Décret n° 2000-270 du 21 mars 2000 modifiant les articles 38, 38 sexdecies RB, 40 A et 46 C de l'annexe III au code général des impôts relatif aux obligations déclaratives des contribuables relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000570045
NOR: ECOF0000005D
Ancien identifiant: 1DS000270
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/00/JORFTEXT000000570045.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191343
###### L : Déclarations et documents
- [Article 38](article_38.md)
- [Article 38 A](article_38_a.md)
- [Article 38 B](article_38_b.md)

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@ -0,0 +1,107 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006296538
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296538.xml
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###### Article 38
I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302
septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter doivent
mentionner :<br />
a. La récapitulation des éléments concourant à la détermination du résultat,
ainsi que le montant des recettes nettes soumises aux contributions mentionnées
aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts ;<br />
b. Le nom et l'adresse du ou des comptables ou experts chargés de tenir la
comptabilité ou d'en contrôler les résultats généraux en précisant si ces
techniciens font partie ou non du personnel salarié de l'entreprise ;<br />
c. Eventuellement le nom et l'adresse du centre de gestion agréé auquel le
contribuable a adhéré ;<br />
d. Les renseignements nécessaires à l'établissement et au contrôle de
l'impôt.<br />
I bis. - (Dispositions devenues sans objet).<br />
II. - Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont
tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I, le bilan, le
compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des
amortissements, le tableau des provisions et l'état des échéances des créances
et des dettes.<br />
Ils doivent également joindre :<br />
1° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant
au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre
de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales,
leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des
établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms,
adresse, date et lieu de naissance ;<br />
2° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de
leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de
détention et son numéro d'identification au répertoire national des
établissements (numéro SIRET) ;<br />
3° le tableau de calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies
du code précité, suivant modèle établi par l'administration, lorsqu'ils sont
soumis à l'obligation prévue à l'article 1647 E du même code ;<br />
4° une information détaillée ayant trait aux points suivants :<br />
a. dérogations aux prescriptions comptables ;<br />
b. modifications affectant les méthodes d'évaluation et la présentation de
comptes annuels ;<br />
c. produits à recevoir et charges à payer ;<br />
d. produits et charges figurant au bilan sous les postes Comptes de
régularisation.<br />
Les contribuables ayant la qualité de commerçant sont tenus de produire, sur
demande de l'administration, les éléments de l'annexe comptable qui ne sont pas
énumérés ci-dessus.<br />
Doivent en outre être joints à la déclaration, le tableau de détermination du
résultat fiscal, l'état des déficits et des provisions non déductibles, l'état
des renseignements divers, le tableau des éléments soumis au régime fiscal des
plus-values et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation.<br />
III. - Les contribuables visés à l'article 302 septies A bis du code général des
impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I le
bilan et le compte de résultats simplifiés, les tableaux des immobilisations,
des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus-values et
moins-values, le relevé des provisions, le relevé des provisions non
déductibles, l'état des déficits et, le cas échéant, le tableau des écarts de
réévaluation.<br />
Les personnes morales doivent également joindre :<br />
1° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant
au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre
de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales,
leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des
établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms,
adresse, date et lieu de naissance ;<br />
2° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de
leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de
détention et son numéro d'identification au répertoire national des
établissements (numéro SIRET).<br />
IV. - Les déclarations et les documents qui y sont joints doivent être remis en
double exemplaire au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise
ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, les sociétés ayant
pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité
porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles souscrivent cette déclaration
auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions.<br />
Il en est délivré récépissé sur demande du contribuable.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197092
###### 3° : Obligations particulières au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.
- [Article 38 sexdecies RB](article_38_sexdecies_rb.md)
- [Article 38 sexdecies RB bis](article_38_sexdecies_rb_bis.md)
- [Article 38 sexdecies RC](article_38_sexdecies_rc.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296666
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DDXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296666.xml
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###### Article 38 sexdecies RB
Les exploitants placés sous le régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice
réel doivent établir ou produire les documents et déclarations mentionnés aux
articles 38 sexdecies P et 38 sexdecies Q, selon les modalités particulières
ci-après :<br />
a. Le livre journal enregistre le détail des recettes et des dépenses ;<br />
b. Le tableau des immobilisations et des amortissements et le compte simplifié
du résultat fiscal prévus à l'article 74 A du code général des impôts sont
reportés sur le livre d'inventaire ;<br />
c. La déclaration annuelle des résultats qui est faite sur un imprimé établi par
l'administration comporte un compte simplifié de résultat fiscal et un tableau
des immobilisations et des amortissements ; les pièces annexes mentionnées au II
de l'article 38 ne sont pas produites, à l'exception, pour les sociétés, des
listes prévues aux 1° et 2° du deuxième alinéa.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191365
###### C : Déclarations spéciales
- [Article 40 A](article_40_a.md)
- [Article 41-0 bis](article_41-0_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006296704
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0040ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296704.xml
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###### Article 40 A
I. - Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration
contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté
pour ce régime sont tenus de produire, au plus tard le 30 avril de chaque année,
une déclaration indiquant :<br />
a) La nature de l'activité qu'ils exercent ;<br />
b) Le cas échéant, la dénomination et l'adresse de la société ou du groupement
au sein de laquelle ils exercent leur activité, ainsi que de la société civile
de moyens dont ils font partie ;<br />
c) La nature et le montant des services assurés de façon régulière et rémunérés
par des salaires ;<br />
d) Le nombre total des salariés qu'ils emploient et le montant des salaires
versés sous déduction des rémunérations payées à des apprentis ou handicapés
;<br />
e) Le nom et l'adresse du comptable ou du conseil dont ils utilisent
éventuellement les services ;<br />
f) Le montant des plus-values nettes ;<br />
g) Le tableau des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et des
amortissements correspondants ;<br />
h) La nature et le montant des recettes concourant à la détermination du
résultat, ainsi que le montant des recettes nettes soumises aux contributions
mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts ;<br />
i) La nature et le montant de leurs dépenses professionnelles ;<br />
j) Le montant du bénéfice imposable ou du déficit ;<br />
k) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les recettes ;<br />
l) En ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et
l'adresse de l'association ;<br />
m) La valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies du code précité, à l'aide
d'un tableau dont le modèle est établi par l'administration, lorsqu'ils sont
soumis à l'obligation prévue à l'article 1647 E du même code.<br />
II. - Les personnes morales doivent également joindre :<br />
1° La liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant
au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre
de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales,
leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des
établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms,
adresse, date et lieu de naissance ;<br />
2° La liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de
leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de
détention et son numéro d'identification au répertoire national des
établissements (numéro SIRET).<br />
III. - Cette déclaration et, le cas échéant, les listes visées au II, est
adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession
ou le principal établissement, en simple exemplaire, à l'aide d'imprimés établis
par l'administration.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162165
###### Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières
- [Article 46 B](article_46_b.md)
- [Article 46 C](article_46_c.md)
- [Article 46 D](article_46_d.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006298164
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BCXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298164.xml
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###### Article 46 C
I. Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le
code général des impôts, les sociétés visées à l'article 46 B sont tenues de
remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, avant le
1er mars de chaque année, une déclaration indiquant, pour l'année précédente
:<br />
a. Les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance pour les personnes
physiques et les dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire
national des établissements (numéro SIRET) pour les personnes morales, des
associés, le nombre et le montant des parts dont ils sont titulaires, la date
des cessions ou acquisitions de parts intervenues en cours d'année, ainsi que
l'identité du cédant et du cessionnaire ;<br />
b. La liste des immeubles de la société ;<br />
c. Les nom, prénoms, adresse des personnes, associés ou tiers, qui bénéficient
gratuitement de la jouissance de tout ou partie de ces immeubles ;<br />
d. La part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de
chacun des associés et déterminée dans les conditions prévues aux articles 28 à
31 du code général des impôts. Toutefois, les sociétés dont certains membres
relèvent de l'impôt sur les sociétés ou comprennent leur part de revenus dans
les résultats d'une entreprise industrielle et commerciale déterminent la part
des bénéfices revenant à ces membres selon les règles définies aux articles 38
et 39 du même code.<br />
e. Le montant des recettes nettes soumises aux contributions mentionnées aux
articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts ;<br />
II. La déclaration est établie en double exemplaire sur une formule délivrée par
l'administration. La procédure de vérification de cette déclaration est suivie
directement entre le service des impôts et la société.