diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md
index 747d74c2dc..b3f125e8ca 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md
@@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
 - [Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés](section_v_bis)
 - [Section VI : Report en arrière des déficits](section_vi)
 - [Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais.](section_vi_ter)
-- [Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques](section_vi_quater)
+- [Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](section_vi_quater)
 - [Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural](section_vii)
 - [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii)
 - [Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage](section_viii_bis)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/README.md
index cb0bbacc1c..e49b0509cd 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/README.md
@@ -1,15 +1,14 @@
 ---
-Date de début: 2004-04-29
-Date de fin: 2005-05-03
-Identifiant: LEGISCTA000006162182
+Date de début: 2005-05-03
+Date de fin: 2011-06-07
+Identifiant: LEGISCTA000006162354
 ---
 
-###### Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques
+###### Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
 
 - [Article 46 quater-0 YL](article_46_quater-0_yl.md)
 - [Article 46 quater-0 YM](article_46_quater-0_ym.md)
 - [Article 46 quater-0 YN](article_46_quater-0_yn.md)
 - [Article 46 quater-0 YO](article_46_quater-0_yo.md)
 - [Article 46 quater-0 YP](article_46_quater-0_yp.md)
-- [Article 46 quater-0 YQ](article_46_quater-0_yq.md)
 - [Article 46 quater-0 YR](article_46_quater-0_yr.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yl.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yl.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yl.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yl.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-04-29
-Date de fin: 2005-05-03
-Identifiant: LEGIARTI000006298249
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXHB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298249.xml
+Date de début: 2005-05-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298250
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXHC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298250.xml
 ---
 
 ###### Article 46 quater-0 YL
@@ -17,5 +17,12 @@ n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie
 cinématographique.<br />
 
 Les entreprises de production déléguées qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt
-prévu aux articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts sont celles
-définies au 5° de l'article 6 du décret précité.
+pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques prévu aux articles 220
+sexies et 220 F du code général des impôts sont celles définies au 5° de
+l'article 6 du décret précité.<br />
+
+Les entreprises de production déléguées qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt
+pour dépenses de production d'œuvres audiovisuelles prévu aux articles 220
+sexies et 220 F précités sont celles définies au II de l'article 3 du décret n°
+95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la
+préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_ym.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_ym.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_ym.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-04-29
-Date de fin: 2005-05-03
-Identifiant: LEGIARTI000006298252
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXIB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298252.xml
+Date de début: 2005-05-03
+Date de fin: 2006-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006298253
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXIC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298253.xml
 ---
 
 ###### Article 46 quater-0 YM
@@ -13,22 +13,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298252.xml
 Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article 220 sexies du
 code général des impôts, il y a lieu de retenir :<br />
 
-1° Pour les œuvres cinématographiques de fiction ainsi que pou r les œuvres
-cinématographiques documentaires :<br />
+1° Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les œuvres
+cinématographiques ou audiovisuelles documentaires :<br />
 
 a. Au titre des salaires et charges sociales afférents aux techniciens et
-ouvriers de la production cinématographique engagés par l'entreprise de
-production : les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges
-sociales, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales
-obligatoires ;<br />
+ouvriers de la production engagés par l'entreprise de production : les
+rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la
+mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires. Lorsque
+les techniciens et ouvriers de la production sont employés par l'entreprise de
+production à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges
+sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été
+effectivement employés à la réalisation de l'œuvre éligible au crédit d'impôt
+;<br />
 
 b. Au titre des dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, y
 compris la construction de décors, d'effets spéciaux de tournage, de costumes et
 de coiffures et maquillage : les dépenses de location des plateaux de tournage
-et annexes, de construction de décors en studio ou dans des lieux loués
-exclusivement affectés au tournage, d'éclairage, de préparation et de
-réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades, de location
-et de fabrication des costumes, coiffures et de maquillage ;<br />
+et annexes, de location de lieux loués spécifiquement pour le tournage à
+l'exclusion des lieux d'habitation, de construction de décors sur les lieux de
+tournage, d'éclairage, de préparation et de réalisation des effets spéciaux de
+tournage, y compris les cascades, de location et de fabrication des costumes,
+coiffures et de maquillage ;<br />
 
 c. Au titre des dépenses de matériels techniques nécessaires au tournage : les
 dépenses de matériels de prise de vues, de machinerie, d'éclairage et de prise
@@ -44,13 +49,18 @@ dépenses de laboratoires : les dépenses de pellicules négatives image, de
 pellicules magnétiques son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de
 finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage ;<br />
 
-2° Pour les œuvres cinématographiques d'animation :<br />
+2° Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'animation :<br />
 
 a. Au titre des salaires et charges sociales afférents aux techniciens de la
-production cinématographique et aux collaborateurs chargés de la préparation et
-de la fabrication de l'animation engagés par l'entreprise de production : les
-rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la
-mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;<br />
+production et aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication
+de l'animation engagés par l'entreprise de production : les rémunérations et
+leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où elles
+correspondent à des cotisations sociales obligatoires. Lorsque les techniciens
+de la production et les collaborateurs chargés de la préparation et de la
+fabrication de l'animation sont employés par l'entreprise de production à titre
+permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales
+correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement
+employés à la réalisation de l'œuvre éligible au crédit d'impôt ;<br />
 
 b. Au titre des dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans
 les travaux de préparation et de fabrication de l'animation : les dépenses
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yn.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yn.md
index 4b688e1223..50d91e328a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yn.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yn.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-05-03
-Identifiant: LEGIARTI000006298257
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXJC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298257.xml
+Date de début: 2005-05-03
+Date de fin: 2006-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006298258
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXJD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298258.xml
 ---
 
 ###### Article 46 quater-0 YN
@@ -15,7 +15,7 @@ aux b, c, d et e du 2° du 1 du III de l'article 220 sexies du code général de
 impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement
 déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise de
 production déléguée et affectées directement à la réalisation de l'œuvre
-cinématographique ouvrant droit au crédit d'impôt. Seules sont prises en compte
-les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle
-l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la réalisation de l'œuvre
-éligible au crédit d'impôt.
+cinématographique ou de l'œuvre audiovisuelle ouvrant droit au crédit d'impôt.
+Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la
+période durant laquelle l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la
+réalisation de l'œuvre éligible au crédit d'impôt.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yo.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yo.md
index 4cadc6220f..e3a8263815 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yo.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yo.md
@@ -1,44 +1,45 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-04-29
-Date de fin: 2005-05-03
-Identifiant: LEGIARTI000006298260
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXKA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298260.xml
+Date de début: 2005-05-03
+Date de fin: 2006-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006298261
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXKB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298261.xml
 ---
 
 ###### Article 46 quater-0 YO
 
 Les personnels mentionnés au a du 1° et au a du 2° de l'article 46 quater-0 YM
 sont ceux engagés par l'entreprise de production déléguée pour la réalisation
-d'une œuvre cinématographique déterminée. Ils comprennent :<br />
+d'une œuvre cinématographique ou d'une œuvre audiovisuelle déterminée. Ils
+comprennent :<br />
 
-1° Pour les œuvres cinématographiques de fiction et pour les œuvres
-cinématographiques documentaires :<br />
+1° Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les œuvres
+cinématographiques ou audiovisuelles documentaires :<br />
 
-a. Les techniciens de la production cinématographique autres que le réalisateur
-qui sont ceux en charge : de la préparation et de l'assistance de réalisation ;
-de la technique et de la qualité artistique des prises de vues ; de la technique
-et de la qualité artistique des enregistrements sonores ; de la création
-artistique et de l'exécution des décors ; de la création artistique des
-costumes, perruques et accessoires vestimentaires ; de la confection des
-costumes et accessoires vestimentaires ; de l'habillage et de l'entretien des
-costumes ; du maquillage de composition des acteurs ; de la confection des
-perruques et postiches et de l'exécution des coiffures ; des accessoires de
-plateau et de décor ; de l'assemblage artistique et technique des images et des
-sons ; de la préparation et de la réalisation des effets spéciaux de tournage, y
-compris les cascades ; de la direction et de la gestion administrative,
-technique et comptable de la production ;<br />
+a. Les techniciens de la production autres que le réalisateur qui sont ceux en
+charge : de la préparation et de l'assistance de réalisation ; de la technique
+et de la qualité artistique des prises de vues ; de la technique et de la
+qualité artistique des enregistrements sonores ; de la création artistique et de
+l'exécution des décors ; de la création artistique des costumes, perruques et
+accessoires vestimentaires ; de la confection des costumes et accessoires
+vestimentaires ; de l'habillage et de l'entretien des costumes ; du maquillage
+de composition des acteurs ; de la confection des perruques et postiches et de
+l'exécution des coiffures ; des accessoires de plateau et de décor ; de
+l'assemblage artistique et technique des images et des sons ; de la préparation
+et de la réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades ;
+de la direction et de la gestion administrative, technique et comptable de la
+production ;<br />
 
-b. Les ouvriers de la production cinématographique qui sont ceux en charge : de
-la machinerie ; de l'éclairage ; de la construction des décors ;<br />
+b. Les ouvriers de la production qui sont ceux en charge : de la machinerie ; de
+l'éclairage ; de la construction des décors ;<br />
 
-2° Pour les œuvres cinématographiques d'animation :<br />
+2° Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'animation :<br />
 
-a. Les techniciens de la production cinématographique autres que le réalisateur
-qui sont ceux en charge : de l'assistance de réalisation, de la direction
-artistique et de la direction d'écriture de l'œuvre cinématographique ; de la
+a. Les techniciens de la production autres que le réalisateur qui sont ceux en
+charge : de l'assistance de réalisation, de la direction artistique et de la
+direction d'écriture de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle ; de la
 direction et de la gestion administrative, technique et comptable de la
 production ;<br />
 
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yp.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yp.md
index 88ba6f6637..b26488c450 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yp.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yp.md
@@ -1,24 +1,26 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-05-03
-Identifiant: LEGIARTI000006298264
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXLB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298264.xml
+Date de début: 2005-05-03
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298265
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXLC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298265.xml
 ---
 
 ###### Article 46 quater-0 YP
 
 Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code
 général des impôts, les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale
-auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde
-de l'exercice concerné. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes
-de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère
-joint les déclarations spéciales du groupe au relevé de solde relatif au
+avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la
+direction générale des impôts.<br />
+
+S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
+l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
+déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au
 résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la
-déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont
-tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.<br />
+déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de
+déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.<br />
 
 Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au
 Centre national de la cinématographie.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yq.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yq.md
deleted file mode 100644
index e3b1838274..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yq.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-04-29
-Date de fin: 2005-05-03
-Identifiant: LEGIARTI000006298268
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXMA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298268.xml
----
-
-###### Article 46 quater-0 YQ
-
-Pour une oeuvre cinématographique déterminée, le point de départ du délai prévu
-au dernier alinéa de l'article 220 F du code général des impôts s'entend de la
-clôture du dernier exercice au titre duquel un crédit d'impôt a été obtenu à
-raison des dépenses de production afférentes à cette oeuvre.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yr.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yr.md
index ff92ed71da..944126b808 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yr.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yr.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-04-29
-Date de fin: 2005-05-03
-Identifiant: LEGIARTI000006298269
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXNA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298269.xml
+Date de début: 2005-05-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298270
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXNB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298270.xml
 ---
 
 ###### Article 46 quater-0 YR
 
-Le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique est
-imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits
-d'impôt non restituables.
+Le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et
+des entreprises de production audiovisuelle est imputé sur l'impôt dû après les
+prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.