présent article.
-
-Ce document d'information présente les informations prévues à l'article D.
-214-80-3 du code monétaire et financier, sous réserve des adaptations suivantes
-:
-
-1. Le taux maximal de frais annuel moyen total tel que prévu au i) du b du 1° de
-l'article D. 214-80-3 du code monétaire et financier est calculé, en moyenne
-annuelle, sur la durée maximale de détention des titres de capital ou donnant
-accès au capital de la société par le souscripteur mentionnée au I du présent
-article, lorsque cette durée existe. Lorsque cette durée n'existe pas, le taux
-maximal de frais annuel total constitue un plafond applicable chaque année.
-
-2. Les éléments prévus au 2° ainsi qu'au iii) du b du 3° de l'article D.
-214-80-3 du code monétaire et financier sont ceux relatifs aux modalités
-spécifiques de partage de la plus-value, dès lors que les statuts de la société
-prévoient que les titres de capital ou donnant accès au capital peuvent donner
-lieu à des droits différents sur les distributions et le boni de liquidation de
-la société, tels que mentionnés au 2 du II du présent article.
-
-IV. – Le document d'information mentionné au 1 du II du présent article présente
-les informations prévues à l'article D. 214-80-4 du code monétaire et financier,
-sous réserve de l'adaptation suivante : les règles de calcul et de plafonnement
-des frais et commissions mentionnées au iv) du b du 1° de l'article D. 214-80-4
-du code monétaire et financier sont celles prévues dans le document
-d'information mentionné au présent IV.
-
-V. – Dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du
-rapport annuel, les sociétés mentionnées au I du présent article adressent au
-souscripteur une lettre d'information qui présente les informations prévues à
-l'article D. 214-80-5 du code monétaire et financier, sous réserve des
-adaptations suivantes :
-
-1. Les termes : " millésime antérieur de fonds " sont remplacés par les termes :
-" millésime antérieur de souscription à des titres de capital ou donnant accès
-au capital de société " ;
-
-2. Les termes : " parts de fonds " sont remplacés par les termes : " titres de
-capital ou donnant accès au capital de société " ;
-
-3. Les termes : " création du fonds " sont remplacés par les termes : " création
-de la société ".
-
-VI. – Les informations prévues à l'article D. 214-80-6 du même code, présentées
-sous forme de tableau, sont mentionnées dans le rapport de gestion des sociétés
-mentionnées au I du présent article.
-
-VII. – Le manquement aux dispositions du présent article est passible des
-sanctions prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article 1763 C du code
-général des impôts.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-22
-Date de fin: 2018-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000022243775
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/37/LEGIARTI000022243775.xml
----
-
-###### Article 299 quater
-
-En cas d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à
-l'article 885 H du code général des impôts, le certificat mentionné au a du 3°
-du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts doit être
-produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt de
-solidarité sur la fortune comportant des biens entrant dans le champ
-d'application de l'exonération partielle et pour lesquels le bénéfice de ces
-dispositions est demandé pour la première fois.
-
-Le certificat ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de
-la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune auprès du service des
-impôts. Pour les parts de groupement forestier ou de société d'épargne
-forestière, il ne doit pas être établi depuis plus de deux ans.
-
-Un nouveau certificat doit être produit tous les dix ans ainsi qu'un bilan de la
-mise en œuvre du document de gestion durable dans les conditions prévues à
-l'article 281 H bis.A défaut, les biens correspondant ne bénéficient plus de
-l'exonération partielle précitée pour les années restant à courir.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-07
-Date de fin: 2018-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000025887006
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/70/LEGIARTI000025887006.xml
----
-
-###### Article 299 quinquies
-
-La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
-adresse la liste des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune avant la
-fin de l'année d'imposition au titre de laquelle l'exonération partielle prévue
-à l'article 885 H du code général des impôts est demandée pour la première fois,
-précisant la situation des biens et la référence du certificat mentionné au a du
-3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts à la
-direction départementale des territoires ou à la direction départementale des
-territoires et de la mer ayant délivré le certificat.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_septies.md
+++ /dev/null
@@ -1,159 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-05
-Date de fin: 2018-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000034597865
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/78/LEGIARTI000034597865.xml
----
-
-###### Article 299 septies
-
-I. – 1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société dans les
-conditions prévues aux 1 et 1 bis ou au 2 du I de l'article 885-0 V bis du code
-général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un
-marché d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre
-un état individuel qui mentionne :
-
-a. L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 885-0 V bis du
-code précité ;
-
-b. La raison sociale, le numéro d'identité défini au premier alinéa de l'article
-R. 123-221 du code de commerce, l'objet social et le siège social de la société
-;
-
-c. L'identité et l'adresse du souscripteur ;
-
-d. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
-;
-
-e. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
-capital initial ou aux augmentations de capital.
-
-Cet état doit préciser, pour chacune des conditions mentionnées au 1 bis du I de
-l'article 885-0 V bis du code général des impôts si elles sont ou non
-satisfaites.
-
-2. Les dispositions du 1 s'appliquent également en cas de souscription au
-capital d'une société mentionnée au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0
-V bis du code précité et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur
-un marché d'instruments financiers français ou étranger.
-
-Dans ce cas, outre les informations prévues au 1, cette société mentionne
-également sur l'état individuel précité, pour chacun des versements effectués au
-titre de ses souscriptions au capital de sociétés mentionnées au 1 et
-correspondant aux capitaux qu'elle a reçus à raison de la constitution de son
-capital initial ou de l'augmentation de son capital :
-
-a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société
-bénéficiaire de la souscription ;
-
-b. Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
-;
-
-c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
-capital initial ou aux augmentations de capital ;
-
-d. Le détail de la fraction mentionnée au deuxième alinéa du f du 3 du I de
-l'article 885-0 V bis du code précité.
-
-3. Afin de permettre au contribuable de bénéficier de la réduction d'impôt de
-solidarité sur la fortune prévue au 1, au 2 et au 3 du I de l'article 885-0 V
-bis du code précité, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les
-titres sont admis, dans les conditions prévues au g du 1 bis du I de l'article
-885-0 V bis du code précité, sur un système multilatéral de négociation
-s'engage, dans le prospectus prévu par la directive 2003/71/CE du Parlement
-européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à satisfaire, selon le cas, aux
-conditions prévues au 1 bis, au 2 ou au 3 du I de l'article 885-0 V bis du code
-précité. A défaut de prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel
-mentionné au premier alinéa du 1.
-
-4. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société satisfaisant aux
-conditions prévues au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code
-précité et dont les titres sont admis sur un système multilatéral de négociation
-mentionné au 3, il informe la société afin qu'elle lui délivre un état
-individuel.
-
-La société indique sur cet état, pour chacun des versements effectués au titre
-de ses souscriptions au capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues
-au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis précité et correspondant aux capitaux
-qu'elle a reçus, au titre de la constitution de son capital initial ou de
-l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit, les mentions
-prévues au 2.
-
-II. – 1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont
-pas admis sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I, le
-contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ou
-fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite
-déclaration, l'état individuel qui lui est remis conformément au I.
-
-2. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis
-sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I, le contribuable
-joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ou fournit dans les
-trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, les documents
-suivants :
-
-a. L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur
-lequel sont inscrits les titres souscrits ;
-
-b. La copie de l'information publique publiée par un prestataire de services
-d'investissement ou l'entreprise de marché concernés ou tout autre organisme
-similaire étranger, indiquant le ratio de titres de capital correspondant à des
-titres nouvellement émis ;
-
-c. Et, le cas échéant, les états individuels prévus au 3 et au 4 du I.
-
-Le contribuable précise par ailleurs le nombre de titres mentionnés sur l'avis
-d'opéré pour lesquels il entend bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité
-sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du code précité.
-
-Le contribuable justifie de l'éligibilité de son investissement à la réduction
-d'impôt de solidarité sur la fortune par la production, sur demande de
-l'administration fiscale, du prospectus prévu au 3 du I.
-
-III. – 1. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande,
-tout document de nature à justifier :
-
-a. De la durée de détention des titres dont la souscription par celui-ci a
-ouvert droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de
-l'article 885-0 V bis du code précité ;
-
-b. De la durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du 3 du
-I de l'article 885-0 V bis du code précité des titres reçus en contrepartie des
-souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés vérifiant l'ensemble
-des conditions prévues au 1 bis du même article 885-0 V bis du code précité et
-prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la
-fortune.
-
-2. En cas de cession mentionnée au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0
-V bis du code précité, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de
-solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année d'imposition
-suivant la cession une attestation de la société dont il a cédé les titres,
-indiquant :
-
-a. Le nombre des titres cédés ;
-
-b. Le montant et la date de la cession.
-
-Cette attestation doit préciser le caractère obligatoire de la cession, au sens
-du deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code précité.
-
-Le contribuable joint également à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la
-fortune devant être souscrite au titre de l'année suivant la cession, ou fournit
-dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, une
-attestation de la société dont il a souscrit les titres en remploi du prix de
-cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction
-d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du
-code précité. Cette attestation mentionne les informations prévues au 1 du I.
-
-Lorsque le remploi intervient après la date limite de dépôt de la déclaration
-d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année
-suivant la cession, l'attestation de la société est jointe à la déclaration
-d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année
-suivant ce remploi.
-
-Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout
-document de nature à justifier de la durée de détention des titres souscrits en
-remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à
-la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0
-V bis du code précité.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_sexies.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_sexies.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-03
-Date de fin: 2018-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000018618011
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/80/LEGIARTI000018618011.xml
----
-
-###### Article 299 sexies
-
-Dans le cas de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à
-l'article 885 H du code général des impôts, les engagements prévus au b du 3° du
-1 et au b du 2° du 2 de l'article 793 du même code prennent effet à compter du
-1er janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est
-demandé pour la première fois.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_ter.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-03
-Date de fin: 2018-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000018618023
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/80/LEGIARTI000018618023.xml
----
-
-###### Article 299 ter
-
-Les dispositions de l'article 281 F et du I de l'article 281 H s'appliquent en
-cas d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à
-l'article 885 H du code général des impôts.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_undecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_undecies.md
deleted file mode 100644
index bbdc5407..00000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_undecies.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-07
-Date de fin: 2018-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000025886980
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886980.xml
----
-
-###### Article 299 undecies
-
-I. – La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget. Sa
-décision est notifiée à l'organisme, elle est motivée en cas de refus.
-
-II. – L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période
-comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisième
-année qui suit cette date.
-
-Les demandes de renouvellement doivent être présentées au plus tard le 30 juin
-de la dernière année couverte par l'agrément. En cas de renouvellement,
-l'agrément est accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1er
-janvier suivant. En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en
-cours produit ses effets jusqu'à son terme.
-
-III. – La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de
-l'administration fiscale. Cette liste est actualisée à chaque décision
-d'agrément.
-
-IV. – L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du
-budget lorsqu'il est établi que l'organisme, en totalité ou en partie, ne
-poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux
-organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues au
-I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts. Cette décision est
-notifiée à l'organisme et la liste mentionnée au III est actualisée.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md
index fdf04bf7..5370fee7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md
@@ -9,3 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162291
- [Article 313 BH](article_313_bh.md)
- [Article 313 BI](article_313_bi.md)
- [Article 313 BJ](article_313_bj.md)
+- [Article 313 BK](article_313_bk.md)
+- [Article 313 BL](article_313_bl.md)
+- [Article 313 BM](article_313_bm.md)
+- [Article 313 BN](article_313_bn.md)
+- [Article 313 BN bis](article_313_bn_bis.md)
+- [Article 313 BO](article_313_bo.md)
+- [Article 313 BP](article_313_bp.md)
+- [Article 313 BQ](article_313_bq.md)
+- [Article 313 BQ bis](article_313_bq_bis.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bk.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bk.md
new file mode 100644
index 00000000..47ff32e5
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bk.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-05-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036960645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960645.xml
+---
+
+###### Article 313 BK
+
+L'article 281 F et le I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération
+partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code
+général des impôts.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bl.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bl.md
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index 00000000..195e73a1
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bl.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-05-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036960648
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960648.xml
+---
+
+###### Article 313 BL
+
+En cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à
+l'article 976 du code général des impôts, le certificat mentionné au a du 3° du
+1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du même code est produit lors du dépôt de
+la déclaration souscrite au titre de l'impôt sur la fortune immobilière
+comportant des biens entrant dans le champ d'application de l'exonération
+partielle et pour lesquels le bénéfice de ces dispositions est demandé pour la
+première fois.
+
+Le certificat ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de
+la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière auprès du service des impôts.
+Pour les parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, il ne
+doit pas être établi depuis plus de deux ans.
+
+Un nouveau certificat est produit tous les dix ans ainsi qu'un bilan de la mise
+en œuvre du document de gestion durable dans les conditions prévues à l'article
+281 H bis. A défaut, les biens correspondant ne bénéficient plus de
+l'exonération partielle précitée pour les années restant à courir.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bm.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bm.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bm.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-05-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036960654
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960654.xml
+---
+
+###### Article 313 BM
+
+Avant la fin de l'année d'imposition au titre de laquelle l'exonération
+partielle prévue à l'article 976 du code général des impôts est demandée pour la
+première fois, la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des
+finances publiques adresse la liste des redevables de l'impôt sur la fortune
+immobilière, précisant la situation des biens et la référence du certificat
+mentionné au a du 3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du code général
+des impôts, à la direction départementale des territoires ou à la direction
+départementale des territoires et de la mer ayant délivré le certificat.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bn.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-05-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036960659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960659.xml
+---
+
+###### Article 313 BN
+
+Dans le cas de l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière prévue à
+l'article 976 du code général des impôts, les engagements prévus au b du 3° du 1
+et au b du 2° du 2 de l'article 793 du même code prennent effet à compter du 1er
+janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est
+demandé pour la première fois.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bn_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bn_bis.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bn_bis.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-05-31
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000036960662
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960662.xml
+---
+
+###### Article 313 BN bis
+
+Pour l'application des articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général
+des impôts, les articles 299-0 septies et 299 octies A continuent de s'appliquer
+dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bo.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bo.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bo.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-05-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036960667
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960667.xml
+---
+
+###### Article 313 BO
+
+Les pièces justificatives mentionnées à l'article 978 du code général des impôts
+s'entendent des attestations délivrées par les organismes bénéficiaires des
+dons, répondant à un modèle fixé par arrêté et comportant les éléments suivants
+:
+
+1° Les nom et adresse de l'organisme bénéficiaire ;
+
+2° L'objet de l'organisme bénéficiaire ;
+
+3° Les nom, prénoms et adresse du donateur ;
+
+4° La nature, la forme, le mode de versement, la date et le montant du don.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bp.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-05-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036960670
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960670.xml
+---
+
+###### Article 313 BP
+
+La demande d'agrément mentionnée au douzième alinéa du I de l'article 978 du
+code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre,
+conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et
+du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances
+publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union
+européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu
+avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance
+administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
+
+Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par
+arrêté et leur traduction en langue française, attestant que l'organisme
+poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux
+organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à
+l'article 978 du code général des impôts.
+
+Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes
+modalités.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bq.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bq.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bq.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-05-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036960674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960674.xml
+---
+
+###### Article 313 BQ
+
+I.-La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget. Sa
+décision est notifiée à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus.
+
+II.-L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période
+comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisième
+année qui suit cette date.
+
+Les demandes de renouvellement sont présentées au plus tard le 30 juin de la
+dernière année couverte par l'agrément. En cas de renouvellement, l'agrément est
+accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1er janvier suivant.
+En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en cours produit ses
+effets jusqu'à son terme.
+
+III.-La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de la
+direction générale des finances publiques. Cette liste est actualisée à chaque
+décision d'agrément.
+
+IV.-L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du
+budget lorsqu'il est établi que l'organisme, en totalité ou en partie, ne
+poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux
+organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues au
+I de l'article 978 du code général des impôts. Cette décision est notifiée à
+l'organisme et la liste mentionnée au III est actualisée.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bq_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bq_bis.md
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index 00000000..a37bb7d2
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_313_bq_bis.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-05-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036960679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/06/LEGIARTI000036960679.xml
+---
+
+###### Article 313 BQ bis
+
+I.-Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième
+alinéas du I de l'article 978 du code général des impôts est mentionné
+distinctement sur la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière prévue à
+l'article 982 du même code.
+
+II.-Pour l'application du treizième alinéa du I de l'article 978 précité, les
+pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles
+mentionnées au deuxième alinéa de l'article 313 BP.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_terdecies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_terdecies.md
index 88f8713a..a8d9f3cc 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_terdecies.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_terdecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-08-24
-Date de fin: 2018-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000035449596
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/95/LEGIARTI000035449596.xml
+Date de début: 2018-05-31
+Date de fin: 2021-11-14
+Identifiant: LEGIARTI000036962235
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/22/LEGIARTI000036962235.xml
---
###### Article 350 terdecies
@@ -40,9 +40,9 @@ impositions, taxes et redevances.
IV. – Sans préjudice des dispositions des II et III, les fonctionnaires
mentionnés au premier alinéa du I sont compétents pour contrôler et liquider les
-droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, l'impôt de solidarité
-sur la fortune, les droits de timbre et taxes assimilées, lorsque est situé dans
-le ressort territorial de leur service d'affectation soit le lieu de dépôt des
+droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, l'impôt sur la fortune
+immobilière, les droits de timbre et taxes assimilées, lorsque est situé dans le
+ressort territorial de leur service d'affectation soit le lieu de dépôt des
actes ou déclarations, soit le lieu de situation ou d'immatriculation du bien
servant à la base des impositions, taxes et redevances ou, s'agissant de titres,
le lieu de souscription de la déclaration de résultats par la société émettrice
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_septies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_septies.md
index 85d20bc8..b3cf0e08 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_septies.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_septies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-05
-Date de fin: 2018-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000034597788
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/77/LEGIARTI000034597788.xml
+Date de début: 2018-05-31
+Date de fin: 2019-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000036962250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/22/LEGIARTI000036962250.xml
---
###### Article 344 G septies
@@ -38,14 +38,15 @@ mis en trust ainsi que de leurs produits ;
6° Si l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou
bénéficiaires a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens,
-droits et produits capitalisés, situés en France ou hors de France et placés
-dans le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;
+droits, parts ou actions mentionnés aux articles 965 à 972 ter du code général
+des impôts, situés en France ou hors de France et placés dans le trust ainsi que
+leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;
7° Si aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou
bénéficiaires n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des
-biens, droits et produits capitalisés, situés en France et placés dans le trust
-ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année, à l'exclusion des
-placements financiers au sens de l'article 885 L du code précité.
+biens, droits, parts ou actions mentionnés au 2° de l'article 964 du code
+général des impôts placés dans le trust, ainsi que leur valeur vénale au 1er
+janvier de l'année.
L'administrateur du trust est dispensé d'indiquer les informations mentionnées
au 5° si la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 AB du code