Décret n° 2000-154 du 23 février 2000 modifiant l'article 285 de l'annexe III au code général des impôts relatif aux salaires des conservateurs des hypothèques

Application de l'article 26 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000570302
NOR: ECOF0000004D
Ancien identifiant: 1DS000154
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/03/JORFTEXT000000570302.xml
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Date de début: 1991-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191477
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###### 1 : Généralités
- [Article 285](article_285.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297177
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0285AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297177.xml
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###### Article 285
Les salaires des conservateurs des hypothèques pour les fonctions dont ces
agents sont chargés sont fixés conformément aux tarifs énoncés dans la présente
section.<br />
Les bases de calcul et le montant des salaires sont arrondis au franc ou à
l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale ou supérieure à 0,50
est comptée pour un.<br />
Lorsque le conservateur, en application de l'article 880 du code général des
impôts, prononce, à défaut de versement d'avance des salaires et hors les cas
d'exception prévus par les dispositions en vigueur le refus du dépôt des
expéditions extraits copies ou bordereaux à publier ce refus a lieu dans les
conditions fixées à l'article 74 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955
; à défaut du même versement les états et certificats établis sont retenus
jusqu'au complet paiement.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179442
###### II : Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateurs
- [1 : Généralités](1)
- [2 : Salaires fixes](2)
- [3 : Salaires proportionnels](3)
- [4 : Minimum de perception](4)