Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036944234
NOR: ECOE1808836D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/94/42/JORFTEXT000036944234.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133756
- [Chapitre II : Droits de timbre](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II ter : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes](chapitre_ii_ter)
- [Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière](chapitre_0ii_bis)
- [Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne](chapitre_iii)

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Date de début: 2018-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036947641
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##### Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière
- [Article 313 BQ ter](article_313_bq_ter.md)
- [Article 313 BQ quater](article_313_bq_quater.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-27
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000036947717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/94/77/LEGIARTI000036947717.xml
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###### Article 313 BQ quater
I.-1. Pour l'application de l'article 982 du code général des impôts, les
sociétés ou organismes dont le redevable détient directement et, le cas échéant,
indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° de
l'article 965 du code général des impôts , des parts ou actions imposables en
application des articles 965 à 972 ter du même code communiquent, eux-mêmes ou,
le cas échéant, s'agissant des organismes de placement collectif, par
l'intermédiaire de leurs sociétés de gestion, sur demande du redevable, les
informations suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° La raison sociale, le numéro d'identité défini au premier
alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et le siège social de la
société ou de l'organisme ou la dénomination de l'organisme de placement
collectif et, le cas échéant, la raison sociale et l'adresse de sa société de
gestion ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° La valeur des parts ou actions mentionnées au premier
alinéa, déterminée conformément au I de l'article 973 du code général des impôts
; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° La fraction de la valeur mentionnée au 2° représentative
de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement imposables
conformément aux dispositions des articles 965 à 972 ter du code général des
impôts. <br clear="none" />
<br clear="none" />2. Aux fins de déterminer la fraction mentionnée au 3° du 1,
les sociétés, organismes ou sociétés de gestion mentionnés au 1 obtiennent, sur
demande, auprès des sociétés et organismes dont ils détiennent directement des
parts ou actions ou, le cas échéant, auprès des sociétés de gestion des
organismes de placement collectif dont ils détiennent directement des parts ou
actions, communication de la fraction de la valeur de ces parts ou actions
représentative de biens ou droits immobiliers, détenus directement ou
indirectement, imposables. <br clear="none" />
<br clear="none" />Pour la détermination de cette fraction, le présent 2
s'applique, dans les mêmes conditions, à chaque société ou organisme dans la
chaîne de participation détenue par la société ou l'organisme mentionné au 1.
<br clear="none" />
<br clear="none" />II.-1. Pour l'application de l'article 982 du code général
des impôts, les organismes d'assurance et assimilés qui commercialisent des
contrats mentionnés à l'article 972 du même code communiquent au redevable, sur
sa demande, les informations suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Le type et numéro des contrats d'assurance rachetables et
des bons ou contrats de capitalisation souscrits par le redevable ou l'une des
personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du code général des impôts dont une
au moins des unités de compte est constituée d'actifs imposables ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Pour chaque contrat ou bon mentionné au 1°, leur valeur de
rachat et la fraction de cette valeur représentative des actifs imposables
constituant les unités de compte. <br clear="none" />
<br clear="none" />2. Pour déterminer la fraction mentionnée au 2° du 1, les
organismes d'assurance ou assimilés obtiennent, sur demande auprès des sociétés
ou organismes ou, le cas échéant, auprès des sociétés de gestion des organismes
de placement collectif, dans les mêmes conditions qu'au 2 du I, communication
des informations mentionnées à ce même 2 du I. <br clear="none" />
<br clear="none" />III.-1. Les sociétés ou organismes mentionnés au I qui ont
contracté une dette entrant dans les prévisions du II de l'article 973 du code
général des impôts ou, le cas échéant, leur société de gestion communiquent, sur
demande du redevable faisant état de cette dette, les informations suivantes :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° La valeur de chaque part ou action de la société ou de
l'organisme mentionné au premier alinéa et le nombre de parts ou actions qui
composent son capital ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° La valeur vénale des biens et droits immobiliers
imposables que la société ou l'organisme détient directement ou indirectement ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />3° La valeur vénale de l'ensemble des actifs de la société ou
l'organisme. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le cas échéant, si la dette mentionnée au II de l'article 973
du code général des impôts est contractée par une société ou un organisme dont
l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du même code détient
indirectement des parts ou actions, les sociétés ou organismes mentionnés au
premier alinéa du présent 1 ou, le cas échéant, leur société de gestion
communiquent également au redevable, sur sa demande, les informations
mentionnées aux 1° à 3° pour la société ou l'organisme qui a contracté la dette
et pour chaque société ou organisme interposé, ainsi que les taux de détention
entre chacune des sociétés ou organismes de la chaîne de participation
constituée entre la société ou l'organisme dont le redevable détient directement
les parts ou actions et la société ou l'organisme qui a contracté la dette.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Pour l'application de l'alinéa précédent, les sociétés et
organismes composant la chaîne de participation ou, le cas échéant, les sociétés
de gestion des organismes de placement collectif communiquent les informations
mentionnées à l'alinéa précédent sur demande d'une société ou d'un organisme qui
détient tout ou partie de leur capital. <br clear="none" />
<br clear="none" />2. Lorsque les parts ou actions de sociétés ou d'organismes
mentionnés au premier alinéa du 1 constituent des unités de compte de contrats
mentionnés au II, les informations mentionnées au présent III sont communiquées
par les organismes d'assurance au redevable dans les mêmes conditions.
<br clear="none" />
<br clear="none" />IV.-Les informations mentionnées aux I à III sont
communiquées au redevable et, le cas échéant, aux sociétés et organismes
mentionnés aux mêmes I à III, dans des délais compatibles avec la déclaration
par le redevable des informations requises sur les annexes mentionnées à
l'article 982 du code général des impôts. <br clear="none" />
<br clear="none" />V.-Sur demande du redevable, l'administrateur d'un trust
défini à l' article 792-0 bis du code général des impôts ou le fiduciaire en cas
de transfert d'actifs dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues
à l'article 969 du même code obtient, dans les mêmes conditions que le
redevable, les informations mentionnées aux I à III relatives aux actifs
imposables placés dans le trust ou la fiducie. <br clear="none" />
<br clear="none" />VI.-Les sociétés ou organismes mentionnés aux I à III
produisent à la direction générale des finances publiques, sur sa demande et
dans un délai de trente jours, les informations mentionnées aux I à III ainsi
que tout élément de nature à les justifier. <br clear="none" />
<br clear="none" />VII.-Les dispositions des I à III relatives à des parts ou
actions de sociétés ou d'organismes s'appliquent également aux droits démembrés
afférents à de telles parts ou actions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036947661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/94/76/LEGIARTI000036947661.xml
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###### Article 313 BQ ter
Le redevable indique sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général
des impôts les informations suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Membres du foyer fiscal et leur situation de famille ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Actifs exonérés, notamment en application de l'article 975
du code général des impôts ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Biens et droits immobiliers imposables ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />4° Parts ou actions représentatives en tout ou partie de
biens ou droits immobiliers imposables ; <br clear="none" />
<br clear="none" />5° Valeur de rachat imposable des contrats d'assurance et des
bons ou contrats de capitalisation ; <br clear="none" />
<br clear="none" />6° Dettes déductibles de l'assiette de l'impôt ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />7° Plafonnement de l'impôt prévu à l'article 979 du code
général des impôts ; <br clear="none" />
<br clear="none" />8° Impôts étrangers acquittés hors de France dont les
caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière
et qui font l'objet d'une imputation sur ce dernier ; <br clear="none" />
<br clear="none" />9° Montant des sommes versées ouvrant droit à une réduction
d'impôt.