Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036944234 NOR: ECOE1808836D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/94/42/JORFTEXT000036944234.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133756
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- [Chapitre II : Droits de timbre](chapitre_ii)
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- [Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques](chapitre_ii_bis)
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- [Chapitre II ter : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes](chapitre_ii_ter)
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- [Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière](chapitre_0ii_bis)
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- [Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne](chapitre_iii)
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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2018-05-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000036947641
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##### Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière
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- [Article 313 BQ ter](article_313_bq_ter.md)
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- [Article 313 BQ quater](article_313_bq_quater.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-05-27
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Date de fin: 2024-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000036947717
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/94/77/LEGIARTI000036947717.xml
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###### Article 313 BQ quater
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I.-1. Pour l'application de l'article 982 du code général des impôts, les
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sociétés ou organismes dont le redevable détient directement et, le cas échéant,
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indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° de
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l'article 965 du code général des impôts , des parts ou actions imposables en
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application des articles 965 à 972 ter du même code communiquent, eux-mêmes ou,
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le cas échéant, s'agissant des organismes de placement collectif, par
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l'intermédiaire de leurs sociétés de gestion, sur demande du redevable, les
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informations suivantes : <br clear="none" />
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<br clear="none" />1° La raison sociale, le numéro d'identité défini au premier
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alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et le siège social de la
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société ou de l'organisme ou la dénomination de l'organisme de placement
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collectif et, le cas échéant, la raison sociale et l'adresse de sa société de
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gestion ; <br clear="none" />
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<br clear="none" />2° La valeur des parts ou actions mentionnées au premier
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alinéa, déterminée conformément au I de l'article 973 du code général des impôts
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; <br clear="none" />
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<br clear="none" />3° La fraction de la valeur mentionnée au 2° représentative
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de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement imposables
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conformément aux dispositions des articles 965 à 972 ter du code général des
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impôts. <br clear="none" />
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<br clear="none" />2. Aux fins de déterminer la fraction mentionnée au 3° du 1,
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les sociétés, organismes ou sociétés de gestion mentionnés au 1 obtiennent, sur
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demande, auprès des sociétés et organismes dont ils détiennent directement des
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parts ou actions ou, le cas échéant, auprès des sociétés de gestion des
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organismes de placement collectif dont ils détiennent directement des parts ou
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actions, communication de la fraction de la valeur de ces parts ou actions
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représentative de biens ou droits immobiliers, détenus directement ou
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indirectement, imposables. <br clear="none" />
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<br clear="none" />Pour la détermination de cette fraction, le présent 2
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s'applique, dans les mêmes conditions, à chaque société ou organisme dans la
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chaîne de participation détenue par la société ou l'organisme mentionné au 1.
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />II.-1. Pour l'application de l'article 982 du code général
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des impôts, les organismes d'assurance et assimilés qui commercialisent des
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contrats mentionnés à l'article 972 du même code communiquent au redevable, sur
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sa demande, les informations suivantes : <br clear="none" />
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<br clear="none" />1° Le type et numéro des contrats d'assurance rachetables et
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des bons ou contrats de capitalisation souscrits par le redevable ou l'une des
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personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du code général des impôts dont une
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au moins des unités de compte est constituée d'actifs imposables ;
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />2° Pour chaque contrat ou bon mentionné au 1°, leur valeur de
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rachat et la fraction de cette valeur représentative des actifs imposables
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constituant les unités de compte. <br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />2. Pour déterminer la fraction mentionnée au 2° du 1, les
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organismes d'assurance ou assimilés obtiennent, sur demande auprès des sociétés
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ou organismes ou, le cas échéant, auprès des sociétés de gestion des organismes
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de placement collectif, dans les mêmes conditions qu'au 2 du I, communication
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des informations mentionnées à ce même 2 du I. <br clear="none" />
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<br clear="none" />III.-1. Les sociétés ou organismes mentionnés au I qui ont
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contracté une dette entrant dans les prévisions du II de l'article 973 du code
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général des impôts ou, le cas échéant, leur société de gestion communiquent, sur
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demande du redevable faisant état de cette dette, les informations suivantes :
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />1° La valeur de chaque part ou action de la société ou de
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l'organisme mentionné au premier alinéa et le nombre de parts ou actions qui
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composent son capital ; <br clear="none" />
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<br clear="none" />2° La valeur vénale des biens et droits immobiliers
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imposables que la société ou l'organisme détient directement ou indirectement ;
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />3° La valeur vénale de l'ensemble des actifs de la société ou
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l'organisme. <br clear="none" />
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<br clear="none" />Le cas échéant, si la dette mentionnée au II de l'article 973
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du code général des impôts est contractée par une société ou un organisme dont
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l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du même code détient
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indirectement des parts ou actions, les sociétés ou organismes mentionnés au
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premier alinéa du présent 1 ou, le cas échéant, leur société de gestion
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communiquent également au redevable, sur sa demande, les informations
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mentionnées aux 1° à 3° pour la société ou l'organisme qui a contracté la dette
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et pour chaque société ou organisme interposé, ainsi que les taux de détention
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||||
entre chacune des sociétés ou organismes de la chaîne de participation
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constituée entre la société ou l'organisme dont le redevable détient directement
|
||||
les parts ou actions et la société ou l'organisme qui a contracté la dette.
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<br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />Pour l'application de l'alinéa précédent, les sociétés et
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||||
organismes composant la chaîne de participation ou, le cas échéant, les sociétés
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de gestion des organismes de placement collectif communiquent les informations
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mentionnées à l'alinéa précédent sur demande d'une société ou d'un organisme qui
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détient tout ou partie de leur capital. <br clear="none" />
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<br clear="none" />2. Lorsque les parts ou actions de sociétés ou d'organismes
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mentionnés au premier alinéa du 1 constituent des unités de compte de contrats
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mentionnés au II, les informations mentionnées au présent III sont communiquées
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par les organismes d'assurance au redevable dans les mêmes conditions.
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||||
<br clear="none" />
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<br clear="none" />IV.-Les informations mentionnées aux I à III sont
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communiquées au redevable et, le cas échéant, aux sociétés et organismes
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mentionnés aux mêmes I à III, dans des délais compatibles avec la déclaration
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||||
par le redevable des informations requises sur les annexes mentionnées à
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||||
l'article 982 du code général des impôts. <br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />V.-Sur demande du redevable, l'administrateur d'un trust
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||||
défini à l' article 792-0 bis du code général des impôts ou le fiduciaire en cas
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||||
de transfert d'actifs dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues
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||||
à l'article 969 du même code obtient, dans les mêmes conditions que le
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||||
redevable, les informations mentionnées aux I à III relatives aux actifs
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||||
imposables placés dans le trust ou la fiducie. <br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />VI.-Les sociétés ou organismes mentionnés aux I à III
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||||
produisent à la direction générale des finances publiques, sur sa demande et
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||||
dans un délai de trente jours, les informations mentionnées aux I à III ainsi
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||||
que tout élément de nature à les justifier. <br clear="none" />
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<br clear="none" />VII.-Les dispositions des I à III relatives à des parts ou
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actions de sociétés ou d'organismes s'appliquent également aux droits démembrés
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afférents à de telles parts ou actions.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-05-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036947661
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/94/76/LEGIARTI000036947661.xml
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###### Article 313 BQ ter
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Le redevable indique sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général
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des impôts les informations suivantes : <br clear="none" />
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<br clear="none" />1° Membres du foyer fiscal et leur situation de famille ;
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />2° Actifs exonérés, notamment en application de l'article 975
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||||
du code général des impôts ; <br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />3° Biens et droits immobiliers imposables ;
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />4° Parts ou actions représentatives en tout ou partie de
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biens ou droits immobiliers imposables ; <br clear="none" />
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<br clear="none" />5° Valeur de rachat imposable des contrats d'assurance et des
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bons ou contrats de capitalisation ; <br clear="none" />
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<br clear="none" />6° Dettes déductibles de l'assiette de l'impôt ;
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />7° Plafonnement de l'impôt prévu à l'article 979 du code
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général des impôts ; <br clear="none" />
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<br clear="none" />8° Impôts étrangers acquittés hors de France dont les
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caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière
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et qui font l'objet d'une imputation sur ce dernier ; <br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />9° Montant des sommes versées ouvrant droit à une réduction
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d'impôt.
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