diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0i_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000..a08b05a6 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0i_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047480559 +--- + +###### 0I bis : Rehaussement jusqu'à 21 400 euros du déficit foncier imputable sur le revenu global à concurrence des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique + +- [Article 41 DO](article_41_do.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0i_bis/article_41_do.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0i_bis/article_41_do.md new file mode 100644 index 00000000..8e6e811a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0i_bis/article_41_do.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047480561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/05/LEGIARTI000047480561.xml +--- + +###### Article 41 DO + +La limite d'imputation sur le revenu global des déficits fonciers est rehaussée +en application du quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général +des impôts sous réserve du respect des conditions suivantes :
+ +1. Les dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique, pour +l'application de ces dispositions, sont celles qui, au jour de l'acceptation +d'un devis accompagné du versement d'un acompte ou, à défaut, à celui de leur +paiement, sont énumérées à l'article D. 319-17 du code de la construction et de +l'habitation et qui sont afférentes aux travaux et audits justifiant du respect +des dispositions définies à l'article D. 319-16 du même code, y compris les +dépenses éligibles à la prime de transition énergétique mentionnée au 1° ter du +I de ce dernier article, et à l'exclusion, d'une part, des travaux mentionnés au +3° de ce I et, d'autre part, des travaux de pose d'une chaudière à très haute +performance énergétique réalisés en application du d du 1° du même I ;
+ +2. Le déficit foncier à raison duquel le contribuable demande le rehaussement de +la limite d'imputation sur son revenu global est mentionné sur la déclaration de +revenus de l'année au titre de laquelle ce déficit est constaté ;
+ +3. Le contribuable fournit à la demande de l'administration, outre les devis et +factures justifiant du respect des dispositions définies à l'article D. 319-16 +du code de la construction et de l'habitation, un diagnostic de performance +énergétique au sens de l'article L. 126-26 du code de la construction et de +l'habitation établissant que le bien objet des dépenses mentionnées au 1 +respecte un niveau de performance énergétique au sens de l'article L. 173-1-1 du +même code correspondant aux classes :
+ +-E, F ou G, en cours de validité à une date comprise entre le 1er janvier 2023 +et la veille de la réalisation des travaux et audits mentionnés au 1 ;
+ +-A, B, C ou D, en cours de validité à l'issue des travaux et audits mentionnés +au 1 et réalisés au plus tard le 31 décembre 2025. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md index c8774f95..e56a93b8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162162 ###### Section II : Revenu global - [0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie](0i_bis-0) +- [0I bis : Rehaussement jusqu'à 21 400 euros du déficit foncier imputable sur le revenu global à concurrence des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique](0i_bis) - [I : Monuments historiques - Charges déductibles](i) - [II : Engagements d'épargne à long terme](ii) - [0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise](0_ii_bis)