diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md index 747d74c2dc..b3f125e8ca 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md @@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815 - [Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés](section_v_bis) - [Section VI : Report en arrière des déficits](section_vi) - [Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais.](section_vi_ter) -- [Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques](section_vi_quater) +- [Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](section_vi_quater) - [Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural](section_vii) - [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii) - [Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage](section_viii_bis) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/README.md index cb0bbacc1c..e49b0509cd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/README.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -Date de début: 2004-04-29 -Date de fin: 2005-05-03 -Identifiant: LEGISCTA000006162182 +Date de début: 2005-05-03 +Date de fin: 2011-06-07 +Identifiant: LEGISCTA000006162354 --- -###### Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques +###### Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles - [Article 46 quater-0 YL](article_46_quater-0_yl.md) - [Article 46 quater-0 YM](article_46_quater-0_ym.md) - [Article 46 quater-0 YN](article_46_quater-0_yn.md) - [Article 46 quater-0 YO](article_46_quater-0_yo.md) - [Article 46 quater-0 YP](article_46_quater-0_yp.md) -- [Article 46 quater-0 YQ](article_46_quater-0_yq.md) - [Article 46 quater-0 YR](article_46_quater-0_yr.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yl.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yl.md index f0809e43a8..29e385d5b6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yl.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yl.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-04-29 -Date de fin: 2005-05-03 -Identifiant: LEGIARTI000006298249 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXHB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298249.xml +Date de début: 2005-05-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298250 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXHC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298250.xml --- ###### Article 46 quater-0 YL @@ -17,5 +17,12 @@ n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.<br /> Les entreprises de production déléguées qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt -prévu aux articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts sont celles -définies au 5° de l'article 6 du décret précité. +pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques prévu aux articles 220 +sexies et 220 F du code général des impôts sont celles définies au 5° de +l'article 6 du décret précité.<br /> + +Les entreprises de production déléguées qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt +pour dépenses de production d'œuvres audiovisuelles prévu aux articles 220 +sexies et 220 F précités sont celles définies au II de l'article 3 du décret n° +95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la +préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_ym.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_ym.md index e35471c846..c430a71327 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_ym.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_ym.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-04-29 -Date de fin: 2005-05-03 -Identifiant: LEGIARTI000006298252 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXIB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298252.xml +Date de début: 2005-05-03 +Date de fin: 2006-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006298253 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXIC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298253.xml --- ###### Article 46 quater-0 YM @@ -13,22 +13,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298252.xml Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article 220 sexies du code général des impôts, il y a lieu de retenir :<br /> -1° Pour les œuvres cinématographiques de fiction ainsi que pou r les œuvres -cinématographiques documentaires :<br /> +1° Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les œuvres +cinématographiques ou audiovisuelles documentaires :<br /> a. Au titre des salaires et charges sociales afférents aux techniciens et -ouvriers de la production cinématographique engagés par l'entreprise de -production : les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges -sociales, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales -obligatoires ;<br /> +ouvriers de la production engagés par l'entreprise de production : les +rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la +mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires. Lorsque +les techniciens et ouvriers de la production sont employés par l'entreprise de +production à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges +sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été +effectivement employés à la réalisation de l'œuvre éligible au crédit d'impôt +;<br /> b. Au titre des dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, y compris la construction de décors, d'effets spéciaux de tournage, de costumes et de coiffures et maquillage : les dépenses de location des plateaux de tournage -et annexes, de construction de décors en studio ou dans des lieux loués -exclusivement affectés au tournage, d'éclairage, de préparation et de -réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades, de location -et de fabrication des costumes, coiffures et de maquillage ;<br /> +et annexes, de location de lieux loués spécifiquement pour le tournage à +l'exclusion des lieux d'habitation, de construction de décors sur les lieux de +tournage, d'éclairage, de préparation et de réalisation des effets spéciaux de +tournage, y compris les cascades, de location et de fabrication des costumes, +coiffures et de maquillage ;<br /> c. Au titre des dépenses de matériels techniques nécessaires au tournage : les dépenses de matériels de prise de vues, de machinerie, d'éclairage et de prise @@ -44,13 +49,18 @@ dépenses de laboratoires : les dépenses de pellicules négatives image, de pellicules magnétiques son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage ;<br /> -2° Pour les œuvres cinématographiques d'animation :<br /> +2° Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'animation :<br /> a. Au titre des salaires et charges sociales afférents aux techniciens de la -production cinématographique et aux collaborateurs chargés de la préparation et -de la fabrication de l'animation engagés par l'entreprise de production : les -rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la -mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;<br /> +production et aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication +de l'animation engagés par l'entreprise de production : les rémunérations et +leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où elles +correspondent à des cotisations sociales obligatoires. Lorsque les techniciens +de la production et les collaborateurs chargés de la préparation et de la +fabrication de l'animation sont employés par l'entreprise de production à titre +permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales +correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement +employés à la réalisation de l'œuvre éligible au crédit d'impôt ;<br /> b. Au titre des dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation : les dépenses diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yn.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yn.md index 4b688e1223..50d91e328a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yn.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yn.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2005-05-03 -Identifiant: LEGIARTI000006298257 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXJC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298257.xml +Date de début: 2005-05-03 +Date de fin: 2006-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006298258 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXJD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298258.xml --- ###### Article 46 quater-0 YN @@ -15,7 +15,7 @@ aux b, c, d et e du 2° du 1 du III de l'article 220 sexies du code général de impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise de production déléguée et affectées directement à la réalisation de l'œuvre -cinématographique ouvrant droit au crédit d'impôt. Seules sont prises en compte -les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle -l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la réalisation de l'œuvre -éligible au crédit d'impôt. +cinématographique ou de l'œuvre audiovisuelle ouvrant droit au crédit d'impôt. +Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la +période durant laquelle l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la +réalisation de l'œuvre éligible au crédit d'impôt. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yo.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yo.md index 4cadc6220f..e3a8263815 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yo.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yo.md @@ -1,44 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-04-29 -Date de fin: 2005-05-03 -Identifiant: LEGIARTI000006298260 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXKA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298260.xml +Date de début: 2005-05-03 +Date de fin: 2006-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006298261 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXKB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298261.xml --- ###### Article 46 quater-0 YO Les personnels mentionnés au a du 1° et au a du 2° de l'article 46 quater-0 YM sont ceux engagés par l'entreprise de production déléguée pour la réalisation -d'une œuvre cinématographique déterminée. Ils comprennent :<br /> +d'une œuvre cinématographique ou d'une œuvre audiovisuelle déterminée. Ils +comprennent :<br /> -1° Pour les œuvres cinématographiques de fiction et pour les œuvres -cinématographiques documentaires :<br /> +1° Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les œuvres +cinématographiques ou audiovisuelles documentaires :<br /> -a. Les techniciens de la production cinématographique autres que le réalisateur -qui sont ceux en charge : de la préparation et de l'assistance de réalisation ; -de la technique et de la qualité artistique des prises de vues ; de la technique -et de la qualité artistique des enregistrements sonores ; de la création -artistique et de l'exécution des décors ; de la création artistique des -costumes, perruques et accessoires vestimentaires ; de la confection des -costumes et accessoires vestimentaires ; de l'habillage et de l'entretien des -costumes ; du maquillage de composition des acteurs ; de la confection des -perruques et postiches et de l'exécution des coiffures ; des accessoires de -plateau et de décor ; de l'assemblage artistique et technique des images et des -sons ; de la préparation et de la réalisation des effets spéciaux de tournage, y -compris les cascades ; de la direction et de la gestion administrative, -technique et comptable de la production ;<br /> +a. Les techniciens de la production autres que le réalisateur qui sont ceux en +charge : de la préparation et de l'assistance de réalisation ; de la technique +et de la qualité artistique des prises de vues ; de la technique et de la +qualité artistique des enregistrements sonores ; de la création artistique et de +l'exécution des décors ; de la création artistique des costumes, perruques et +accessoires vestimentaires ; de la confection des costumes et accessoires +vestimentaires ; de l'habillage et de l'entretien des costumes ; du maquillage +de composition des acteurs ; de la confection des perruques et postiches et de +l'exécution des coiffures ; des accessoires de plateau et de décor ; de +l'assemblage artistique et technique des images et des sons ; de la préparation +et de la réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades ; +de la direction et de la gestion administrative, technique et comptable de la +production ;<br /> -b. Les ouvriers de la production cinématographique qui sont ceux en charge : de -la machinerie ; de l'éclairage ; de la construction des décors ;<br /> +b. Les ouvriers de la production qui sont ceux en charge : de la machinerie ; de +l'éclairage ; de la construction des décors ;<br /> -2° Pour les œuvres cinématographiques d'animation :<br /> +2° Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'animation :<br /> -a. Les techniciens de la production cinématographique autres que le réalisateur -qui sont ceux en charge : de l'assistance de réalisation, de la direction -artistique et de la direction d'écriture de l'œuvre cinématographique ; de la +a. Les techniciens de la production autres que le réalisateur qui sont ceux en +charge : de l'assistance de réalisation, de la direction artistique et de la +direction d'écriture de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle ; de la direction et de la gestion administrative, technique et comptable de la production ;<br /> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yp.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yp.md index 88ba6f6637..b26488c450 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yp.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yp.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2005-05-03 -Identifiant: LEGIARTI000006298264 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXLB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298264.xml +Date de début: 2005-05-03 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298265 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXLC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298265.xml --- ###### Article 46 quater-0 YP Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts, les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale -auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde -de l'exercice concerné. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes -de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère -joint les déclarations spéciales du groupe au relevé de solde relatif au +avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la +direction générale des impôts.<br /> + +S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à +l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les +déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la -déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont -tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.<br /> +déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de +déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.<br /> Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au Centre national de la cinématographie. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yq.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yq.md deleted file mode 100644 index e3b1838274..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yq.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-04-29 -Date de fin: 2005-05-03 -Identifiant: LEGIARTI000006298268 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXMA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298268.xml ---- - -###### Article 46 quater-0 YQ - -Pour une oeuvre cinématographique déterminée, le point de départ du délai prévu -au dernier alinéa de l'article 220 F du code général des impôts s'entend de la -clôture du dernier exercice au titre duquel un crédit d'impôt a été obtenu à -raison des dépenses de production afférentes à cette oeuvre. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yr.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yr.md index ff92ed71da..944126b808 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yr.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yr.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-04-29 -Date de fin: 2005-05-03 -Identifiant: LEGIARTI000006298269 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXNA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298269.xml +Date de début: 2005-05-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298270 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXNB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298270.xml --- ###### Article 46 quater-0 YR -Le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique est -imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits -d'impôt non restituables. +Le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et +des entreprises de production audiovisuelle est imputé sur l'impôt dû après les +prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.