diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191343
 
 ###### L : Déclarations et documents
 
+- [Article 38](article_38.md)
 - [Article 38 A](article_38_a.md)
 - [Article 38 B](article_38_b.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38.md
@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2001-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006296538
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AAXXXXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296538.xml
+---
+
+###### Article 38
+
+I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302
+septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter doivent
+mentionner :<br />
+
+a. La récapitulation des éléments concourant à la détermination du résultat,
+ainsi que le montant des recettes nettes soumises aux contributions mentionnées
+aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts ;<br />
+
+b. Le nom et l'adresse du ou des comptables ou experts chargés de tenir la
+comptabilité ou d'en contrôler les résultats généraux en précisant si ces
+techniciens font partie ou non du personnel salarié de l'entreprise ;<br />
+
+c. Eventuellement le nom et l'adresse du centre de gestion agréé auquel le
+contribuable a adhéré ;<br />
+
+d. Les renseignements nécessaires à l'établissement et au contrôle de
+l'impôt.<br />
+
+I bis. - (Dispositions devenues sans objet).<br />
+
+II. - Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont
+tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I, le bilan, le
+compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des
+amortissements, le tableau des provisions et l'état des échéances des créances
+et des dettes.<br />
+
+Ils doivent également joindre :<br />
+
+1° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant
+au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre
+de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales,
+leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des
+établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms,
+adresse, date et lieu de naissance ;<br />
+
+2° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de
+leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de
+détention et son numéro d'identification au répertoire national des
+établissements (numéro SIRET) ;<br />
+
+3° le tableau de calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies
+du code précité, suivant modèle établi par l'administration, lorsqu'ils sont
+soumis à l'obligation prévue à l'article 1647 E du même code ;<br />
+
+4° une information détaillée ayant trait aux points suivants :<br />
+
+a. dérogations aux prescriptions comptables ;<br />
+
+b. modifications affectant les méthodes d'évaluation et la présentation de
+comptes annuels ;<br />
+
+c. produits à recevoir et charges à payer ;<br />
+
+d. produits et charges figurant au bilan sous les postes Comptes de
+régularisation.<br />
+
+Les contribuables ayant la qualité de commerçant sont tenus de produire, sur
+demande de l'administration, les éléments de l'annexe comptable qui ne sont pas
+énumérés ci-dessus.<br />
+
+Doivent en outre être joints à la déclaration, le tableau de détermination du
+résultat fiscal, l'état des déficits et des provisions non déductibles, l'état
+des renseignements divers, le tableau des éléments soumis au régime fiscal des
+plus-values et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation.<br />
+
+III. - Les contribuables visés à l'article 302 septies A bis du code général des
+impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I le
+bilan et le compte de résultats simplifiés, les tableaux des immobilisations,
+des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus-values et
+moins-values, le relevé des provisions, le relevé des provisions non
+déductibles, l'état des déficits et, le cas échéant, le tableau des écarts de
+réévaluation.<br />
+
+Les personnes morales doivent également joindre :<br />
+
+1° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant
+au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre
+de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales,
+leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des
+établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms,
+adresse, date et lieu de naissance ;<br />
+
+2° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de
+leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de
+détention et son numéro d'identification au répertoire national des
+établissements (numéro SIRET).<br />
+
+IV. - Les déclarations et les documents qui y sont joints doivent être remis en
+double exemplaire au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise
+ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, les sociétés ayant
+pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité
+porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles souscrivent cette déclaration
+auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions.<br />
+
+Il en est délivré récépissé sur demande du contribuable.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/e/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/e/3/README.md
index a3f01c93df..021d592ad3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/e/3/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/e/3/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197092
 
 ###### 3° : Obligations particulières au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.
 
+- [Article 38 sexdecies RB](article_38_sexdecies_rb.md)
 - [Article 38 sexdecies RB bis](article_38_sexdecies_rb_bis.md)
 - [Article 38 sexdecies RC](article_38_sexdecies_rc.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/e/3/article_38_sexdecies_rb.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006296666
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DDXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296666.xml
+---
+
+###### Article 38 sexdecies RB
+
+Les exploitants placés sous le régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice
+réel doivent établir ou produire les documents et déclarations mentionnés aux
+articles 38 sexdecies P et 38 sexdecies Q, selon les modalités particulières
+ci-après :<br />
+
+a. Le livre journal enregistre le détail des recettes et des dépenses ;<br />
+
+b. Le tableau des immobilisations et des amortissements et le compte simplifié
+du résultat fiscal prévus à l'article 74 A du code général des impôts sont
+reportés sur le livre d'inventaire ;<br />
+
+c. La déclaration annuelle des résultats qui est faite sur un imprimé établi par
+l'administration comporte un compte simplifié de résultat fiscal et un tableau
+des immobilisations et des amortissements ; les pièces annexes mentionnées au II
+de l'article 38 ne sont pas produites, à l'exception, pour les sociétés, des
+listes prévues aux 1° et 2° du deuxième alinéa.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/README.md
index 35bd6b6923..5d6b2654de 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191365
 
 ###### C : Déclarations spéciales
 
+- [Article 40 A](article_40_a.md)
 - [Article 41-0 bis](article_41-0_bis.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/article_40_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/article_40_a.md
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index 0000000000..5a7e424ff5
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/article_40_a.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2001-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006296704
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0040ABXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296704.xml
+---
+
+###### Article 40 A
+
+I. - Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration
+contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté
+pour ce régime sont tenus de produire, au plus tard le 30 avril de chaque année,
+une déclaration indiquant :<br />
+
+a) La nature de l'activité qu'ils exercent ;<br />
+
+b) Le cas échéant, la dénomination et l'adresse de la société ou du groupement
+au sein de laquelle ils exercent leur activité, ainsi que de la société civile
+de moyens dont ils font partie ;<br />
+
+c) La nature et le montant des services assurés de façon régulière et rémunérés
+par des salaires ;<br />
+
+d) Le nombre total des salariés qu'ils emploient et le montant des salaires
+versés sous déduction des rémunérations payées à des apprentis ou handicapés
+;<br />
+
+e) Le nom et l'adresse du comptable ou du conseil dont ils utilisent
+éventuellement les services ;<br />
+
+f) Le montant des plus-values nettes ;<br />
+
+g) Le tableau des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et des
+amortissements correspondants ;<br />
+
+h) La nature et le montant des recettes concourant à la détermination du
+résultat, ainsi que le montant des recettes nettes soumises aux contributions
+mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts ;<br />
+
+i) La nature et le montant de leurs dépenses professionnelles ;<br />
+
+j) Le montant du bénéfice imposable ou du déficit ;<br />
+
+k) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les recettes ;<br />
+
+l) En ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et
+l'adresse de l'association ;<br />
+
+m) La valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies du code précité, à l'aide
+d'un tableau dont le modèle est établi par l'administration, lorsqu'ils sont
+soumis à l'obligation prévue à l'article 1647 E du même code.<br />
+
+II. - Les personnes morales doivent également joindre :<br />
+
+1° La liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant
+au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre
+de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales,
+leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des
+établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms,
+adresse, date et lieu de naissance ;<br />
+
+2° La liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de
+leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de
+détention et son numéro d'identification au répertoire national des
+établissements (numéro SIRET).<br />
+
+III. - Cette déclaration et, le cas échéant, les listes visées au II, est
+adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession
+ou le principal établissement, en simple exemplaire, à l'aide d'imprimés établis
+par l'administration.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/README.md
index f85c9d623b..fc2f8f6b3f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162165
 ###### Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières
 
 - [Article 46 B](article_46_b.md)
+- [Article 46 C](article_46_c.md)
 - [Article 46 D](article_46_d.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/article_46_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/article_46_c.md
new file mode 100644
index 0000000000..0b8710d40e
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/article_46_c.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2001-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006298164
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BCXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298164.xml
+---
+
+###### Article 46 C
+
+I. Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le
+code général des impôts, les sociétés visées à l'article 46 B sont tenues de
+remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, avant le
+1er mars de chaque année, une déclaration indiquant, pour l'année précédente
+:<br />
+
+a. Les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance pour les personnes
+physiques et les dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire
+national des établissements (numéro SIRET) pour les personnes morales, des
+associés, le nombre et le montant des parts dont ils sont titulaires, la date
+des cessions ou acquisitions de parts intervenues en cours d'année, ainsi que
+l'identité du cédant et du cessionnaire ;<br />
+
+b. La liste des immeubles de la société ;<br />
+
+c. Les nom, prénoms, adresse des personnes, associés ou tiers, qui bénéficient
+gratuitement de la jouissance de tout ou partie de ces immeubles ;<br />
+
+d. La part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de
+chacun des associés et déterminée dans les conditions prévues aux articles 28 à
+31 du code général des impôts. Toutefois, les sociétés dont certains membres
+relèvent de l'impôt sur les sociétés ou comprennent leur part de revenus dans
+les résultats d'une entreprise industrielle et commerciale déterminent la part
+des bénéfices revenant à ces membres selon les règles définies aux articles 38
+et 39 du même code.<br />
+
+e. Le montant des recettes nettes soumises aux contributions mentionnées aux
+articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts ;<br />
+
+II. La déclaration est établie en double exemplaire sur une formule délivrée par
+l'administration. La procédure de vérification de cette déclaration est suivie
+directement entre le service des impôts et la société.