diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/README.md index 21b2dcf4bd..d4ab9c777f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191343 ###### L : Déclarations et documents +- [Article 38](article_38.md) - [Article 38 A](article_38_a.md) - [Article 38 B](article_38_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38.md new file mode 100644 index 0000000000..0db0ef64be --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38.md @@ -0,0 +1,107 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2001-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006296538 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AAXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296538.xml +--- + +###### Article 38 + +I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302 +septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter doivent +mentionner :<br /> + +a. La récapitulation des éléments concourant à la détermination du résultat, +ainsi que le montant des recettes nettes soumises aux contributions mentionnées +aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts ;<br /> + +b. Le nom et l'adresse du ou des comptables ou experts chargés de tenir la +comptabilité ou d'en contrôler les résultats généraux en précisant si ces +techniciens font partie ou non du personnel salarié de l'entreprise ;<br /> + +c. Eventuellement le nom et l'adresse du centre de gestion agréé auquel le +contribuable a adhéré ;<br /> + +d. Les renseignements nécessaires à l'établissement et au contrôle de +l'impôt.<br /> + +I bis. - (Dispositions devenues sans objet).<br /> + +II. - Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont +tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I, le bilan, le +compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des +amortissements, le tableau des provisions et l'état des échéances des créances +et des dettes.<br /> + +Ils doivent également joindre :<br /> + +1° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant +au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre +de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, +leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des +établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, +adresse, date et lieu de naissance ;<br /> + +2° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de +leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de +détention et son numéro d'identification au répertoire national des +établissements (numéro SIRET) ;<br /> + +3° le tableau de calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies +du code précité, suivant modèle établi par l'administration, lorsqu'ils sont +soumis à l'obligation prévue à l'article 1647 E du même code ;<br /> + +4° une information détaillée ayant trait aux points suivants :<br /> + +a. dérogations aux prescriptions comptables ;<br /> + +b. modifications affectant les méthodes d'évaluation et la présentation de +comptes annuels ;<br /> + +c. produits à recevoir et charges à payer ;<br /> + +d. produits et charges figurant au bilan sous les postes Comptes de +régularisation.<br /> + +Les contribuables ayant la qualité de commerçant sont tenus de produire, sur +demande de l'administration, les éléments de l'annexe comptable qui ne sont pas +énumérés ci-dessus.<br /> + +Doivent en outre être joints à la déclaration, le tableau de détermination du +résultat fiscal, l'état des déficits et des provisions non déductibles, l'état +des renseignements divers, le tableau des éléments soumis au régime fiscal des +plus-values et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation.<br /> + +III. - Les contribuables visés à l'article 302 septies A bis du code général des +impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I le +bilan et le compte de résultats simplifiés, les tableaux des immobilisations, +des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus-values et +moins-values, le relevé des provisions, le relevé des provisions non +déductibles, l'état des déficits et, le cas échéant, le tableau des écarts de +réévaluation.<br /> + +Les personnes morales doivent également joindre :<br /> + +1° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant +au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre +de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, +leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des +établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, +adresse, date et lieu de naissance ;<br /> + +2° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de +leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de +détention et son numéro d'identification au répertoire national des +établissements (numéro SIRET).<br /> + +IV. - Les déclarations et les documents qui y sont joints doivent être remis en +double exemplaire au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise +ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, les sociétés ayant +pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité +porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles souscrivent cette déclaration +auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions.<br /> + +Il en est délivré récépissé sur demande du contribuable. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/e/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/e/3/README.md index a3f01c93df..021d592ad3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/e/3/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/e/3/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197092 ###### 3° : Obligations particulières au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel. +- [Article 38 sexdecies RB](article_38_sexdecies_rb.md) - [Article 38 sexdecies RB bis](article_38_sexdecies_rb_bis.md) - [Article 38 sexdecies RC](article_38_sexdecies_rc.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/e/3/article_38_sexdecies_rb.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/e/3/article_38_sexdecies_rb.md new file mode 100644 index 0000000000..47c46d5010 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/e/3/article_38_sexdecies_rb.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006296666 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DDXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296666.xml +--- + +###### Article 38 sexdecies RB + +Les exploitants placés sous le régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice +réel doivent établir ou produire les documents et déclarations mentionnés aux +articles 38 sexdecies P et 38 sexdecies Q, selon les modalités particulières +ci-après :<br /> + +a. Le livre journal enregistre le détail des recettes et des dépenses ;<br /> + +b. Le tableau des immobilisations et des amortissements et le compte simplifié +du résultat fiscal prévus à l'article 74 A du code général des impôts sont +reportés sur le livre d'inventaire ;<br /> + +c. La déclaration annuelle des résultats qui est faite sur un imprimé établi par +l'administration comporte un compte simplifié de résultat fiscal et un tableau +des immobilisations et des amortissements ; les pièces annexes mentionnées au II +de l'article 38 ne sont pas produites, à l'exception, pour les sociétés, des +listes prévues aux 1° et 2° du deuxième alinéa. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/README.md index 35bd6b6923..5d6b2654de 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191365 ###### C : Déclarations spéciales +- [Article 40 A](article_40_a.md) - [Article 41-0 bis](article_41-0_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/article_40_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/article_40_a.md new file mode 100644 index 0000000000..5a7e424ff5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/article_40_a.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2001-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006296704 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0040ABXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296704.xml +--- + +###### Article 40 A + +I. - Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration +contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté +pour ce régime sont tenus de produire, au plus tard le 30 avril de chaque année, +une déclaration indiquant :<br /> + +a) La nature de l'activité qu'ils exercent ;<br /> + +b) Le cas échéant, la dénomination et l'adresse de la société ou du groupement +au sein de laquelle ils exercent leur activité, ainsi que de la société civile +de moyens dont ils font partie ;<br /> + +c) La nature et le montant des services assurés de façon régulière et rémunérés +par des salaires ;<br /> + +d) Le nombre total des salariés qu'ils emploient et le montant des salaires +versés sous déduction des rémunérations payées à des apprentis ou handicapés +;<br /> + +e) Le nom et l'adresse du comptable ou du conseil dont ils utilisent +éventuellement les services ;<br /> + +f) Le montant des plus-values nettes ;<br /> + +g) Le tableau des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et des +amortissements correspondants ;<br /> + +h) La nature et le montant des recettes concourant à la détermination du +résultat, ainsi que le montant des recettes nettes soumises aux contributions +mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts ;<br /> + +i) La nature et le montant de leurs dépenses professionnelles ;<br /> + +j) Le montant du bénéfice imposable ou du déficit ;<br /> + +k) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les recettes ;<br /> + +l) En ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et +l'adresse de l'association ;<br /> + +m) La valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies du code précité, à l'aide +d'un tableau dont le modèle est établi par l'administration, lorsqu'ils sont +soumis à l'obligation prévue à l'article 1647 E du même code.<br /> + +II. - Les personnes morales doivent également joindre :<br /> + +1° La liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant +au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre +de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, +leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des +établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, +adresse, date et lieu de naissance ;<br /> + +2° La liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de +leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de +détention et son numéro d'identification au répertoire national des +établissements (numéro SIRET).<br /> + +III. - Cette déclaration et, le cas échéant, les listes visées au II, est +adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession +ou le principal établissement, en simple exemplaire, à l'aide d'imprimés établis +par l'administration. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/README.md index f85c9d623b..fc2f8f6b3f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162165 ###### Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières - [Article 46 B](article_46_b.md) +- [Article 46 C](article_46_c.md) - [Article 46 D](article_46_d.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/article_46_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/article_46_c.md new file mode 100644 index 0000000000..0b8710d40e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/article_46_c.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2001-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006298164 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BCXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298164.xml +--- + +###### Article 46 C + +I. Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le +code général des impôts, les sociétés visées à l'article 46 B sont tenues de +remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, avant le +1er mars de chaque année, une déclaration indiquant, pour l'année précédente +:<br /> + +a. Les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance pour les personnes +physiques et les dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire +national des établissements (numéro SIRET) pour les personnes morales, des +associés, le nombre et le montant des parts dont ils sont titulaires, la date +des cessions ou acquisitions de parts intervenues en cours d'année, ainsi que +l'identité du cédant et du cessionnaire ;<br /> + +b. La liste des immeubles de la société ;<br /> + +c. Les nom, prénoms, adresse des personnes, associés ou tiers, qui bénéficient +gratuitement de la jouissance de tout ou partie de ces immeubles ;<br /> + +d. La part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de +chacun des associés et déterminée dans les conditions prévues aux articles 28 à +31 du code général des impôts. Toutefois, les sociétés dont certains membres +relèvent de l'impôt sur les sociétés ou comprennent leur part de revenus dans +les résultats d'une entreprise industrielle et commerciale déterminent la part +des bénéfices revenant à ces membres selon les règles définies aux articles 38 +et 39 du même code.<br /> + +e. Le montant des recettes nettes soumises aux contributions mentionnées aux +articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts ;<br /> + +II. La déclaration est établie en double exemplaire sur une formule délivrée par +l'administration. La procédure de vérification de cette déclaration est suivie +directement entre le service des impôts et la société.